--- title: "Préjudice corporel : les dommages indemnisables" canonical_url: "https://www.legalstreet.be/comprendre/prejudice-corporel-les-dommages-indemnisables" language: "fr-BE" description: "La carte complète des postes de préjudice indemnisables en droit belge : les trois incapacités, les préjudices particuliers, les frais, le dommage des proches — et les dix postes qui s'oublient le plus souvent." published_at: "2026-08-18T12:32:37.918+00:00" cms_updated_at: "2026-10-06T13:40:53.738729+00:00" authors: [{"name":"Jean Marot","url":"https://www.legalstreet.be/team/jean-marot"}] --- # Préjudice corporel : les dommages indemnisables Rédigé par [Jean Marot](https://www.legalstreet.be/team/jean-marot). Publié le 18 août 2026. **En droit belge, un dommage corporel ne s'indemnise pas d'un seul montant global : il se décompose en une quinzaine de postes distincts, qui se calculent séparément puis s'additionnent. Connaître cette liste est la seule façon de vérifier qu'un décompte est complet. Voici la carte entière.** Après un accident, la question que tout le monde pose est « combien ? ». C'est la deuxième. La première, c'est « de quoi exactement puis-je demander réparation ? » — et c'est celle dont dépend tout le reste. Un poste absent d'un décompte ne se négocie pas : il ne se voit même pas. Cet article dresse la nomenclature complète. Pour les **montants**, poste par poste, reportez-vous à notre [guide du Tableau indicatif 2024](/comprendre/tableau-indicatif-2024-guide-complet-indemnisation-dommage-corporel-belgique) : les deux articles sont faits pour se lire ensemble. Et si vous voulez d'abord situer le moment où vous en êtes, voyez [les étapes d'un dossier d'indemnisation](/comprendre/les-etapes-dun-dossier-dindemnisation-du-dommage-corporel). ## Le principe : la réparation intégrale, poste par poste Le droit belge de la responsabilité vise à replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l'accident. Ni plus, ni moins. Deux conséquences. * **Tout dommage prouvé doit être réparé**, y compris ceux auxquels on ne pense pas spontanément. * **Le dommage réel prime le forfait.** Les montants du Tableau indicatif ne sont qu'un pis-aller, applicable à défaut d'évaluation concrète. Si vous pouvez prouver mieux, c'est votre preuve qui l'emporte. Ce principe vaut quel que soit le fondement de votre droit à réparation : responsabilité de l'auteur de l'accident, [indemnisation automatique de l'usager faible au titre de l'article 29bis](/comprendre/article-29bis-indemnisation-de-lusager-faible-en-belgique), ou encore [accident du travail](/comprendre/accident-du-travail-quels-recours), qui obéit à un régime propre et peut se cumuler avec une action de droit commun. > **Le vocabulaire qui structure tout.** La **consolidation** est la date à laquelle votre état est stabilisé : les séquelles ne sont plus censées évoluer. Elle coupe le dossier en deux. Avant : le dommage **temporaire**, jour par jour. Après : le dommage **permanent**, pour le reste de la vie. Chaque poste existe donc en deux versions. Si les termes de votre rapport vous échappent, nous les avons repris un à un dans [le vocabulaire essentiel des conclusions d'expertise](/comprendre/conclusions-dexpertise-medicale-le-vocabulaire-essentiel-pour-comprendre-votre-rapport). ## Les trois incapacités C'est l'ossature du système belge. L'expert médical chiffre **trois** taux distincts, sur une échelle de 0 à 100 %. Ils ne se confondent pas : ils s'additionnent. | Incapacité | Ce qu'elle mesure | Exemples concrets | | --- | --- | --- | | [Personnelle](/comprendre/outil/calculateur-incapacite-personnelle-temporaire) | L'atteinte à votre vie quotidienne, hors travail et hors ménage | Douleurs à la marche, sommeil perturbé, renoncement à des gestes ordinaires | | [Ménagère](/comprendre/outil/calculateur-incapacite-menagere-temporaire) | Votre aptitude aux tâches domestiques | Courses, cuisine, entretien, jardinage, soins aux enfants | | [Économique](/comprendre/outil/calculateur-incapacite-economique-temporaire) | Votre capacité à gagner votre vie | Perte de revenus, perte de chance de promotion, fatigue accrue au travail | **Un décompte qui n'en reprend qu'une ou deux est incomplet.