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COVID-19: Délais civils, audiences et procédure écrite

A.R. n°2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (M.B. du 9 avril 2020)

Des mesures ayant un impact très important sur les dossiers de la compétence du tribunal de police ont été décidées dans le cadre d’un arrêté royal publié au Moniteur belge le 9 avril 2020.

Ces mesures concernent d’une part les délais de prescription et de procédure et d’autre part la suppression des audiences publiques au profit de la procédure écrite.

Vous trouverez ci-dessous un résumé concret des changements qui en découlent.