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title: "Avocat recouvrement de créances en Belgique | Legalstreet"
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"og:description": "Factures impayées, relances sans réponse, procédure RCI ou judiciaire : nos avocats optimisent le recouvrement de vos créances en Belgique."
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# Recouvrement de créances B2B et B2C - Legalstreet avocats
Factures impayées, relances sans réponse, procédure RCI ou judiciaire : nos avocats optimisent le recouvrement de vos créances en Belgique.
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ApprocheÉtapesConditionsB2B ou B2C ?Agir
## Une facture impayée ? On s'en occupe.
Des factures qui traînent, des relances sans réponse, du temps perdu à courir après votre argent : nous connaissons la situation. Legalstreet propose une solution digitale et efficace pour récupérer vos créances, que vous soyez indépendant, PME ou profession libérale.
Situations fréquentes
## Une créance à récupérer sans perdre plus de temps ?
La page détaille les règles B2B/B2C, les procédures et les conditions générales. Ces situations permettent d’identifier rapidement la meilleure stratégie.
### Facture impayée
Nous vérifions le montant, l’échéance, les relances, la contestation éventuelle et les pièces utiles.
[Facture impayée : que faire ?](https://www.legalstreet.be/comprendre/facture-impayee-belgique-que-faire)
[Soumettre ma créance](https://www.legalstreet.be/comprendre/outil/recuperateur-creance)
### Mise en demeure
Une mise en demeure bien cadrée prépare la suite : amiable, RCI ou procédure judiciaire.
[Mise en demeure et recours](https://www.legalstreet.be/comprendre/mise-en-demeure-avocat-facture-impayee)
[Faire analyser gratuitement ma situation](https://www.legalstreet.be/comprendre/outil/recuperateur-creance)
### Dossier rentable ou non
Nous vous disons si la créance vaut la peine d’être poursuivie au regard du montant et du débiteur.
[Coût et rentabilité du dossier](https://www.legalstreet.be/comprendre/cout-recouvrement-avocat)
[Vérifier ma créance](https://www.legalstreet.be/comprendre/outil/recuperateur-creance)
### Notre philosophie
Vous faire gagner du temps et de l'argent. Un outil en ligne simple, une tarification transparente, et l'expertise d'avocats spécialisés quand la situation l'exige.
## Pourquoi passer par un avocat ?
Contrairement aux sociétés de recouvrement classiques, un avocat dispose de pouvoirs que ces dernières n'ont pas :
- **Obtenir un titre exécutoire** – Seul un avocat peut lancer une procédure judiciaire et obtenir un jugement permettant la saisie
- **Utiliser la procédure RCI** – Cette procédure simplifiée (créances B2B incontestées) nécessite obligatoirement un avocat
- **Pas de double paiement** – Vous ne payez pas une société qui devra ensuite passer par un avocat si le débiteur résiste
- **Conseil juridique** – Analyse de vos conditions générales, validité de la créance, stratégie adaptée
### Diagnostic gratuit en ligne
Analysez votre facture impayée et obtenez un premier diagnostic indicatif avant de soumettre votre créance.
[Analyser ma facture ](https://www.legalstreet.be/comprendre/outil/recuperateur-creance)
### Outils recouvrement
Récupérateur, calculateur d'intérêts et vérificateur de prescription : une page hub pour préparer votre dossier.
[Accéder aux outils](https://www.legalstreet.be/comprendre/outil/recuperateur-creance) [Calculateur d'intérêts](https://www.legalstreet.be/comprendre/outil/recuperateur-creance#interets) [Vérifier la prescription](https://www.legalstreet.be/comprendre/outil/recuperateur-creance#prescription)
### Interventions locales
Recouvrement de créances pour entreprises et indépendants en Wallonie francophone.
[Liège](https://www.legalstreet.be/expertise/recouvrement-creance/liege) [Huy](https://www.legalstreet.be/expertise/recouvrement-creance/huy) [Namur](https://www.legalstreet.be/expertise/recouvrement-creance/namur)
## Ce qui nous différencie
⚡ Rapidité
Traitement de votre demande sous 48h. Première mise en demeure envoyée immédiatement après validation.
💶 Transparence tarifaire
Vous connaissez le coût avant de commencer. Pas de frais cachés, pas de mauvaises surprises.
