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Le retrait immédiat

Le retrait immédiat du permis de conduire lors d'un contrôle de police

En bref

Qui?

Le contrevenant qui a commis une infraction grave

Quand?

Sur place lors du contrôle par la police

Comment?

Sur ordre du parquet ou d'un officier de police judiciaire, pour une durée maximale de 15 jours.

Le retrait immédiat du permis de conduire est effectué lors du contrôle par la police.

Il peut être ordonné par un magistrat du parquet suite à la constatation d'une infraction grave.

Par dérogation, un officier de police judiciaire peut également ordonner le retrait immédiat du permis de conduire dans les cas suivants:

- Excès de vitesse de plus de 30km/h en agglomération, zone 30 ou abords d'une école
- Excès de vitesse de plus de 40km/h sur les autres routes
- Conduite sous l'influence de lalcool avec un taux supérieur à 0,35mg/laae
- Conduite sous l'influence de drogues mise en évidence par un test salivaire positif

Le retrait immédiat ne peut excéder 15 jours (sauf ordonnance du Tribunal de police).

En cas de condamnation par la suite à une peine de la durée du retrait immédiat est automatiquement déduite de celle de la déchéance prononcée par le tribunal.

En détails

Le retrait immédiat du permis de conduire ne doit pas être confondu avec la déchéance du droit de conduire. Cette dernière constitue en effet une peine qui peut (ou dans certains cas doit) être prononcée par le tribunal de police (articles 38 et suivants de la loi relative à la circulation routière ).

Par contre, le retrait immédiat du permis de conduire est une prérogative du ministère public (via les services de police présent sur place) qui peut ordonner au moment de la constatation de l'infraction le retrait du permis pour une durée ne pouvant excéder 15 jours (sauf ordonnance de prolongation du tribunal de police).

Jusqu'au 1er juillet 2014, seul le procureur du Roi pouvait ordonner le retrait immédiat du permis de conduire. Depuis lors, les officiers de police judiciaires disposent également de cette faculté dans certaines hypothèses.

Les infractions pouvant donner lieu à retrait immédiat du permis de conduire sont essentiellement les suivantes:

  • conduite en état d'intoxication alcoolique (plus de 0,8 gr/l) ou d'ivresse ;
  • refus du test de l'haleine ou du prélèvement sanguin sans motif légitime ;
  • conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
  • délit de fuite ;
  • accident de roulage imputable à une faute grave ayant causé à autrui des lésions corporelles graves ou la mort ;
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 km/h en agglomération, zone 30 ou aux abords d'une école ou de plus de 30 km/h ailleurs.

Lorsque des raisons impérieuses le justifient (déplacements professionnels, déplacements dans le cadre de soins médicaux, ...) , le permis de conduire peut être restitué par le procureur du Roi avant l'échéance du délai de quinze jours. Il suffit pour cela de lui adresser une correspondance circonstanciée précisant les raisons qui motivent la demande en y joignant dans la mesure du possible des pièces justificatives.

N’hésitez pas à faire appel au cabinet pour formaliser cette demande en votre nom et ce d’autant que la démarche est certainement couverte par votre assureur protection juridique. Pour le vérifier, n’hésitez pas à cliquer ici .

Enfin, il est utile de préciser que, lorsque les faits ayant donné lieu au retrait immédiat sont par la suite examinés par le tribunal de police, la durée du retrait immédiat est automatiquement déduite de celle de la déchéance du droit de conduire prononcée par le tribunal.