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title: "Citation devant le tribunal de police : que faire ?"
canonical_url: "https://www.legalstreet.be/comprendre/citation-tribunal-de-police-que-faire"
language: "fr-BE"
description: "Vous avez reçu une citation devant le tribunal de police ? Comment la lire, le délai d'au moins 10 jours avant l'audience, la représentation par un avocat, la préparation de la défense, les décisions possibles et les recours."
published_at: "2026-10-12T09:53:32.489+00:00"
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# Citation devant le tribunal de police : que faire ?

Rédigé par [Jean Marot](https://www.legalstreet.be/team/jean-marot).

Publié le 12 octobre 2026.

Droit belge.

> **En bref**
> 
> *   Une citation vous convoque devant le tribunal de police, à une date précise, pour une infraction routière. Ce n'est pas encore une condamnation.
>     
> *   Il doit y avoir **au moins 10 jours** entre la citation et l'audience.
>     
> *   Vous pouvez venir en personne ou vous faire **représenter par un avocat**, sauf si le juge ordonne votre présence. Si personne ne vient, vous êtes jugé par défaut.
>     
> *   Si votre contrat de protection juridique couvre la défense pénale, vous choisissez librement votre avocat ; ses honoraires sont pris en charge dans les limites de votre contrat.
>     

## Qu'est-ce qu'une citation devant le tribunal de police ?

La citation est l'acte par lequel le procureur du Roi vous convoque devant le tribunal de police pour y être jugé. Elle vous est remise par un **huissier de justice**. La police peut aussi vous remettre une **convocation par procès-verbal**, qui produit le même effet : l'audience a alors lieu dans un délai de 10 jours à 2 mois.

Vous êtes cité lorsque l'infraction ne peut pas être réglée par une simple perception immédiate, par exemple :

*   un excès de vitesse de plus de 40 km/h, ou de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d'une école, en zone de rencontre ou résidentielle ;
    
*   une alcoolémie d'au moins 0,50 mg/l d'air expiré, une ivresse ou la conduite après usage de drogues ;
    
*   une infraction du 4e degré, un délit de fuite, la conduite sans permis ou sans assurance ;
    
*   une infraction commise par un conducteur titulaire du permis B depuis moins de deux ans, pour lequel la citation est la règle dans de nombreux cas ;
    
*   un recours contre un ordre de paiement : l'affaire est alors examinée par le tribunal de police.
    

Les montants applicables sont détaillés sur notre page [Montants des amendes routières en Belgique](/comprendre/montants-amendes-routieres-belgique).

* * *

## Comment lire votre citation ?

| Élément | Ce qu'il faut vérifier |
| --- | --- |
| Date, heure et lieu de l'audience | Le tribunal de police et la division (par exemple Liège, division Huy). Notez la date tout de suite. |
| La prévention | Les faits qui vous sont reprochés et l'article de loi visé : c'est ce qui détermine les peines possibles. |
| Date et lieu des faits | Le barème applicable dépend de la date des faits ; le délai de prescription aussi. |
| Références du parquet | Le numéro de notice permet de demander la copie du dossier répressif. |
| Date de remise par l'huissier | Elle permet de vérifier le délai de 10 jours avant l'audience. |

Vous ne savez pas quel tribunal est compétent ? Utilisez notre outil [Trouver le tribunal de police compétent](/comprendre/outil/tribunal-police).

* * *

## Combien de temps avez-vous ?

La loi impose un délai d'**au moins 10 jours** entre la citation et l'audience (articles 146 et 184 du Code d'instruction criminelle). Si ce délai n'est pas respecté, une condamnation prononcée par défaut peut être annulée ; si vous comparaissez, l'irrégularité doit être soulevée dès le début de l'audience.

Dix jours, c'est court : la copie du dossier répressif doit être demandée au parquet, puis analysée. N'attendez pas la veille de l'audience pour réagir.

L'audience : l'affaire y est plaidée, ou remise à une date ultérieure pour permettre la consultation du dossier et la préparation de la défense.