📊 Suivi par le cabinet
Vous êtes informé à chaque étape importante du dossier par notre secrétariat et votre avocat référent : analyse, mise en demeure, réaction du débiteur et suite éventuelle.
🎯 Expertise juridique
Avocats spécialisés en droit commercial et recouvrement. Procédure judiciaire si nécessaire.
## Pour qui ?
Notre service s'adresse à toute entreprise ou professionnel confronté à des impayés :
- **Indépendants et professions libérales** – Architectes, consultants, médecins, avocats...
- **PME et TPE** – Toutes activités : commerce, services, artisanat, industrie
- **Grandes entreprises** – Externalisation ponctuelle ou régulière du recouvrement
- **Syndics et gestionnaires d'immeubles** – Charges de copropriété impayées
## Une créance reste impayée ?
Importez votre facture sur la page dédiée pour obtenir un diagnostic indicatif et transmettre votre dossier.
[Accéder au récupérateur](https://www.legalstreet.be/comprendre/outil/recuperateur-creance)
## Les étapes du recouvrement
Le recouvrement de créances suit un processus progressif, de l'amiable au judiciaire. L'objectif est toujours d'obtenir le paiement le plus rapidement possible, au moindre coût.
Phase 1Recouvrement amiable
Mise en demeure formelle par avocat, relances téléphoniques et écrites, négociation d'un échéancier si nécessaire. Cette phase permet souvent de résoudre le litige sans procédure.
Phase 2 (B2B uniquement)Procédure RCI – Recouvrement simplifié
Pour les créances entre entreprises (B2B) non contestées : procédure extrajudiciaire rapide via huissier. Pas de passage devant le juge, titre exécutoire obtenu en quelques semaines.
Phase 3Procédure judiciaire
Si la créance est contestée ou si le débiteur ne réagit pas : citation devant le tribunal compétent (Justice de paix, Tribunal de l'entreprise). Jugement et exécution forcée si nécessaire.
### Focus : La procédure RCI
**RCI = Recouvrement de Créances Incontestées.** Cette procédure (art. 1394/20 Code judiciaire) permet de récupérer une créance B2B sans passer par un juge. Condition : la créance ne doit pas être contestée par le débiteur.
La procédure RCI est particulièrement avantageuse pour les créances commerciales :
#### Conditions d'accès
- Créance entre entreprises (B2B)
- Créance certaine, liquide et exigible
- Pas de contestation préalable
- Intervention obligatoire d'un avocat
#### Avantages
- Rapidité : 6-8 semaines en moyenne
- Coût réduit vs procédure classique
- Titre exécutoire sans jugement
- Possibilité de saisie immédiate
### Le déroulement concret
1. 1**Vous soumettez votre créance** via le récupérateur en ligne avec les pièces justificatives (facture, conditions générales, relances éventuelles).
2. 2**Nous analysons votre dossier** sous 48h et vous proposons la stratégie optimale avec une estimation du coût.
3. 3**Vous validez notre intervention** et nous envoyons immédiatement une mise en demeure formelle au débiteur.
4. 4**Sans réponse sous 15 jours**, nous passons à la phase suivante (RCI si applicable, ou procédure judiciaire).
5. 5**Vous récupérez votre argent** – principal, intérêts, clause pénale et frais de procédure.
### Que puis-je récupérer ?
| Élément | Montant récupérable |
| --- | --- |
| Principal | 100% du montant de la facture |
| Intérêts de retard | Selon vos CG (généralement 8-12%) ou taux légal B2B (10,5 % en S1 2026) |
| Clause pénale | Selon vos CG (généralement 10-15% du principal) |
| Indemnité forfaitaire | 40€ (loi du 2 août 2002 – B2B uniquement) |
| Frais d'huissier | À charge du débiteur |
| Indemnité de procédure | Montant forfaitaire selon le tribunal (si procédure judiciaire) |
**Important :** Pour la procédure RCI, les intérêts et la clause pénale sont plafonnés à 10% du principal. C'est le prix de la rapidité – à mettre en balance avec une procédure judiciaire plus longue mais sans plafond.
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## Vos conditions générales : la clé d'un recouvrement efficace
La plupart des difficultés de recouvrement viennent de conditions générales absentes, mal rédigées ou inapplicables. Avant même de parler de récupération, parlons prévention.
