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Infractions pénales

Excès de vitesse

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Citation devant le tribunal de police

Vous êtes cité à comparaître devant le tribunal de police? Les avocats de Legalstreet répondent à toutes vos questions et vous assistent gratuitement.

Excès de vitesse: les poursuites pénales

1 Infraction

Votre vitesse est mesurée.

La vitesse mesurée est diminuée de 6 km/h (ou 6% au delà de 100 km/h). C'est cette vitesse corrigée qui sera retenue pour déterminer les poursuites.

FAQ

2 Procès-verbal

Le procès-verbal est dressé par les verbalisants est une copie vous est adressée.

Si l'excès de vitesse est de moins de 30 km/h en agglomération (20 km/h pour les conducteurs débutants) ou 40 km/h hors agglomération (30 km/h pour les conducteurs débutants), le PV est accompagné d'une perception immédiate. Le paiement de percpetion immédiate éteint les poursuites.

Sinon, il est transmis au parquet de police.

FAQ

3 Parquet de police

Si l'action ne se clôture pas par le paiement d'une perception immédiate, le procès-verbal est transmis au parquet de police. C'est le lieu de l'infraction qui détermine la juridiction compétente.

Le parquet peut adresser une proposition de transaction pénale, ou citer le contrevenant devant le tribunal de police. Dans le cas d'un ecxès de vitesse de plus de 30 km/h en agglomération (20 km/h pour les conducteurs débutatns) ou de 40 km/h (30 km/h pour les conducteurs débutants), la citation est automatique.

Un dossier répressif est constitué en vue d'une citation devant le tribunal de police. L'instruction dure généralement minimum 6 mois.

FAQ

, et
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Un excès de vitesse inférieur à 30 km/h en agglomération,

Votre vitesse est mesurée

Vous recevez la copie du procès-verbal.

Procès-verbal

Si l'excès de vitesse est de moins de 30 km/h en agglomération, ou 40 km/h hors agglomération, vous recevez une invitation à payer une perception immédiate.

Pour les conducteurs débutants (permis de conduire depuis moins de 2 ans, ces limites sont ramenées à 20 km/h en agglomération et 30 km/h en dehors.

Procès-verbal
Questions fréquentes
Excès de vitesse : Quelles suites ?
Serai-je cité devant le Tribunal de Police ?
Quel sera le montant de la transaction ?
Citation devant le Tribunal de Police, quelle sanction ?
Tribunal de Police : la déchéance du droit de conduire est-elle obligatoire ?
Que faire en cas de citation devant le Tribunal de Police, combien coûtera l’intervention d’un avocat pour assurer ma défense, et faut-il attendre d’avoir reçu la citation pour le contacter ?

Excès de vitesse : Quelles suites ?

​Vous avez été flashé ? Voici un récapitulatif des suites que la police et/ou le parquet donneront à l’infraction en vertu de la législation en vigueur.

Tout d’abord, le législateur a prévu une distinction entre les excès de vitesse commis :

1 En agglomération, zone 30, zone résidentielle, abords d’une école ou zone de rencontre
2 Sur les autres routes

Des mesures spécifiques et obligatoires sont également prévues, notamment :

1 Pour les jeunes conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire depuis moins de 2 ans.
2 Pour les cas de récidive

Par ailleurs, il faut distinguer la vitesse mesurée (probablement assez proche de celle qui était affichée sur votre compteur) de la vitesse retenue (ou vitesse corrigée). En effet, la vitesse retenue doit être diminuée de 6 km/h jusqu’à 100 km/h, et de 6% au-delà de 100km/h.

Dans un délai de 14 jours suivant la constatation de l’infraction à votre charge, les services de police vous adresseront copie du procès-verbal (pro justitia), ainsi qu’un formulaire réponse à lui renvoyer.
Ce délai de 14 jours est fort théorique, et le non respect de celui-ci n“empêche pas le parquet de vous proposer une transaction ou de vous citer à comparaître. Cela peut, en revanche, diminuer la force probante du constat.

Serai-je cité devant le Tribunal de Police ?

Vous serez obligatoirement cité devant le Tribunal de Police du lieu où l’infraction a été commise dès lors que :

1 La vitesse retenue dépasse la limitation de plus 30 km/h en agglomération, zone 30, abords d’une école, zone résidentielle ou zone de rencontre (ramené à 20k m/h pour les jeunes conducteurs ayant obtenu leur permis depuis moins de 2 ans)
2 La vitesse retenue dépasse la limitation de plus de 40 km/h sur les autres routes (ramené à 30 km/h pour les jeunes conducteurs ayant obtenu leur permis depuis moins de 2 ans).

Vous serez donc cité si la vitesse retenue est égale ou supérieure à 61 km/h en zone 30, 81 km/h en agglomération, 131 km/h en zone 90, ou 161 km/h sur autoroute (valeurs à diminuer de 10 km/h pour les jeunes conducteurs). Aucune perception immédiate ou transaction ne vous sera alors adressée.