* * *

## Faut-il aller à l'audience ?

Vous pouvez **comparaître en personne ou par avocat** (Code d'instruction criminelle). Si un avocat vous représente, vous n'êtes pas obligé de prendre congé. Le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution personnelle ; vous devez alors être présent à la date qu'il fixe.

Si vous ne venez pas et que personne ne vous représente, le tribunal vous juge **par défaut**, sans entendre votre version. Vous pourrez faire opposition dans les 15 jours de la signification du jugement : voir notre page [Opposition à un jugement par défaut](/comprendre/opposition-a-un-jugement-par-defaut).

Vous êtes cité devant un tribunal de police néerlandophone ou germanophone et vous ne parlez que le français ? Vous pouvez demander, dès le début de l'audience, le renvoi vers un tribunal où la procédure se fait en français (loi du 15 juin 1935, article 23). Le tribunal peut refuser en raison des circonstances de la cause.

* * *

## Préparer l'audience : les étapes

1.  **Notez la date** de l'audience et conservez la citation.
    
2.  **Rassemblez vos documents** : procès-verbal, courriers reçus (perception immédiate, ordre de paiement), photos, attestations, preuves de vos trajets, et les références de votre assurance protection juridique.
    
3.  **Faites demander la copie du dossier répressif** : procès-verbaux, photos du radar, ticket de l'éthylomètre, documents d'homologation et d'étalonnage, audition.
    
4.  **Faites vérifier la procédure** : délai d'envoi du procès-verbal (30 jours pour les infractions constatées depuis le 1er juillet 2026, 14 jours auparavant), homologation de l'appareil, identification du conducteur, prescription. Voir [les vices de procédure les plus fréquents](/comprendre/tribunal-de-police-les-vices-de-procedure-les-plus-frequents).
    
5.  **Préparez votre situation personnelle** : besoin du permis pour travailler, absence d'antécédents, démarches déjà entreprises. Ces éléments comptent pour la peine.
    
6.  **Déposez des conclusions écrites** : c'est le document dans lequel votre avocat expose vos arguments au tribunal.
    

* * *

## Que peut décider le juge ?

| Décision | Ce que cela signifie |
| --- | --- |
| Acquittement | La prévention n'est pas établie : aucune peine. |
| Suspension du prononcé | Avec votre accord, le juge constate les faits mais ne prononce pas de condamnation, pendant un délai d'épreuve d'un à cinq ans. Elle n'apparaît pas sur les extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers et ne compte pas pour la récidive. Elle peut être révoquée en cas de nouvelle condamnation pour une infraction de roulage pendant ce délai. |
| Condamnation | Amende, éventuellement assortie d'un sursis ; déchéance du droit de conduire, facultative ou obligatoire selon l'infraction ; examens de réintégration. |

Devant le tribunal, l'amende prévue par la loi est **multipliée par 10** pour les faits commis depuis le 1er février 2026. Pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal s'applique ; la loi relative à la police de la circulation routière a été adaptée « à droit constant » : les montants effectifs restent en principe ceux applicables depuis le 1er février 2026.

**En cas de condamnation**, il faut ajouter une contribution de 250 € au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, une contribution de 26 € au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, une indemnité forfaitaire de frais de justice (montant indexé) et les frais de procédure, dont les frais de citation.

Pour un **jeune conducteur** (permis B depuis moins de deux ans), la déchéance est obligatoire en cas de condamnation pour une infraction qui peut y donner lieu, avec un examen de réintégration. Voir notre page [Jeune conducteur en Belgique](/comprendre/jeune-conducteur-en-belgique-procedure-et-sanctions-specifiques). Pour un **conducteur professionnel**, le juge peut limiter la déchéance aux week-ends et jours fériés (sauf si des examens ou un éthylotest antidémarrage sont imposés) ou à certaines catégories de véhicules. Plus de détails : [la déchéance du droit de conduire](/comprendre/decheance-du-droit-de-conduire-modalites-et-examens-de-reintegration).

Le jugement est prononcé le jour même ou à une audience ultérieure fixée par le tribunal.

