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Tribunal de police: Conséquences COVID-19

La justice est elle aussi impactée par la pandémie de COVID-19. Quelles sont les mesures prises et les conséquences pour votre dossier? Eléments de réponse.

Si votre période de déchéance arrive à terme, vous pouvez récupérer votre permis de conduire au greffe du tribunal de police. Privilégiez un contact téléphonique préalable. Un envoi par courrier recommandé est également possible.

(Sauf examens de réintégration - voir ci-dessous)

Certains tribunaux ont maintenu les prononcés aux dates prévues. D'autres ont reporté à une date indéterminée.

Certains tribunaux de police ont décidé de reporter les prononcés qui étaient programmés à des audiences se tenant durant la période de confinement.

Voici les tribunaux de police qui nous ont confirmés que, pour les affaires dans lesquelles l’audience de plaidoiries (comparution) a déjà eu lieu, les prononcés ne seraient pas reportés :

Attention donc au délai d'appel de 30 jours si le jugement a été prononcé.

Les déchéances qui avaient débuté avant le début de la période de confinement suivent leur cours. Les nouvelles notification de déchéance sont toutefois suspendues.

Ces mesures ont été prises afin d’éviter les contacts entre la police et les condamnés pour signifier des déchéances, ainsi que les déplacements inutiles des condamnés au greffe pour y déposer leur permis

Attention, les déchéances prononcées pour incapacité physique ou psychique ne sont pas concernées et continueront donc à être notifiées et exécutées.

Toutes les audiences non urgentes se tenant avant le 3 mai 2020 sont reportées.

Vous ne devez donc pas vous rendre au tribunal.

Retrouvez toutes les dates des audiences pénales reportées sur cette page

Toutes les audiences non urgentes sont reportées.

La plupart des juridctions nous ont indiqué que la notification se ferait via un envoi courrier du parquet.

Les parquets de Bruxelles, Charleroi, Nivelles et Wavre ont pour leur part indiqué qu'une nouvelle citation à comparaître serait envoyée (à confirmer).

Si vous n'avez pas pu satisfaire à une condition à la réintégration du droit de conduire à cause de la fermeture d'un centre d'examens, votre déchéance du droit de conduire est prolongée.

Les parquets sont unanimes, si vous n'avez pas pu satisfaire aux examens de réintégration à cause de la fermeture des centres, votre permis ne vous sera pas restitué. Ce qui a pour effet de prolonger la durée effective de votre déchéance du droit de conduire.

Les délais de prescription sont relativement longs en matière de roulage.

Le délai de prescription est de minimum 2 ans pour la plupart des infractions de roulage. Ce délai est interrompu par la citation et par toute une série d'autres actes d'instruction, ce qui fait courir un nouvel délai de durée égale.

D'autre part, le délai pourrait être suspendu, mais cela nécessite une loi.

Il est donc très peu probable que le report de votre audience provoque la prescritpion de l'action.

Pour plus d'informations sur les délais de prescription, consultez notre page qui y est consacrée.