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Le délai de prescription

Les infractions pénales en matière de roulage sont prescrites par 2, 3, ou 5 années. Ce délai peut être interrompu, en pratique il peut donc être jusqu'à deux fois plus long. Tour d'horizon.

En bref

Lorsque la prescription est atteinte, vous ne pouvez plus être pénalement condamné pour une infraction de roulage. Le délai de prescription diffère selon la nature de l'infraction. On parle de délai primaire.

Infraction

Délai primaire
2, 3 ou 5 ans

Prescription

2 ans
Excès de vitesse
Feu rouge
Ligne blanche
Alcool < 0.35mg/laae
Etc...
3 ans
Défaut de permis
Délit de fuite
Alcool > 0.65mg/laae
Ivresse, drogues
Refus de test alcool
Refus de remise du permis de conduire
5 ans
Défaut d'assurance
Défaut de contrôle technique
Homicide involontaire
Coups et blessures involontaires

En pratique, et c'est très souvent le cas, la prescription n'est pas effectivement atteinte à l'expiration du délai primaire. Car la majorité des actes de poursuite ou d'instruction effectués durant ce délai primaire ont pour effet de l'interrompre et de faire courir un nouveau délai de durée égale (Par exemple, lorsque le parquet fait une demande de caiser judiciaire ou qu'il cite à comparaître). C'est le délai secondaire.

Acte de poursuite ou d'instruction

Nouveau délai
2, 3 ou 5 ans

Prescription effective

Le délai de prescription peut donc être, au maximum, doublé. Une infraction simple telle qu'un excès de vitesse sera par conséquent prescrite par un délai pouvant varier entre 2 et 4 années.

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