* * *

## Après le jugement

*   **Appel** : vous disposez de 30 jours à compter du prononcé du jugement (ou de sa signification s'il a été rendu par défaut). Une requête indiquant précisément les griefs doit être déposée dans le même délai, au même greffe (articles 203 et 204 du Code d'instruction criminelle). Le procureur du Roi peut aussi faire appel.
    
*   **Opposition** : si vous avez été jugé par défaut, vous pouvez faire opposition dans les 15 jours de la signification du jugement.
    
*   **Déchéance** : si une déchéance du droit de conduire est prononcée, le parquet vous indique ensuite comment et quand remettre votre permis au greffe.
    

* * *

## Combien coûte la défense ?

Si votre contrat de **protection juridique** couvre la défense pénale, vous choisissez librement votre avocat (article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) ; ses honoraires sont pris en charge dans les limites de votre contrat. Nous vérifions votre couverture avant toute démarche.

Sans protection juridique, le cabinet vous indique ses honoraires avant toute intervention.

* * *

## Être défendu devant le tribunal de police

Vous avez reçu une citation ? Plus tôt le dossier est examiné, plus il y a de temps pour obtenir la copie du dossier répressif et préparer la défense.

*   [Faire analyser ma citation](/lidiaform/legalstreet-ouverture-de-dossier-infractio)
    
*   [Vérifier ma protection juridique](/lidiaform/legalstreet-verification-protection-juridique)
    
*   Audience dans quelques jours ? [Écrivez-nous sur WhatsApp](https://wa.me/3242904639)
    

Découvrez aussi notre [pôle droit de la circulation routière](/expertise/circulation-routiere).

* * *

## Questions fréquentes

### Combien de temps y a-t-il entre la citation et l'audience ?

Au moins 10 jours. En cas de convocation par procès-verbal remise par la police, l'audience a lieu dans un délai de 10 jours à 2 mois.

### Suis-je obligé d'aller à l'audience ?

Non, si un avocat vous représente. Le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution personnelle ; vous devez alors être présent.

### Que se passe-t-il si personne ne se présente ?

Vous êtes jugé par défaut. Vous pouvez faire opposition dans les 15 jours de la signification du jugement, pour être jugé à nouveau en présence de votre défense.

### Vais-je perdre mon permis ?

Cela dépend de l'infraction, de vos antécédents et de votre situation. La déchéance est facultative pour de nombreuses infractions, mais obligatoire dans certains cas : jeune conducteur, ivresse, récidive au sens de l'article 38, § 6, ou délit de fuite ayant causé des blessures ou la mort.

### Une condamnation sera-t-elle inscrite à mon casier judiciaire ?

Une condamnation, oui. La suspension du prononcé est inscrite au casier central mais n'apparaît pas sur les extraits délivrés aux particuliers, par exemple pour une recherche d'emploi.

### Combien coûte un avocat ?

Si votre protection juridique couvre la défense pénale, ses honoraires sont pris en charge dans les limites de votre contrat, et vous choisissez librement votre avocat. Sinon, le cabinet vous indique ses honoraires avant toute intervention.

* * *

## Sources

*   Code d'instruction criminelle, articles 145, 146, 184 à 187, 203 et 204.
    
*   Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
    
*   Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, article 23.
    
*   Code pénal en vigueur depuis le 1er septembre 2026, article 64 (suspension du prononcé de la condamnation).
    
*   Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, article 156.
    

_Règles en vigueur au 12 octobre 2026. Toutes les informations contenues sur cette page vous sont fournies à titre purement indicatif et sous réserve d'erreur et de vérification par un avocat du cabinet de l'ensemble des données relatives à l'infraction et à son auteur. Par ailleurs, malgré tous nos soins pour vous fournir une indication la plus précise possible, les règles applicables peuvent varier selon les arrondissements judiciaires tandis qu'une nouvelle disposition légale peut entrer en vigueur avant une mise à jour de notre site. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas d'erreur ou d'approximation._

## Sources et références

- [Code d'instruction criminelle (Justel)](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1808/11/19/1808111901/justel)
- [Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (Justel)](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1968/03/16/1968031601/justel)

Source : [page officielle Legalstreet](https://www.legalstreet.be/comprendre/citation-tribunal-de-police-que-faire).