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title: "Checklist recouvrement : préparer une facture impayée"
canonical_url: "https://www.legalstreet.be/comprendre/checklist-recouvrement-facture-impayee"
language: "fr-BE"
description: "Documents, délais, vérifications BCE et points de vigilance avant de lancer une procédure."
published_at: "2026-07-30"
cms_updated_at: "2026-07-30"
authors: [{"name":"Jean Marot","url":"https://www.legalstreet.be/team/jean-marot"}]
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# Checklist recouvrement : préparer une facture impayée

Rédigé par [Jean Marot](https://www.legalstreet.be/team/jean-marot).

Publié le 30 juillet 2026.

Avant de relancer ou de saisir un avocat, parcourez cette **checklist** pour maximiser vos chances de recouvrer une facture impayée en Belgique.

## Documents à rassembler

- [ ] Facture conforme (TVA, mentions légales, numéro, échéance)
- [ ] Bon de commande ou contrat signé
- [ ] Preuve de livraison ou d'exécution de la prestation
- [ ] Conditions générales **acceptées** (email, signature, site web archivé)
- [ ] Historique des relances (dates, contenu, canaux)
- [ ] Mise en demeure et preuve d'envoi
- [ ] Échanges avec le débiteur (mails, courriers, compte-rendus d'appels)
- [ ] Numéro **BCE** du débiteur (si professionnel)

## Vérifications juridiques

- [ ] Créance **exigible** (échéance dépassée)
- [ ] Pas de contestation sérieuse non traitée
- [ ] Profil **B2B ou B2C** identifié (règles différentes)
- [ ] **Prescription** : délai encore ouvert (voir notre [calculateur](/comprendre/outil/recuperateur-creance#prescription))
- [ ] Solvabilité du débiteur vérifiée (BCE, Moniteur belge)

## Calcul du montant réclamé

- [ ] Principal dû confirmé
- [ ] Intérêts de retard calculés (CGV ou taux légal)
- [ ] Indemnité forfaitaire B2B de 40 € si applicable
- [ ] Clause pénale contractuelle si prévue et valable

## Choix de procédure

- [ ] Relance amiable encore pertinente ?
- [ ] **RCI** envisageable (B2B, incontesté) ?
- [ ] Procédure judiciaire nécessaire (contestation) ?
- [ ] Rapport coût / montant acceptable ?

## Transmission au cabinet

Legalstreet permet d'importer votre facture dans le [récupérateur de créances](/comprendre/outil/recuperateur-creance) : analyse indicative, calculs et formulaire de demande vers le pôle recouvrement. Consultez aussi [notre expertise recouvrement](/expertise/recouvrement-creance) pour les honoraires et délais de retour (48 h ouvrées après soumission).

Source : [page officielle Legalstreet](https://www.legalstreet.be/comprendre/checklist-recouvrement-facture-impayee).