** C'est l'anomalie la plus fréquente, et la plus coûteuse. Chacune dispose d'un calculateur sur ce site : le chiffre qu'il produit est un point de départ, pas une conclusion — [voyez notamment comment se calcule l'incapacité personnelle temporaire](/comprendre/incapacite-personnelle-temporaire-indemnisation-belgique). Deux précisions utiles sur l'incapacité économique. Avant consolidation, elle recouvre deux réalités : la **perte de revenus** effective, qui se prouve, et les **[efforts accrus](/comprendre/outil/calculateur-efforts-accrus)** — vous travaillez autant, mais cela vous coûte davantage d'efforts. Après consolidation, la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'un dommage **unique** : perte de revenus et efforts accrus n'en sont que deux manifestations, et les cumuler serait indemniser deux fois. Pour les étudiants, deux postes propres existent : les **efforts accrus scolaires** et la **perte d'une année d'étude**, celle-ci comportant un volet matériel et un volet moral. ## Les préjudices particuliers Ils s'indemnisent **en plus** des incapacités, dès lors qu'ils n'y sont pas déjà inclus. * **Le quantum doloris** — les souffrances physiques endurées. L'expert les cote sur une échelle de 1 à 7, par périodes. Point important : leur indemnisation ne réduit pas celle de l'incapacité personnelle. * **Le préjudice esthétique** — l'atteinte à l'apparence, cotée elle aussi de 1 à 7. Le forfait varie selon le degré **et selon l'âge**. * **Le préjudice sexuel** — l'atteinte à la vie sexuelle et, le cas échéant, à la possibilité d'avoir des enfants. Il n'existe aucun forfait : l'évaluation est concrète. Le partenaire peut réclamer son propre dommage. * **[Le préjudice d'agrément](/comprendre/prejudice-agrement-indemnisation-belgique)** — la renonciation à un sport ou à un loisir pratiqué de façon assidue. Aucun forfait non plus, et la preuve de l'assiduité est exigée : licences, ancienneté d'affiliation, classements, factures de matériel. * **Le préjudice d'établissement** — la perte d'un projet de vie familiale, en cas d'atteinte grave. ## Les frais et débours Ceux-ci se prouvent sur pièces, aux frais réels, après déduction des interventions de la mutuelle et des assurances. * [Frais médicaux, pharmaceutiques](/comprendre/outil/calculateur-frais-medicaux-et-pharmaceutiques) et — nouveauté du Tableau indicatif 2024 — **frais psychologiques**. * Frais de déplacement, sur relevé daté : consultations, kinésithérapie, expertises. * **[Aide d'une tierce personne](/comprendre/outil/aide-tierce-personne)**, évaluée en heures. Le fait qu'un proche l'assure gratuitement n'exclut pas l'indemnisation. * **Prothèses, orthèses et aides techniques** — et surtout leur **renouvellement** et leur entretien, à capitaliser sur toute la vie. * **Adaptation du logement et du véhicule.** * Frais vestimentaires, frais administratifs. * **Frais de médecin-conseil et de conseiller technique.** La Cour de cassation a jugé qu'ils ne sont pas des dépens : ce sont des postes de dommage à part entière. Un principe souvent méconnu : pour les aides matérielles, **c'est le besoin qui fonde le droit, pas la dépense déjà faite**. On ne peut pas vous imposer de justifier de l'affectation des fonds. ## Le dommage des proches Les proches disposent d'un droit **propre**, distinct de celui de la victime. Quand la victime survit, ils peuvent réclamer leur préjudice d'affection ainsi que leurs frais — déplacements, jours de congé pris. Le Tableau indicatif 2024 a d'ailleurs assoupli la condition tenant à la gravité de l'état de la victime. En cas de décès, s'ajoutent : les **frais funéraires**, le **préjudice moral** des proches selon leur lien avec le défunt, la **perte des revenus** dont le ménage disposait, la perte de l'**activité ménagère** du défunt, et le préjudice subi par la victime **entre l'accident et son décès**, qui revient à la succession. > **Bon à savoir.** Le deuil pathologique est distinct du préjudice d'affection. C'est une atteinte à l'intégrité psychique, qui s'évalue par expertise, en incapacités. Le diagnostic est toutefois prématuré avant un an. ## Les dix postes qui s'oublient le plus souvent Ce n'est pas une liste théorique. Ce sont les lignes que nous ajoutons le plus souvent à un décompte déjà établi. 1. **La perte de pension** — on capitalise l'incapacité économique jusqu'à l'âge de la retraite, et on s'arrête là. Or la carrière amputée produit aussi une pension amputée. 