**Le saviez-vous ?** Sans conditions générales opposables à votre client, vous ne pouvez réclamer ni intérêts de retard conventionnels, ni clause pénale. Vous êtes limité au taux légal et devez prouver votre dommage réel.
### Pourquoi des conditions générales solides ?
🔒
#### Sécuriser vos créances
Intérêts de retard, clause pénale, réserve de propriété : autant d'outils qui dissuadent les mauvais payeurs et réparent votre dommage.
⚖️
#### Choisir votre tribunal
La clause d'attribution de compétence vous permet de choisir le tribunal compétent en cas de litige – un avantage pratique considérable.
📋
#### Cadrer la relation
Délais de paiement, livraison, garanties, responsabilité : des règles claires évitent les malentendus et les contestations.
💪
#### Renforcer votre position
Face à un client qui conteste, des CG bien rédigées et acceptées sont votre meilleur argument devant le juge.
### Nos services
Legalstreet vous accompagne dans la rédaction et l'optimisation de vos conditions générales :
#### Audit
Gratuit
Analyse de vos CG existantes, identification des faiblesses, recommandations d'amélioration
#### Modification
500 € htva
Mise à jour de vos CG pour intégrer les clauses essentielles et les rendre conformes à la législation en vigueur
#### Rédaction complète
a.p.d. 750 € htva
Rédaction sur mesure adaptée à votre activité, vos clients (B2B/B2C) et votre secteur
### Les clauses essentielles pour le recouvrement
Vos conditions générales doivent impérativement contenir :
#### 💶 Clause d'intérêts de retard
Prévoyez un taux d'intérêt conventionnel, supérieur au taux légal. Les tribunaux acceptent généralement des taux entre 8% et 12% par an.
- Précisez que les intérêts courent dès l'échéance
- Indiquez clairement le taux applicable
- En B2B : le taux légal est actuellement de 10,5 % (S1 2026)
#### 📊 Clause pénale
Une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement. Les tribunaux acceptent généralement 10% à 15% du montant principal.
- Prévoyez un minimum forfaitaire (ex: 50€ ou 100€)
- En B2C : la clause pénale doit être réciproque (pour être valable)
- Évitez les pourcentages excessifs (risque de réduction par le juge)
#### 🏠 Réserve de propriété
Le bien vendu reste votre propriété jusqu'au paiement intégral. Essentiel pour les ventes de marchandises.
- Permet de récupérer les biens en cas d'impayé
- Protection en cas de faillite du client
- Doit être explicitement acceptée par le client
### L'opposabilité : le piège à éviter
Des conditions générales parfaitement rédigées ne servent à rien si elles ne sont pas **opposables** à votre client. Pour cela :
- Le client doit avoir pu en prendre connaissance **avant** la conclusion du contrat
- Il doit les avoir acceptées (signature, case cochée, clic...)
- Elles doivent être lisibles et accessibles
- En B2C : attention aux clauses abusives (nullité)
**Conseil pratique :** Faites signer un bon de commande mentionnant explicitement l'acceptation des conditions générales, jointes au document. En e-commerce, prévoyez une case à cocher obligatoire avec lien vers les CG.
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## B2B ou B2C : des règles très différentes
Le recouvrement de créances obéit à des règles distinctes selon que votre débiteur est une entreprise (B2B) ou un consommateur (B2C). Depuis la loi du 4 mai 2023, les règles B2C sont devenues particulièrement strictes.
**Pourquoi cette distinction ?** Le législateur considère que le consommateur est une partie faible qui mérite une protection renforcée. Les entreprises, présumées plus averties, peuvent se voir appliquer des règles moins protectrices.
