Le 05/04/2023
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Une problématique qui n’est pas nouvelle

C’est un sujet que les autorités dénoncent dans l’actualité comme étant « un risque pour la sécurité routière » : la possibilité de formuler une demande de changement de langue est utilisée de manière détournée par certains contrevenants afin de se retrouver devant des juridictions dont l’arriéré est plus important et dont le prononcé de la décision se trouve par conséquent retardé.

Il s’agirait d’un problème qui se pose essentiellement en région de Bruxelles-Capitale. Selon le procureur du Roi du parquet de Hal-Vilvorde, Ine Van Wymersch, « sur 80 dossiers, la moitié sont des dossiers avec demande de modification de la langue du procès ». Elle évoque le fait qu’il existe des demandes abusives, notamment lorsque des personnes comprennent le néerlandais au moment de l’audition mais qui, au moment de l’audience, l’ont totalement perdu et formulent une demande de changement de langue.

L’emploi des langues devant les Tribunaux de police : principe

Le siège de la matière se trouve à l’article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire. Cet article s’applique dans l’hypothèse où le prévenu cité à comparaitre sollicite une demande de changement de langue de la procédure. Cette demande entraine un renvoi automatique (sous réserve des exceptions et cas particuliers) devant le Tribunal de police le plus proche siégeant dans la langue que le prévenu maîtrise le mieux.

L'article 23 dispose ce qui suit : 
 
« Le prévenu qui ne connaît que le néerlandais ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en français ou en allemand, peut demander que celle-ci ait lieu en néerlandais.

Le prévenu qui ne connaît que le français ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en néerlandais, peut demander que celle-ci ait lieu en français.

Le prévenu qui ne connaît que l'allemand ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en néerlandais ou en français, peut demander que celle-ci ait lieu en allemand. (…) » 

Prenons l’exemple d’un résident francophone qui commet une infraction au code de la route en Région flamande et est cité à comparaitre devant le Tribunal de police de Louvain. Si ce contrevenant sollicite un changement de langue, le dossier sera traduit et transféré à une juridiction francophone de même ordre (en l’occurrence, le Tribunal de police de Wavre). Cette complication procédurale chronophage a pour effet de retarder l’application des peines.

Exceptions et cas particuliers prévus par la loi

Il existe cependant une exception prévue à l’alinéa 4 de l’article 23 selon laquelle « le tribunal peut décider qu'il ne peut faire droit à la demande du prévenu à raison des circonstances de la cause ». Dans ce cas, la procédure se poursuivra dans la langue du Tribunal saisi.

Un cas particulier existe pour « les prévenus résidant dans les communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem, cités devant les tribunaux de police de l’arrondissement de Bruxelles dont le ressort est composé exclusivement de communes de la région de langue néerlandaise : le changement de langue leur est facilité » .

Recours envisageable

Un recours selon les formes et délais habituels peut toujours être envisagé à l’encontre d’une décision de refus de faire droit à une demande de changement de langue.  

À côté de cette voie classique de recours, la loi du 19 juillet 2012 a inséré l’article 23quater qui permet à un contrevenant de contester devant les juridictions de l’arrondissement de Bruxelles (Bruxelles, Hal et Vilvorde) le refus d’une demande de changement de langue. Ce recours doit être motivé et introduit par recommandé et télécopie dans les quinze jours de la réception de la décision de refus. Une copie doit être envoyée au tribunal initialement saisi et aux parties dans le même délai par courrier ou télécopie. Lorsqu’un tel recours est intenté, la procédure est suspendue jusqu’à la notification de la décision du tribunal d’arrondissement.

Des solutions législatives bienvenues

Comme mentionné, ces demandes de changement de langue et recours sont souvent considérés comme excessifs devant les Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, qui ne répondent pas de manière claire et homogène auxdites demandes sollicitées par les prévenus francophones. Cette imprévisibilité tend à favoriser une insécurité juridique. En outre, lorsque les changements sont accordés par les Tribunaux, les renvois sont portés devant le Tribunal de Police francophone de Bruxelles, dont l’arriéré judiciaire est plus important. 
Certains députés flamands se sont montrés préoccupés à ce sujet et souhaiteraient modifier la loi de 1935 qui, selon eux, offre la possibilité de retarder « de manière irresponsable » le processus judiciaire. Le parti nationaliste flamand N-VA envisagerait une initiative législative au niveau fédéral. Une adaptation de la loi linguistique de 1935, héritée d’un compromis politique, ne serait cependant pas aisée et nécessiterait une majorité des deux tiers dans les groupes linguistiques à la Chambre.

Petit conseil

Vous recevez un procès-verbal concernant une infraction au code de la route en néerlandais ? Il est préférable de répondre en français et de préciser la langue dans laquelle vous souhaitez pouvoir vous défendre dans l’hypothèse où le dossier devrait être soumis à un Tribunal.

Vous avez une question concernant un procès-verbal reçu en néerlandais que vous aimeriez analyser ou contester ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé @Legalstreet !

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