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title: "Nouvelles sanctions pour l'usage d'appareils au volant : 191 € !"
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description: "Depuis mars 2022, le Code de la route sanctionne sévèrement l'utilisation d'appareils électroniques non fixés pendant la conduite, avec une perception immédiate portée à 174 € à l'époque et à 191 € depuis le 1er juillet 2026. Cette nouvelle réglementation élargit le champ d'application aux smartphones, tablettes et GPS, afin de réduire les distractions au volant et prévenir les accidents. Découvrez comment ces changements impactent la sécurité routière et les comportements des conducteurs."
published_at: "2025-12-03T21:26:19.506+00:00"
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# Nouvelles sanctions pour l'usage d'appareils au volant : 191 € !

Rédigé par [Jean Marot](https://www.legalstreet.be/team/jean-marot).

Publié le 3 décembre 2025.

Dernière vérification juridique le 11 octobre 2026.

> **Mise à jour du 11 octobre 2026** : cet article date de 2022. L’usage d’un appareil électronique au volant reste une infraction du 3e degré ; la perception immédiate s’élève à 191 € depuis le 1er juillet 2026 (174 € auparavant).

Le Code de la route a été modifié et sanctionne depuis mars 2022, en tant qu’infraction du 3e degré, tout usage par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas à l’arrêt ou en stationnement d’un appareil électronique doté d’un écran non fixé sur un support adapté. La perception immédiate est alors passée à 174 €, contre 116 € précédemment, puisque l’on passe du 2e au 3e degré ; elle s’élève à 191 € depuis le 1er juillet 2026.  

L’ancien article 8. 4 ne visait que le téléphone portable tenu à la main. La nouvelle mouture a désormais une portée beaucoup plus large puisque les GSM ne sont plus les seuls visés. À côté des smartphones, les ordinateurs, tablettes, GPS ou Coyote sont également concernés. En étendant son champ d’application, la disposition se rapproche davantage de la réalité technologique actuelle.  

Sont aujourd’hui proscrits, outre le fait d’avoir son téléphone en main, l’utilisation du GSM posé sur les genoux ou sur le tableau de bord ou encore calé entre l’oreille et l’épaule, tout comme le fait de se servir d’un ordinateur qui se trouve sur le siège passager ou d’une tablette déposée entre les deux sièges. Il manque en effet dans ces différentes hypothèses un support adéquat. 

Cette modification du Code de la route qui va dans le sens d’une sévérité accrue vise à dissuader les automobilistes afin de limiter les sources de distraction multipliant de façon importante le risque d’accident. Notons que les 17 et 18 mai 2022, s’est tenue à l’échelon national une vaste opération de police contre la distraction au volant. Dans ce cadre, les contrôles ciblant l’usage du téléphone au volant ont été renforcés pendant 48h.

Source : [page officielle Legalstreet](https://www.legalstreet.be/comprendre/nouvelles-sanctions-pour-lusage-dappareils-au-volant-174).