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Déchéance du droit de conduire

En détails

La peine de déchéance ne doit pas être confondue avec le retrait immédiat du permis de conduire (articles 55 et suivants de la loi relative à la circulation routière ). Ce dernier est une prérogative du ministère public qui peut ordonner au moment de la constatation de l'infraction le retrait du permis pour une durée ne pouvant excéder 15 jours (sauf ordonnance de prolongation du tribunal de police).

Le juge de police peut en outre subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs examens :

  • un examen théorique ;
  • un examen pratique ;
  • un examen médical ;
  • un examen psychologique.

Les deux premiers sont en réalité les examens théorique et pratique du permis de conduire que le prévenu devra donc repasser...
Les deux suivants sont organisés par l'IBSR.

L'examen psychologique se compose de trois parties (entretien avec le psychologue, questionnaires à compléter et tests sur ordinateur) et coûte 311,00 €.

L**'examen médical**, d'une durée de l'ordre de 20 minutes, permet au médecin de vérifier si l'état de santé physique et psychique l'individu est conforme aux normes médicales minimales. Il coûte 92,00 €.

Pour plus d'informations, vous pouvez consultez l’article consacré aux examens de réintégration.

Modalités d'exécution de la déchéance

Il existe deux manières d'atténuer les désagréments que peut entrainer une déchéance du droit de conduire, sur le plan professionnel notamment.

La première consiste à demander l'autorisation du tribunal de pouvoir la subir exclusivement durant les week-ends, c'est-à-dire du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même (un permis provisoire est alors délivré par la commune). Attention, seul le tribunal peut accorder cette faculté ! Le procureur du Roi ne dispose pas de cette prérogative. Il faut donc absolument formuler cette demande à l'audience.

La seconde dépend par contre du procureur du Roi. Dans le cadre de l'exécution de la peine de déchéance, le ministère public peut en effet vous autoriser à subir la déchéance du droit de conduire à une période durant laquelle la privation du droit de conduire sera moins préjudiciable. Généralement, le parquet admet que la période soit choisie dans l'année suivant le jugement ordonnant la déchéance.

Attention toutefois que la pratique n’est pas identique dans tous les arrondissements judiciaires. N’hésitez donc pas à faire appel à notre cabinet pour formaliser cette demande en votre nom et ce d’autant que la démarche est certainement couverte par votre assureur protection juridique.