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Infractions pénales

Examens de réintégration

En bref

Jusqu'à 4 examens

Psychologique

  • Entretien avec le psychologue
  • Tests sur ordinateur
  • Questionnaires

Médical

  • Entretien avec le médecin
  • Examen clinique
  • Tests complémentaires

Théorique

  • Examen théorique du permis de conduire

Pratique

  • Examen pratique du permis de conduire

Déroulement

1

Jugement
Condamnation à une peine de déchéance assortie d'un ou plusieurs examens de réintégration

2

Choix du centre d'examens agréé
A défaut, le centre est désigné par le parquet

3

Les examens peuvent être présentés avant le début de la période de déchéance

4

Notfication de la période de déchéance via la police locale
Dépôt du permis de conduire au greffe

5

Fin de la période de déchéance

A l'issue de la période de déchéance

Apte

Restitution de votre permis de conduire

Apte sous conditions

Délivrance par l'administration communale d'un permis probatoire. Il peut être temporaire et/ou comporter des restrictions. En cas d'aptitude temporaire, il faut à nouveau passer les examens à l'issue du délai.

Inapte

Pas de restitution du permis de conduire. Il faut attendre minimum 6 mois avant de pouvoir présenter à nouveau les examens.

En détails

Lorsqu’un tribunal prononce une peine de déchéance du droit de conduire, il peut – et parfois doit, par exemple en cas de récidive ou d’ivresse – conditionner la récupération du permis de conduire à la réussite d’un ou de plusieurs examens et notamment :

  • l’examen théorique du permis de conduire
  • l’examen pratique du permis de conduire
  • un examen médical
  • un examen psychologique

L’examen médical et l’examen psychologique

Le juge est tenu de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de ces deux examens notamment lorsqu’il condamne du chef de conduite en état d’ivresse.

Concrètement, après le prononcé du jugement, le conducteur condamné reçoit un courrier du parquet du Procureur du Roi l’invitant à faire choix d’un centre d’examen.

Il s’agit soit des centres du VIAS institute (anciennement IBSR) soit de centres agréés comme Expertconsult ou l’institut de test psychomédical .

Il lui revient ensuite d’acquitter le prix soit 327 € pour l’examen psychologique et 97 € pour l’examen médical soit un montant total de 424 € (en 2018, ces montants étant indexés annuellement).

Ce double examen vise à déterminer si le conducteur condamné par le tribunal constitue ou non un danger sur la route pour lui-même et pour autrui.

L’examen psychologique dure 2 heures en moyenne et se déroule en trois phases :

  • entretien avec le psychologue
  • questionnaires
  • tests sur ordinateur

A l’issue de l’entretien, le psychologue doit déterminer comment l’usager se comporte dans le trafic et comment il a adapté ou compte adapter son comportement routier.

Les questionnaires sont destinés à donner un aperçu des comportements de l’usager, notamment en termes de consommation d’alcool, de stupéfiant ou de médicament.

Enfin, les tests sur ordinateur permettent essentiellement de mesurer la vitesse de réaction et la vigilance de l’usager.

L’examen médical consiste en un entretien avec un médecin.

Celui-ci réalise également un examen clinique afin de s’assurer que l’état physique et psychique du conducteur répond aux normes médicales minimales fixées par le législateur et est ainsi compatible avec la conduite, en toute sécurité, d’un véhicule à moteur.

A l’issue des examens, le conducteur est déclaré :

apte à la conduite et peut récupérer son permis de conduire au greffe du tribunal immédiatement ou à l’issue de la période de déchéance
inapte à la conduite et ne pourra récupérer son permis de conduire qu’après avoir réussi les examens par la suite
apte à la conduite mais sous certaines conditions et restrictions qui seront indiquées sur le permis de conduire par la commune
Il n’existe aucune procédure de recours à l’encontre des décisions d’aptitude à la conduite.

Plus d’infos : http://www.vias.be/fr/particuliers/examens-de-reintegration/

L’examen théorique et l’examen pratique

Les examens théorique et pratique sont organisés dans les centres d'examens de conduite habituels.

Le conducteur tenu de se soumettre à l’examen théorique peut faire autant de tentatives qu’il le souhaite (Après deux échecs successifs, il faudra néanmoins suivre 12 heures de cours dans une auto-école agréée). Il n’existe par contre aucune procédure de recours en cas d’échec.

Par contre, en cas d’échec à l’examen pratique, un recours peut être introduit devant la commission de recours visée à l’article 47 de l’arrêté royal relatif au permis de conduire .

Pour les jeunes conducteurs, une condamnation du tribunal de police pour infraction au code de la route implique presque systématiquement l’obligation de repasser soit l’examen pratique, soit l’examen théorique du permis de conduire.