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Une formation VIAS dans le cadre d’une suspension du prononcé : une mesure de faveur

Le 08/12/2022

Les magistrats optent régulièrement pour cette solution alternative, potentiellement plus efficace et plus adaptée qu’une condamnation, souvent jugée trop sévère.

Considérée comme une mesure de faveur octroyée au contrevenant, en quoi consiste-t-elle exactement ?

En quoi consiste une suspension probatoire ?  

La suspension du prononcé de la condamnation est régie par la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Par l’effet de la suspension, le prononcé de la condamnation est tenu en suspens. Cette mesure facultative est soumise à l’appréciation souveraine du juge, qui trouve à s’appliquer notamment en matière d’infractions au Code de la route. La suspension peut être ordonnée d’office, requise par le parquet ou la défense, elle peut également être prononcée par le juge d’instruction. Il existe diverses conditions pour pouvoir bénéficier d’une suspension du prononcé. Ces conditions s’attachent à la fois aux antécédents de l’auteur, ainsi que l’infraction pour laquelle il comparaît devant le juge.  

La suspension du prononcé implique une reconnaissance de culpabilité qui permet de garantir l’indemnisation des victimes. Attention cependant : la suspension constitue une déclaration de culpabilité́ sans condamnation pour autant que, dans le délai d’épreuve, il n’y ait pas révocation de la mesure. Cette révocation peut intervenir en cas de nouvelle infraction ou de non-respect des conditions probatoires. Elle est inscrite au casier judiciaire, mais n’est accessible qu’aux autorités judiciaires3. 

Lorsque la suspension n’est pas assortie de conditions, elle est appelée suspension simple. À l’inverse, elle est probatoire. Dans ce dernier cas, en matière de roulage, la suspension peut être assortie de l’obligation de suivre une formation VIAS.  

La formation VIAS  

Le département Driver Improvement de l’institut VIAS organise des formations de sensibilisation à la sécurité routière destinée aux contrevenants routiers. Reconnu et financé depuis 1995 par le SPF Justice, ce projet propose des modules qui varient en fonction de l’infraction commise par le contrevenant : conduite sous influence d’alcool, excès de vitesse, gestion de l’agressivité dans le trafic, etc. Ces formations, d’une durée de 20 heures, sont organisées en groupe de dix à douze personnes. Elles sont réparties sur un samedi, un jour de semaine et deux soirées de semaine. Les formations ordonnées par le tribunal sont gratuites (à l’inverse, les formations non-reprises dans le cadre du projet Driver Improvement suivies de manière volontaire sont quant à elles payantes).  

C’est l’assistant de justice, chargé de veiller au respect des conditions probatoires, qui inscrit la personne à la formation. Un mois avant le début de la formation, le contrevenant reçoit une invitation par écrit avec les dates de formation, les heures et l’endroit.  

Conclusion 

Cette mesure présente de précieux avantages : tout en conservant un caractère punitif, elle vise réellement à l’amélioration du comportement et à la réinsertion en évitant l’incidence négative d’une condamnation. Cette formation combine un aspect éducatif et un moyen d’assurer la protection des conducteurs.  

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