### Comparatif B2B vs B2C
| Critère | B2B (entre entreprises) | B2C (envers un consommateur) |
| --- | --- | --- |
| **Législation applicable** | Loi du 2 août 2002 (retards de paiement) | Livre XIX CDE (loi du 4 mai 2023) |
| **Premier rappel** | Pas obligatoire | Obligatoire et gratuit |
| **Délai avant pénalités** | De plein droit dès l'échéance | Minimum 14 jours après le rappel |
| **Taux d'intérêt légal** | 10,5 % (S1 2026) – taux BCE + 8 points | Plafonné au taux B2B |
| **Clause pénale** | Libre (sous réserve de réduction judiciaire) | Plafonnée selon un barème strict |
| **Indemnité forfaitaire** | 40€ de plein droit | Non applicable |
| **Procédure RCI** | Accessible ✓ | Non accessible ✗ |
### Le recouvrement B2B
#### 📈 Cadre légal favorable
La loi du 2 août 2002 vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Elle prévoit :
- Intérêts de retard de plein droit, sans mise en demeure
- Taux d'intérêt légal majoré (taux BCE + 8 points = 10,5 % en S1 2026)
- Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
- Accès à la procédure RCI (recouvrement simplifié)
Les délais de paiement B2B sont également encadrés :
- **Délai légal** : 30 jours à défaut de convention
- **Délai maximum** : 60 jours (sauf secteurs spécifiques)
- Vers une PME : jamais plus de 60 jours, même contractuellement
### Le recouvrement B2C
#### ⚠️ Règles strictes depuis septembre 2023
Le Livre XIX du Code de droit économique (loi du 4 mai 2023) impose un cadre très protecteur pour le consommateur :
- **Premier rappel obligatoire et gratuit** – avec mentions légales précises
- **Délai de 14 jours** avant toute pénalité
- **Clause pénale plafonnée** :
- ≤ 150€ : max. 20€
- 150€ - 500€ : max. 30€ + 10% au-delà de 150€
- \> 500€ : max. 65€ + 5% au-delà de 500€
- **Sanctions lourdes** en cas de non-respect : nullité des pénalités, amendes...
**Attention :** Les anciennes conditions générales ne sont probablement plus conformes au Livre XIX. Une mise à jour est indispensable pour toute entreprise traitant avec des consommateurs.
### Comment savoir si c'est du B2B ou B2C ?
La qualification dépend de la qualité du débiteur au moment de la transaction :
- **B2B** : votre client est une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), et la transaction s'inscrit dans son activité professionnelle
- **B2C** : votre client est un particulier agissant à des fins privées (même s'il a un numéro d'entreprise par ailleurs)
#### Exemple B2B
Vous vendez des fournitures de bureau à une société pour son usage professionnel.
#### Exemple B2C
Vous vendez un meuble à un médecin pour son domicile privé (pas pour son cabinet).
**N'attendez pas !** Plus vous tardez, plus le recouvrement devient difficile. Un débiteur peut déménager, faire faillite, ou simplement devenir insolvable. Agissez dès les premiers signes de défaut de paiement.
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## Lancez votre recouvrement
Prêt à récupérer vos impayés ? Notre processus est simple et rapide. Soumettez votre créance en ligne, nous nous occupons du reste.
### Soumettez votre créance en ligne
Accédez à la page dédiée du récupérateur pour importer votre facture, obtenir un diagnostic indicatif et transmettre votre dossier.
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### Ce dont nous avons besoin
#### 📎 Documents à fournir
- **La facture impayée** (ou les factures si plusieurs)
- **Vos conditions générales** (si applicables)
- **Preuve d'acceptation des CG** (bon de commande signé, devis accepté, email de confirmation...)
- **Historique des relances** (emails, courriers, SMS...)
- **Coordonnées complètes du débiteur** (nom, adresse, numéro d'entreprise si B2B)
- **Tout document utile** (contrat, bon de livraison, correspondance...)
**Conseil :** Plus votre dossier est complet, plus nous pouvons agir rapidement et efficacement. En cas de doute sur un document, joignez-le : nous ferons le tri.
### Comment ça se passe ensuite ?
1. 1**Vous soumettez votre dossier** – via le récupérateur en ligne avec les pièces justificatives.
2. 2**Analyse sous 48h** – nous vérifions la validité de votre créance, les documents, et identifions la meilleure stratégie.
3. 3**Proposition tarifaire** – vous recevez un devis clair détaillant les frais et les étapes prévues.
4. 4**Vous validez** – nous lançons immédiatement la première mise en demeure.
5. 5**Suivi personnalisé** – vous êtes informé à chaque étape par notre secrétariat et votre avocat référent.
6. 6**Récupération** – dès réception du paiement, nous vous reversons les fonds (moins nos honoraires convenus).
