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Fêtes de fin d'année: rappel des règles en matière d’alcool au volant

Le 27/12/2022

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Alcool

Code de la route

Les fêtes de fin d’année sont à nos portes : rappel des règles en matière d’alcool au volant 

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La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière distingue deux types d’infraction : l’imprégnation alcoolique et l’ivresse.  

L’ivresse est consacrée à l’article 35 de cette loi. La Cour de cassation considère qu’est en état d’ivresse une personne qui se trouve sous l’influence de la boisson au point de ne plus avoir le contrôle permanent de ses actes, sans avoir nécessairement perdu la conscience de ceux-ci (Cass., 1971). C’est le juge, sur base d’éléments mis à sa disposition (et notamment la description figurant au procès-verbal), qui évaluera souverainement si ces éléments sont suffisants pour établir l’infraction (cela peut concerner notamment l’élocution, l’haleine, l’orientation dans le temps ou dans l’espace, l’apparence générale, l’agressivité, etc.).  

Voir article sur notre site concernant la conduite en état d’ivresse : Alcool au volant

L’imprégnation alcoolique est consacrée par l’article 34 de cette loi. Contrairement à l’ivresse, l’imprégnation alcoolique est établie par un éthylomètre qui mesure le taux d’alcool dans l’air ou par une prise de sang en cas d’impossibilité. À partir d’au moins 0,22 milligrammes par litre d’air alvéolaire expiré, ou d’au moins 0,5 grammes par litre de sang, la personne qui conduit un véhicule dans un lieu public, s’expose à des poursuites judiciaires. 

Limite alcool AWSR

Schéma provenant du site Wallonie sécurité routière, disponible sur www.awsr.be 

Les tests et analyses 

Lors d’un contrôle, les agents de police peuvent soit directement procéder à un test d’haleine, soit utiliser un « sampler » qui leur permettra d’effectuer une présélection dans les automobilistes à contrôler.  

Lorsqu’un policier souhaite vous soumettre à un test de l’haleine, vous avez le droit de bénéficier d’un délai de 15 minutes avant de procéder au test. L’instrument utilisé permet de détecter des traces d’alcool dans l’air, mais il ne donne qu’une indication permettant de savoir si le conducteur est ivre ou pas. 

Trois possibilités, en fonction de la lettre qui s’affiche : « S », vous pouvez reprendre votre route. En cas de « A » ou de « P », l’agent de police va procéder à une analyse de l’haleine. 
 
C’est cette analyse qui va fournir une preuve donnant lieu à une sanction éventuelle. Celle-ci est réalisée à l’aide d’un éthylomètre, qui permet de mesurer avec précision la concentration d’alcool dans l’air alvéolaire expiré (c’est-à-dire provenant des alvéoles pulmonaires). 

Quand le résultat est supérieur à 0,22mg/l d’air, l’agent de police est dans l’obligation de suivre une procédure précise, faute de quoi le procès-verbal perd sa force probante concernant l’imprégnation alcoolique. Ce dernier doit vous informer quant à votre droit de demander une deuxième analyse, et éventuellement une troisième. Si une différence de taux apparait entre les trois analyses, celle ayant le résultat le plus à votre avantage sera retenue.  

Vous avez également la possibilité de solliciter une contre-expertise par analyse de sang. Le désavantage de cette contre-expertise est pécuniaire : les frais seront à votre charge s’il est confirmé que vous être sous imprégnation alcoolique.  

Lorsqu’un test salivaire ou une analyse de l’haleine est impossible (le conducteur refuse de se soumettre au test de l’haleine, a été emmené à l’hôpital, est asthmatique, est trop ivre pour souffler), un prélèvement sanguin sera effectué par un médecin requis par le Ministère public.  

ATTENTION : le refus de vous soumettre à un test, à une analyse ou à un prélèvement sans motif légitime est passible de poursuites judiciaires.  

Les conséquences et les sanctions

L’état d’ivresse est une infraction aux conséquences qui peuvent être lourdes :  

Une amende allant de 1.600 à 16.000 euros ; 

Une déchéance du droit de conduire obligatoire allant d’un mois à 5 ans (et qui peut être définitive) ; 

Conformément à l’article 38 de la loi du 16 mars 1968, un examen médical et un examen psychologique sont nécessaires à la réintégration du droit de conduire.  

En ce qui concerne l’imprégnation alcoolique, la sanction dépendra du taux d’alcool enregistré au moment du contrôle. En-dessous de 0,65 mg/l, le parquet proposera le plus souvent une transaction pénale.  

En revanche, vous serez cité devant le tribunal de police dans les hypothèses suivantes : 

Vous avez provoqué un accident de la circulation et que l’imprégnation alcoolique était d’au moins 0,35mg/l ; 

Votre imprégnation alcoolique était d’au moins 0,65mg/l 

Vous avez refusé de vous soumettre à une analyse, un test ou à un prélèvement.  

Lors de la comparution devant le tribunal, le juge est susceptible de prononcer les sanctions suivantes2 :  

Pour un taux d’imprégnation alcoolique entre 0,22mg/l et 0,35mg/l 

Pour un taux d’imprégnation alcoolique supérieur à 0,35mg/l 

  • Amende de 200 à 4.000 euros 
  • Déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans 
  • Amende de 1.600 à 16.000 euros 
  • Déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans 

Le juge est souverain dans son appréciation. Il peut en effet adapter la peine au cas par cas : prononcer une peine de travail à la place d’une amende, un sursis sur l’amende/sur une partie de la déchéance (en l’assortissant éventuellement de conditions), ordonner l’installation d’un éthylotest antidémarrage, etc. Il va de soi que la lourdeur de la peine dépendra également de votre situation personnelle, de vos antécédents, d’éventuelles circonstances atténuantes ou des démarches que vous aviez antérieurement entreprises pour vous éloigner de la délinquance routière.  

Le juge peut également prononcer une déchéance du droit de conduire sur base de l’article 42 de la loi sur la circulation routière. Nous y reviendrons dans une prochaine actualité 2023.  

Nous ne pouvons conclure autrement qu’en vous souhaitant de merveilleuses fêtes de fin d’année ! Et n’oubliez pas : restez vigilants au volant ! 

Vous avez une question concernant une infraction liée à l’alcool au volant ou une amende que vous aimeriez analyser ou contester ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé @Legalstreet !  

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