Vous recevez un PV pour une infraction? Le dépassement d'un délai est susceptible d'ouvrir le droit à son annulation

Le 27/06/2023
Vous recevez un PV pour une infraction? Le dépassement d'un délai est susceptible d'ouvrir le droit à son annulation

Il vous est peut-être déjà arrivé de recevoir votre PV hors délai sans que vous ne vous en rendiez compte. Or, selon certains, le dépassement de ce délai ouvrirait automatiquement droit à l’annulation du PV.

Alors, info ou intox ?

Que dit la loi ?


En cas de constatation d’une infraction, l’alinéa 8 de l’article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dispose qu’« une copie [du procès-verbal initial] est adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ».


L’objectif d’un tel délai est notamment de permettre à la personne qui reçoit la copie du PV de se souvenir de l’identité du conducteur au moment de la commission de l’infraction.


Si ce délai de 14 jours est respecté, le titulaire de la plaque d’immatriculation est présumé être le conducteur au moment de l’infraction.


Que se passe-t-il si le délai n’est pas respecté ?


La Cour de cassation a apporté deux précisions importantes.
1.   Dans un premier arrêt du 5 novembre 2014(1), elle a estimé que « lorsque sa copie n’a pas été adressée au contrevenant avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l’infraction d’excès de vitesse constatée à l’aide d’un appareil fonctionnant automatiquement, le procès-verbal ne vaut qu’à titre de simple renseignement ».

=> À la lecture de cet arrêt, le procès-verbal perd sa force probante particulière et sert alors de simple renseignement pour le juge.
=>  En pratique, le tribunal de police pourrait prononcer un acquittement si ce simple renseignement n’est pas corroboré à d’autres preuves/éléments du dossiers qui sont susceptibles d’accorder une valeur probante suffisante.


2.   Dans un arrêt plus récent, la Cour a considéré qu’« à la suite de la perte de la valeur probante spéciale du procès-verbal de constat de l’infraction (…), il appartient au ministère public de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu dans les faits de l’infraction ainsi constatée »(2).


=> Si le délai n’est pas respecté, le Parquet ne saura pas démontrer l’identité du conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
=>  Le dépassement permettra donc au titulaire de la plaque d’immatriculation d’obtenir un acquittement.

=> Précision importante : tout cela ne vaut qu’à condition de ne pas avoir été intercepté au moment de l’infraction (par exemple : un radar tronçon) ET de ne pas avoir reconnu être le conducteur.


Conseils


De manière préalable, n’hésitez pas à contacter votre assurance protection juridique, qui examinera s’il est possible et si cela vaut la peine de contester l’amende. Dans l’affirmative, celle-ci vous assistera dans les démarches et remboursera les frais de justice et d’avocat.


Vérifiez bien les dates lorsque vous réceptionnez un PV et une invitation à payer. Si cela dépasse le délai des 14 jours, n’hésitez pas à demander conseil à un spécialiste.

Le dépassement du délai de 14 jours entraine automatiquement la nullité du PV et,
par conséquent, l’acquittement sur l’infraction constatée.
FAUX
En déclarant avoir commis l’infraction et en acceptant une transaction du Ministère
public sur le formulaire-réponse, vous vous privez de la possibilité de contester
ultérieurement l’infraction.
VRAI
Dans le calcul du délai, tous les jours du calendrier (les samedis, dimanches et jours
fériés inclus) comptent.
VRAI

Vous vous êtes rendu compte que vous aviez réceptionné le PV hors délai et vous aimeriez le contester?
 N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé @Legalstreet !

 

(1) Cour de cassation, arrêt P.14.0859.F du 5 novembre 2014. 

(2) Cour de cassation, arrêt n° P.22.0943.F du 2 novembre 2022.

 

Les experts Legalstreet sont disponibles 7j/7 pour répondre gratuitement à vos questions.