Une exception est toutefois prévue pour les conducteurs n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique. Le parquet peut dans ce cas décider de vous adresser malgré tout une proposition de transaction d’un montant maximal de 865,00 €.

Quel sera le montant de la transaction ?

Si la vitesse retenue est inférieure à ces valeurs, la police vous adressera dans les 14 jours de la constatation de l’infraction une proposition de perception immédiate.

Si vous n’avez pas reçu de proposition de perception immédiate ou que vous n’avez pas payé celle-ci, le parquet vous adressera alors une proposition de transaction (ou éventuellement un ordre de paiement dans le second cas). En cas de transaction adressée par le parquet, un supplément de 10,00 € est d“application.

Pour calculer le montant de la perception immédiate, il faut ajouter à une première tranche invariable de 53,00 € (pour les 10 premiers km/h de dépassement) soit :

11,00 € par km/h supplémentaire En zone 30, agglomération, abords d’une école, zone résidentielle ou zone de rencontre
6,00 € par km/h supplémentaire Sur les autres routes.

Quelques exemples :

Vitesse Montant
Vitesse retenue de 59 km/h au lieu de 50 53,00 €
Vitesse retenue de 70 km/h au lieu de 50 53 + (10 x 11) = 163,00 €
Vitesse retenue de 96 km/h au lieu de 90 53,00 €
Vitesse retenue de 140 km/h au lieu de 120 53 + (10 x 6) = 113,00 €

Le montant maximal théorique d’une perception immédiate résultant d’un excès de vitesse est donc de 273,00 € pour une vitesse mesurée de 80 km/h en agglomération.

Si vous ne contestez pas l’infraction, vous avez évidemment tout intérêt à accepter la proposition du parquet car en cas de condamnation devant le Tribunal de Police pour cette même infraction, il vous en coûterait minimum 320,00 €, hors frais de citation et en outre à majorer d’une indemnité de 51,20 € (art. 77, A.R. du 27 avril 2007) et d’une cotisation de 200,00 € destinée au fonds spécial des victimes d’actes de violence (soit un montant total de près de 600,00 €).

A noter que, devant le tribunal, les excès de vitesse de 21 à 30 km/h en agglomération ou de 31 à 40 km/h sur les autres routes peuvent être sanctionnés par une déchéance du droit de conduire facultative de 8 jours à 5 ans. Cette déchéance est obligatoire pour les jeunes conducteurs ayant obtenu leur permis depuis moins de 2 ans. Ces mêmes conducteurs devront impérativement repasser l’examen théorique ou pratique.

Citation devant le Tribunal de Police, quelle sanction ?

Lorsque vous êtes cité d’office devant le Tribunal de Police pour un « simple » excès de vitesse, le législateur a prévu une fourchette de peines très large.

Concrètement, cela donne :

Une amende de 320,00 € à 4.000,00 €
Une déchéance du droit de conduire obligatoire de 8 jours à 5 ans
Le montant des amendes peut être doublé voire triplé en cas de récidive (une ou plusieurs nouvelles condamnations moins de trois ans après une précédente condamnation).

Tribunal de Police : la déchéance du droit de conduire est-elle obligatoire ?

Si la déchéance du droit de conduire est obligatoire, le juge a malgré tout la possibilité de refuser de la prononcer, pour autant qu’il motive expressément sa décision.

Par ailleurs, à certaines conditions (absence d’antécédents, circonstances favorables diverses…), il est également possible d’obtenir éventuellement une mesure de faveur du Tribunal telle qu’une formation de sensibilisation à la sécurité routière organisée par l’IBSR. Ceci permet d’éviter le paiement d’une lourde amende et, surtout, la déchéance du droit de conduire.

Le délai avant réception de la citation est généralement compris entre 6 et 12 mois après l’infraction.

Que faire en cas de citation devant le Tribunal de Police, combien coûtera l’intervention d’un avocat pour assurer ma défense, et faut-il attendre d’avoir reçu la citation pour le contacter ?

Comme la majorité des conducteurs, vous êtes probablement couverts par une assurance protection juridique. Dans la plupart des cas, la défense pénale par l’avocat de votre choix est couverte.

L’intervention d’un avocat sera dès lors entièrement prise en charge par votre compagnie et ne vous coûtera rien.

En tant que cabinet d’avocats spécialisé en droit de la circulation routière, nous pouvons bien entendu assurer votre défense. Nous vous conseillons de nous adresser copie du procès-verbal dès réception de celui-ci ainsi que les informations relatives à votre assurance protection juridique (une simple carte verte peut suffire).

Cela nous permettra de nous assurer que votre compagnie prendra bien en charge les frais de défense. Cette première démarche demeurerait entièrement gratuite et sans engagement de votre part dans l’hypothèse où la compagnie nous informerait qu’elle ne prend pas en charge les frais de défense.

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