### Notre tarification
Nous privilégions une tarification transparente et adaptée à chaque situation :
#### Phase amiable
Forfait fixe pour la mise en demeure et les relances. Communiqué avant toute intervention.
#### Procédure RCI
Forfait avocat + frais d'huissier (à charge du débiteur en cas de succès).
#### Procédure judiciaire
Honoraires selon complexité. Indemnité de procédure récupérable sur le débiteur.
#### Insolvabilité
Si le débiteur s'avère insolvable, seul un forfait minimal est dû pour le travail effectué.
**Pas de surprise :** vous connaissez le coût avant de valider chaque étape. Si nous estimons que les chances de récupération sont faibles, nous vous le dirons honnêtement.
### Questions fréquentes
Quel est le montant minimum pour soumettre une créance ?
Il n'y a pas de minimum absolu, mais pour des raisons d'efficacité économique, nous recommandons généralement un montant d'au moins 500€. En dessous, les frais risquent de représenter une part importante de la créance.
Que se passe-t-il si le débiteur conteste la créance ?
La procédure RCI n'est plus possible. Nous passons alors en procédure judiciaire classique où un juge tranchera le litige. Nous analysons d'abord le bien-fondé de la contestation pour vous conseiller sur l'opportunité de poursuivre.
Et si le débiteur est insolvable ou a fait faillite ?
Nous vérifions la solvabilité en amont. En cas de faillite, nous pouvons déclarer votre créance au curateur. En cas d'insolvabilité manifeste, nous vous conseillons sur l'opportunité de poursuivre les démarches.
Puis-je récupérer les frais d'avocat ?
En procédure judiciaire, le débiteur condamné doit payer une indemnité de procédure forfaitaire qui couvre partiellement les frais d'avocat. En procédure RCI, les frais d'huissier sont à charge du débiteur.
## Une créance reste impayée ?
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## Factures impayées, relances sans réponse, procédure RCI ou judiciaire : analysez votre créance en ligne puis transmettez votre dossier en un clic.
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#### On vous aide à y voir plus clair
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur nos services et vos démarches juridiques.
[Notre approche](https://www.legalstreet.be/vision)
Comment fonctionne Legalstreet ?
Vous nous contactez par téléphone, formulaire ou en prenant rendez-vous. Nous analysons votre situation et vérifions si votre assurance protection juridique peut couvrir nos honoraires. Si ce n'est pas le cas, nous convenons ensemble d'une formule claire et transparente. Une fois le dossier lancé, nous gérons tout : démarches, négociations, procédures. Vous êtes informé à chaque étape.
Vos services sont-ils 100 % en ligne ?
Pas uniquement. Vous pouvez nous contacter et soumettre vos documents en ligne, mais nous restons avant tout des avocats : rendez-vous en personne à Liège/Huy ou Namur, et représentation devant les tribunaux. Le digital simplifie vos démarches, l'humain fait la différence.
Est-ce que vous proposez un premier avis gratuit ?
Oui. Lors d'un premier échange, nous écoutons votre situation et vous donnons un avis sur vos droits et les démarches possibles, sans engagement. Si vous souhaitez aller plus loin, nous vous remettons une proposition claire avant toute intervention.
Combien coûte un accompagnement juridique chez Legalstreet ?
Dans de nombreux cas, les frais sont couverts par l'assurance protection juridique – vous n'avez alors rien à payer. Sinon, nous proposons des formules adaptées : forfait global fixé dès le départ ou pourcentage des montants récupérés (notamment pour l'indemnisation du dommage corporel). Transparence totale : vous connaissez les coûts avant de commencer.
Quels types de dossiers prenez-vous en charge ?
Nos principales spécialisations : circulation routière, indemnisation des victimes d'accidents, droit médical et recouvrement de créances. Mais n'hésitez pas à nous consulter pour toute autre question juridique. Si votre dossier sort de notre expertise, nous travaillons avec un réseau de confrères spécialisés.
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## Nos domaines d'expertise
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Erreur médicale, accident sans responsabilité (FAM) ou infection nosocomiale ? La responsabilité médicale est une matière complexe. Que vous soyez patient, prestataire de soins ou établissement hospitalier, nous vous assistons de l'expertise médicale jusqu'au règlement final du litige.
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