---
title: "Accident mortel (homicide routier) : procédure et sanctions"
canonical_url: "https://www.legalstreet.be/comprendre/accident-mortel-homicide-routier-procedure-et-sanctions"
language: "fr-BE"
published_at: "2026-03-13T13:08:32.485+00:00"
cms_updated_at: "2026-10-11T15:24:15.07+00:00"
authors: [{"name":"Jean Marot","url":"https://www.legalstreet.be/team/jean-marot"}]
legally_checked_at: "2026-10-11"
---

# Accident mortel (homicide routier) : procédure et sanctions

Rédigé par [Jean Marot](https://www.legalstreet.be/team/jean-marot).

Publié le 13 mars 2026.

Dernière vérification juridique le 11 octobre 2026.

> **Mise à jour du 11 octobre 2026** : le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026, et non le 8 avril 2026 comme prévu initialement. Pour les faits commis depuis cette date, l'homicide dans le cadre de la circulation est une infraction distincte, punie d'une peine de niveau 3 ; le juge peut y ajouter une déchéance du droit de conduire, obligatoire seulement en cas de cumul avec certaines infractions (alcool, ivresse, drogues, vitesse, infraction du 2e au 4e degré). Voir aussi notre article sur le [nouveau Code pénal](/comprendre/nouveau-code-penal-1er-septembre-2026-ce-qui-change).

**Un accident de la route ayant entraîné la mort d'une personne est l'une des situations les plus graves du droit de la circulation. Les conséquences pénales sont lourdes, tant pour le conducteur responsable que pour les proches de la victime. Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er septembre 2026, introduit la notion spécifique d'« homicide routier ».**

## Le cadre pénal applicable aux faits commis avant le 1er septembre 2026

### L'homicide involontaire (articles 418-420 de l'ancien Code pénal)

Sous le régime de l'ancien Code pénal, qui s'applique en principe aux faits commis avant le 1er septembre 2026, un accident mortel de la route est poursuivi sous la qualification d'**homicide involontaire** résultant d'un défaut de prévoyance ou de précaution (articles 418 à 420 de l'ancien Code pénal). Le conducteur qui cause la mort d'une personne par sa négligence, son imprudence ou son inattention encourt un emprisonnement de **3 mois à 5 ans** et une amende de 50 à 2.000 euros, multipliée par les décimes additionnels : par 10 pour les faits commis du 1er février au 31 août 2026, soit 500 à 20.000 euros (par 8 pour les faits antérieurs, soit 400 à 16.000 euros).

Ce sont des peines plus sévères que pour l'homicide involontaire de droit commun (hors circulation), où la peine maximale est de 2 ans. Le législateur a considéré que la dangerosité particulière de la conduite automobile justifie des sanctions renforcées. La Cour constitutionnelle a d'ailleurs confirmé la conformité de cette distinction au principe d'égalité.

### Les circonstances aggravantes

Les sanctions sont plus lourdes lorsque l'accident mortel s'accompagne d'une autre infraction, poursuivie en même temps que l'homicide involontaire : alcoolémie d'au moins 0,35 mg/l d'air alvéolaire expiré (0,8 g/l de sang) ou refus du test, état d'ivresse, conduite après usage de stupéfiants, excès de vitesse, ou infraction du 2e, 3e ou 4e degré au code de la route.

Dans ces cas, la déchéance du droit de conduire est **obligatoire**, avec un minimum de 3 mois, et la réintégration est subordonnée à la réussite des quatre examens (théorique, pratique, médical et psychologique) (article 38, § 2, de la loi du 16 mars 1968). Ce minimum est porté à 1 an en cas de récidive d'alcool, d'ivresse ou de drogues dans les 3 ans. Le délit de fuite est sanctionné séparément : lorsque l'accident a causé la mort, il entraîne à lui seul une déchéance obligatoire de 3 mois à 5 ans ou définitive, et la réintégration est subordonnée aux examens théorique, pratique et psychologique (article 33, § 2).

