Les amendes routières impayées directement saisies sur les comptes bancaires.

Le 02/05/2023
Les amendes routières impayées directement saisies sur les comptes bancaires.

Une nouvelle règle en matière de perception d’amende est entrée en vigueur le 1er février 2023 : le SPF Justice et le SPF Finances ont fait savoir qu’ils s’unissaient afin d’« améliorer la sécurité routière ». Derrière cet euphémisme, comprenez que l’objectif est de percevoir les amendes impayées par recouvrement forcé. 

Des mécanismes datant de 2020 jugés insuffisants 

Selon les chiffres du SPF Justice, en 2022, 6% des contrevenants ne se sont pas acquittés de leur amende routière malgré rappels. Depuis 2020 pourtant, les mauvais payeurs reçoivent un ordre de paiement après la perception immédiate de la police et la proposition de transaction du Parquet. Cet ordre de paiement sert de titre exécutoire aux autorités, c’est-à-dire qu’il leur permet de recourir au recouvrement forcé de l’amende routière. 

Les parquets ne doivent plus choisir entre citer les contrevenants à comparaitre devant le tribunal de police et une impunité de fait. Cet ordre de paiement est désormais directement envoyé au SPF Finances, compétent pour récupérer le montant de l’amende via une procédure d’exécution forcée au moyen d’une base de données commune entre le SPF Justice et le SPF Finances. 

Cette ultime réclamation, majorée de 35% par rapport au montant proposé lors de la perception immédiate, est à payer dans un délai de 20 jours après la date d’expédition. 

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Schéma du SPF Justice, disponible sur www.justice.belgium.be 

Les autorités pourront désormais saisir les amendes routières impayées de différentes manières : une saisie directement sur les salaires, une saisie via un huissier de justice, une saisie sur les remboursements des contributions directes, une saisie sur un compte bancaire, voire une immobilisation du véhicule du contrevenant. 

Effet rétroactif

Les montants seront automatiquement enrôlés et ce, avec effet rétroactif à l’égard de toute somme due avant mars 2020.

Les recours restent disponibles 

Cette nouveauté en matière de paiement ne signifie pas que l’amende ne peut plus être contestée. L’automobiliste conserve la possibilité de contester l’amende ou l’infraction en introduisant un recours auprès du tribunal de police contre l’ordre de paiement au moyen d’une requête. Cette requête peut se faire via une lettre recommandée, via le site web ou e-mail, voire en se rendant physiquement au greffe. En 2022, 1,34% des contrevenants ont introduit un recours à l’encontre de l’ordre de paiement. 

En résumé : depuis le 1er février 2023, si vous ne payez pas votre amende dans les trente jours, l’ordre de paiement est déclaré exécutoire par le ministère public et transmis aux services du SPF Finances. Celui-ci procède alors à un recouvrement forcé. Les montants seront automatiquement enrôlés et ce, avec effet rétroactif pour toute infraction survenue après mars 2020. 

Vous avez une question concernant une amende ou un ordre de paiement que vous aimeriez analyser ou contester ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé @Legalstreet !

Sources:

 

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