2. **Les frais de médecin-conseil** — confondus avec les frais de justice. 3. **L'aide d'un proche**, quand elle est modeste et gratuite. 4. **Le renouvellement des prothèses et aides techniques** — l'expert ne chiffre ni la périodicité ni l'entretien. Il faut le faire inscrire dans sa mission. 5. **L'adaptation du logement et du véhicule** — souvent réservée faute de spécialiste désigné. 6. **Les préjudices particuliers temporaires** — présumés absorbés par l'incapacité personnelle, à tort. 7. **Les efforts accrus malgré un salaire maintenu** — l'absence de perte visible masque le poste. 8. **Le volet économique de l'atteinte esthétique.** 9. **Les intérêts compensatoires**, qui réparent le retard de paiement. 10. **Les réserves médicales, fiscales et situationnelles** — non sollicitées, donc absentes de l'accord final. ## Questions fréquentes **Tous ces postes s'appliquent-ils à mon dossier ?** Non, et c'est normal. Cette liste est un inventaire de ce qui **peut** être réclamé. Ce qui vous revient dépend entièrement de ce que retient votre rapport d'expertise. **Comment savoir lesquels manquent à mon décompte ?** En comparant le décompte aux conclusions de l'expert, ligne par ligne. Tout taux ou degré coté par l'expert doit se retrouver dans le décompte. Et les postes sans cotation — agrément, intérêts, réserves — doivent avoir été demandés expressément. Nous avons détaillé la méthode dans [comment chiffrer votre indemnisation à partir du rapport d'expertise](/comprendre/chiffrer-indemnisation-apres-rapport-expertise-medicale). **Qui décide des taux ?** [L'expert médical](/comprendre/expertise-medicale-et-indemnisation-du-dommage-corporel) les propose ; le juge n'est pas lié par ses conclusions sur les questions de droit. En pratique amiable, le rapport fait autorité — d'où l'importance de ce qui se joue **pendant** l'expertise, et de la façon dont vous vous y [préparez](/comprendre/bien-preparer-une-expertise-medicale). **Forfait ou capitalisation ?** Pour le dommage permanent, la capitalisation — qui convertit un dommage annuel en capital selon l'âge et l'espérance de vie — est le mode de principe. La Cour de cassation juge le forfait **subsidiaire** : le juge ne peut l'imposer qu'en motivant le rejet du calcul proposé. À l'amiable, c'est un point de négociation, et l'écart entre les deux méthodes peut être considérable. **Où trouver les montants ?** Dans le Tableau indicatif 2024, dont nous publions [le guide complet](/comprendre/tableau-indicatif-2024-guide-complet-indemnisation-dommage-corporel-belgique). Rappelez-vous qu'ils ne s'appliquent qu'à défaut de preuve d'un dommage plus élevé. ## En résumé La liste des postes est publique, et vous venez de la lire en entier. Ce qui ne se lit pas en ligne, c'est votre dossier : quels taux l'expert a retenus, à quelle date il a fixé la consolidation, et quels postes votre décompte a laissés de côté. C'est cette comparaison-là — la nomenclature d'un côté, votre rapport de l'autre — qui fait la différence entre un dossier complet et un dossier amputé. Si une compagnie vous a déjà adressé une proposition, lisez d'abord [ce que signifie accepter ou refuser une offre d'indemnisation](/comprendre/offre-indemnisation-assurance-accepter-refuser-belgique). Et si une réclamation a été introduite en votre nom par un tiers, rappelez-vous que [le libre choix de votre avocat est un droit](/comprendre/assurance-protection-juridique-choisissez-votre-avocat-librement). **Vous avez reçu un décompte, une offre, ou une réclamation a été introduite en votre nom ? Nous la relisons et vous disons ce que nous en pensons — sans engagement et sans honoraires. La première consultation est gratuite. Contactez-nous.** * * * **Mots-clés** : postes de préjudice corporel Belgique · dommages indemnisables accident · incapacité personnelle ménagère économique · quantum doloris · préjudice esthétique · préjudice d'agrément · aide de tierce personne · consolidation dommage corporel · capitalisation ou forfait · Tableau indicatif 2024 · dommage des proches · avocat dommage corporel Belgique Source : [page officielle Legalstreet](https://www.legalstreet.be/comprendre/prejudice-corporel-les-dommages-indemnisables).