## L'homicide routier dans le nouveau Code pénal

### Une qualification autonome

Le nouveau Code pénal belge, adopté le 29 février 2024 et entré en vigueur le **1er septembre 2026** (et non le 8 avril 2026 comme prévu initialement), crée une qualification autonome d'« homicide dans le cadre de la circulation ». Il ne s'agit plus simplement d'un homicide involontaire commis dans le contexte de la route, mais d'une infraction spécifique avec son propre régime de sanctions.

L'article 107 du nouveau Code pénal prévoit une peine de niveau 3, soit **3 à 5 ans d'emprisonnement**, pour l'homicide causé par un défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre de la circulation routière. Le juge peut en outre prononcer une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans, voire plus longue ou à titre définitif. Elle devient obligatoire (3 mois au moins, avec les quatre examens de réintégration) lorsque l'homicide s'accompagne d'une alcoolémie d'au moins 0,35 mg/l, d'un état d'ivresse, d'une conduite après usage de drogues, d'un excès de vitesse ou d'une infraction du 2e au 4e degré, et d'un an au moins en cas de récidive d'alcool, d'ivresse ou de drogues (article 38, §§ 1er et 2, de la loi du 16 mars 1968). Avec des circonstances atténuantes, la peine de niveau 3 peut être remplacée par une peine de niveau 1 ou 2. L'article 107/1 prévoit une peine de niveau 4 (plus de 5 ans à 10 ans d'emprisonnement) lorsque le conducteur a commis certaines infractions : infraction du 4e degré, franchissement d'un feu rouge, usage d'un appareil électronique tenu en main, excès de vitesse de plus de 40 km/h (ou de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d'écoles, en zone de rencontre ou résidentielle), conduite sans le permis requis ou malgré un permis retiré, suspendu ou annulé, conduite en état d'ivresse ou dans un état analogue, ou conduite sans l'éthylotest antidémarrage imposé. Cette qualification s'applique aux faits commis depuis le 1er septembre 2026.

### Un seuil de faute plus élevé qu'en civil

Le nouveau Code pénal exige un « défaut grave de prévoyance ou de précaution », qu'il qualifie de faute lourde (article 7, § 3), un seuil plus exigeant que la simple faute civile. Cela signifie que tout accident mortel ne donne pas automatiquement lieu à des poursuites pénales : il faut une négligence qualifiée, pas une simple inattention.

### La reconnaissance symbolique

L'introduction de cette qualification spécifique répond à une demande des associations de victimes et de leurs familles. Elle reconnaît la spécificité de la mort sur la route et lui confère une visibilité dans le Code pénal qui n'existait pas auparavant.

## La procédure

### L'enquête

Tout accident mortel fait l'objet d'une enquête approfondie. La police technique et scientifique intervient sur les lieux, les véhicules sont saisis pour expertise, et des analyses toxicologiques sont pratiquées sur le conducteur (alcool, stupéfiants). Un expert en accidentologie peut être désigné pour reconstituer les circonstances de l'accident.

### La citation devant le tribunal

Le parquet décide de l'opportunité des poursuites. En cas d'accident mortel, les poursuites sont quasi systématiques. L'affaire est portée en principe devant le **tribunal de police**, compétent pour l'homicide et les blessures involontaires résultant d'un accident de la circulation (article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle).

### La partie civile

Les proches de la victime (conjoint, enfants, parents) peuvent se constituer **partie civile** pour réclamer réparation de leur préjudice moral et matériel. L'indemnisation des proches couvre notamment le préjudice d'affection (douleur morale liée à la perte), les frais funéraires, la perte de revenus du ménage et le préjudice de la perte d'un soutien de famille.

