33 radars-tronçons supplémentaires en Wallonie prévus d’ici fin 2023

Le 03/04/2023
33 radars-tronçons supplémentaires en Wallonie prévus d’ici fin 2023

Le cabinet de la ministre wallonne en charge de la sécurité routière, V. De Bue, a confirmé en ce début d’année 2023 l’installation de nouveaux radars tronçons en Région wallonne. Cette décision fait suite à un projet pilote lancé en octobre 2021 sur 7 autoroutes belges, qui avait pour objet de mesurer le caractère « accidentogène » de certains tronçons réputés pour leur dangerosité. Ces 33 nouveaux dispositifs vont donc faire grimper le nombre total de radars tronçons à 62 d’ici la fin de l’année sur les routes wallonnes.

Comment fonctionne un radar tronçon 

Le radar tronçon est un radar automatique équipé d’une caméra qui permet de mesurer la vitesse moyenne d’un véhicule d’un point A (début du tronçon) à un point B (fin du tronçon). Si la vitesse moyenne calculée est supérieure à celle autorisée, une amende pour excès de vitesse sera envoyée au conducteur du véhicule. Ce dispositif permet de limiter la vitesse du conducteur non pas à un point précis (comme dans le cas du radar fixe/permanent), mais sur une portion entière d’une route – souvent de plusieurs kilomètres.

La mise en place de ces radars requiert le respect de certaines considérations techniques : ils ne peuvent par exemple pas être installés sur une portion où il y a des changements de vitesse, des intersections ou des carrefours. 

La fin de la marge de tolérance et des quotas, mais pas de la marge d’erreur technique

Les autorités ont décidé de supprimer les marges de tolérance et les quotas, considérées comme des mécanismes de « faveur » qui permettaient d’échapper à la rigidité du système de calcul de vitesse.  

La marge de tolérance permettait qu’un seuil supplémentaire – supérieur à la limite légale – soit introduit avant que la police ne puisse établir un procès-verbal. Depuis août 2022, toutes les autoroutes belges disposent de radars tronçons qui flashent dès 129 km/h (la vitesse maximale autorisée de 121 km/h majorée de la marge d’erreur technique de 6% – voir la distinction ci-dessous), ce qui n’était pas le cas avant puisqu’un radar tronçon ne flashait qu’à 141 ou 147 km/h. Cette suppression de la marge de tolérance pour les radars tronçons ne s’appliquait cependant que sur les autoroutes du Royaume ; depuis peu, la Région wallonne a franchi un pas supplémentaire en étendant cette suppression aux routes régionales wallonnes. 

Il convient de ne pas confondre la marge de tolérance avec la marge d’erreur technique du radar. Cette correction technique demeure inchangée : pour les vitesses inférieures à 100 km/h, l’automobiliste bénéficie d’une marge de 6km/h. Au-delà de 100 km/h, cette marge est de 6% par rapport à la vitesse autorisée. 

Exemple : un automobiliste roule à une vitesse moyenne de 53 km/h sur un tronçon limité à 50 km/h : il bénéficiera de la correction technique qui va le placer en-deçà de la vitesse autorisée (53km/h – 6 km/h = 47 km/h). Il ne recevra donc pas d’amende pour excès de vitesse. 

Les quotas, quant à eux, permettaient de réguler l’afflux des contraventions en fonction des capacités de traitement du parquet en désactivant les radars à certaines heures. Ce n’est désormais plus le cas : les radars tronçons flashent les contrevenants aux limitations de vitesse 24h/24 et 7 jours sur 7. 

Les amendes dressées sur base des constats de radars tronçons

Voici un tableau récapitulatif des tarifs applicables aux amendes pour excès de vitesse. Ces tarifs mentionnent le montant minimum qui peut faire l’objet d’une perception immédiate. Dans certaines circonstances, d’autres sanctions peuvent trouver à s’appliquer (par exemple, la déchéance ou le retrait du permis de conduire peuvent être prononcés par le juge). 

 

En agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, les zones résidentielles ou de rencontres

Sur les autres routes

De 1 à 10km/h au-delà de la vitesse autorisée

53 euros

53 euros

De 11 à 30 km/h au-delà de la vitesse autorisée

53 euros + 11 euros par km/h supplémentaire

53 euros + 6 euros par km/h supplémentaire

Plus de 30 km/h au-delà de la vitesse autorisée

Renvoi obligatoire devant le Tribunal

Plus de 40 km/h au-delà de la vitesse autorisée : Renvoi obligatoire devant le Tribunal

On retiendra donc que des tarifs plus stricts sont d’application en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30 et les zones résidentielles.

Exemple : un automobiliste est flashé par un radar tronçon à une vitesse moyenne de 63 km/h sur un tronçon de 50km/h (après application de la marge d’erreur technique) : 53 euros (jusqu’à 60 km/h) + 18 euros (6 euros x 3) = 71 euros.

Vous avez une question concernant une infraction liée à un excès de vitesse ou une amende que vous aimeriez analyser ou contester ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé @Legalstreet !


Sources

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