Depuis le 1er janvier 2023, la "Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE" est également applicable à certaines motos et tricycles et quadricycles motorisés. Cela signifie concrètement que les États membres doivent soumettre ces véhicules à un contrôle technique. 

Quels sont les véhicules concernés ? 

Les véhicules concernés par cette nouvelle mesure sont : les motocyclettes, les motocycles, les tricycles et quadricycles équipés d’un moteur à combustion supérieur à 125 cm³ ou d’un moteur électrique ou hybride dont la puissance est supérieure à 11kW ou dont la vitesse dépasse les 45 km/h. Ce qui veut dire qu’en plus des motos, cette nouvelle mesure vise par exemple les voitures sans permis, les buggys ou les quads.

Un contrôle technique obligatoire uniquement dans certaines hypothèses

Il n’y a pas de fréquence minimale prescrite pour les inspections, ce qui signifie qu’une inspection périodique n’est pas obligatoire. En effet, les motos ne doivent être contrôlées que dans les cas suivants : 

• avant l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un autre titulaire – dans l’hypothèse d’une vente ;
• sur demande d'un fonctionnaire compétent ;
• avant de remettre en circulation tout véhicule :
• dont les caractéristiques techniques ont été modifiées ;
• dont le numéro de châssis a été modifié ;
• qui a subi des dommages au châssis, à la direction, à la suspension ou au système de freinage à la suite d'un accident ou qui a été déclaré en perte totale ;
• en cas de certificat d'inspection ayant une durée de validité de 3 mois, 15 jours ou qui est expiré (inspection limitée).

Les motos sont contrôlées notamment sur les éléments suivants :

• identification du véhicule ;
• équipements de freinage ;
• direction ;
• visibilité ;
• éclairage et éléments du circuit électrique ;
• essieux, roues, pneumatiques, suspension ;
• châssis et accessoires du châssis ;
• nuisances (bruit et pollution).

Conseils pratiques

Seuls les organismes agréés (AIBV et Autosécurité) sont autorisés à effectuer des contrôles techniques pour les motos. En Wallonie, il y a actuellement 7 centres habilités (Mons (Cuesmes), Eupen, Fleurus, Habay-la-Neuve, Marche-en-Famenne, Couvin (Mariembourg) et Wanze) et en Région de Bruxelles-Capitale, il n’y en a qu’un (Schaerbeek). Ces contrôles se font sur rendez-vous obligatoirement. 

Le tarif applicable à un tel contrôle technique s’élève à 48,5 euros. 

Si vous avez une question quant à la nouvelle réglementation concernant votre moto, ou si vous ne savez pas si votre véhicule est visé par cette obligation de contrôle technique, n’hésitez pas à contacter un avocat @Legalstreet !