## Les sanctions encourues

Pour les faits commis avant le 1er septembre 2026 (ancien Code pénal) :

| Situation | Emprisonnement | Amende | Déchéance |
|---|---|---|---|
| Homicide involontaire simple | 3 mois à 5 ans | 50 à 2.000 € | Facultative (8 jours à 5 ans, voire plus ou à titre définitif) |
| Avec une infraction d'alcool (0,35 mg/l ou plus, ou refus du test), d'ivresse, de drogues, de vitesse ou du 2e au 4e degré | 3 mois à 5 ans | 50 à 2.000 € | Obligatoire (min. 3 mois) + 4 examens |
| Avec une récidive d'alcool, d'ivresse ou de drogues dans les 3 ans (art. 36 ou 37bis, § 2, de la loi du 16 mars 1968) | 3 mois à 5 ans | 50 à 2.000 € | Obligatoire (min. 1 an) + 4 examens ; éthylotest antidémarrage obligatoire si les deux taux d'alcool atteignent au moins 0,50 mg/l |

Les montants des amendes indiqués sont les montants légaux, à multiplier par les décimes additionnels : par 8 pour les faits commis jusqu'au 31 janvier 2026, par 10 pour les faits commis du 1er février au 31 août 2026 (soit 500 à 20.000 €). Pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal s'applique : l'homicide dans le cadre de la circulation est puni d'une peine de niveau 3 (niveau 4 dans les cas de l'article 107/1) ; la déchéance du droit de conduire reste facultative, sauf cumul avec l'une des infractions citées ci-dessus.

## La position de la victime et de ses proches

Si vous avez perdu un proche dans un accident de la route, vous disposez de droits spécifiques. Vous pouvez vous constituer partie civile devant le tribunal de police pour obtenir une indemnisation. Vous avez accès au dossier pénal par l'intermédiaire de votre avocat. Vous pouvez être entendu par le juge et faire valoir l'impact de l'accident sur votre vie.

L'assistance d'un avocat spécialisé est essentielle pour garantir la prise en compte de l'ensemble de vos préjudices et pour vous accompagner dans une procédure qui peut être émotionnellement éprouvante.

## Questions fréquentes

**Le conducteur risque-t-il la prison ?**
Oui. Pour les faits commis avant le 1er septembre 2026, les peines d'emprisonnement prévues vont de 3 mois à 5 ans ; pour les faits commis depuis cette date, l'homicide dans le cadre de la circulation est puni d'une peine de niveau 3 (jusqu'à 5 ans), ou de niveau 4 (jusqu'à 10 ans) dans les cas aggravés prévus par l'article 107/1. En pratique, les peines de prison ferme sont prononcées dans les cas les plus graves (alcool, vitesse excessive, délit de fuite). Dans les autres cas, le tribunal peut accorder un sursis ou des mesures alternatives.

**L'assurance du conducteur responsable couvre-t-elle les dommages ?**
Oui. L'assurance RC auto obligatoire couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers, y compris en cas d'accident mortel. L'indemnisation civile est indépendante de la condamnation pénale.

**Que se passe-t-il si le conducteur responsable n'est pas assuré ?**
Le Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA) intervient pour indemniser les victimes lorsque le conducteur responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié (délit de fuite).

**Quel est le délai de prescription ?**
Depuis le 28 avril 2024 (loi du 9 avril 2024), le délai de prescription de l'action publique pour un délit, dont l'homicide involontaire, est de 10 ans à compter du jour de l'accident (contre 5 ans auparavant), sous réserve des règles transitoires applicables aux faits plus anciens. Pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, le délai est de 10 ans pour l'homicide dans le cadre de la circulation (niveau 3) et de 15 ans dans les cas aggravés de l'article 107/1 (niveau 4). L'action civile se prescrit selon les règles du droit civil, mais jamais avant l'action publique.

## En résumé

Un accident mortel de la route entraîne des poursuites pénales sévères, avec des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans (jusqu'à 10 ans dans les cas aggravés, pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026) et une déchéance du droit de conduire. Le nouveau Code pénal (en vigueur depuis le 1er septembre 2026) crée la qualification spécifique d'homicide routier. Que vous soyez conducteur poursuivi ou proche d'une victime, l'assistance d'un avocat spécialisé est indispensable.

**Vous êtes concerné par un accident mortel ? Contactez-nous — nous sommes à vos côtés.**

Source : [page officielle Legalstreet](https://www.legalstreet.be/comprendre/accident-mortel-homicide-routier-procedure-et-sanctions).