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Legalstreet accorde beaucoup d'importance à la gestion de vos données à caractère personnel

Vie privée

Les coordonnées de notre organisme

LEGALSTREET™ est un service proposé par le cabinet d'avocats JM-A.

Nom et forme juridiqueSPRL JEAN MAROT AVOCATS (en abrégé JM-A)
Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
représentée par Maître Jean Marot, associé-gérant.
Adresse du cabinet d'avocat
(et siège social de la sprl)
Avenue Adolphe Chapelle, 1 / rch
B - 4500 HUY
Téléphone085/31.81.75
Fax085/31.41.75
Adresse électroniqueadresse e-mail du cabinet : info@jm-a.be
adresse email de Maître Jean Marot : jmarot@jm-a.be 
Numéro d'entrepriseBCE 0821.753.415
Organisation professionnelleOrdre des avocats du barreau de Liège - Huy - www.barreaudeliege.be
Titre professionnelAvocat
Pays ayant octroyé ce titre professionnelBelgique
Caractéristique de la prestation de serviceConsultation et/ou assistance dans le cadre d’un contentieux. 
Assurance RC professionnelleCompagnie d'assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (tél : 04/220.31.11).
Couverture géographique de l'assurance : le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada.

La gestion des données privées

La personne responsable de la gestion des données privées est:

Maître Jean Marot
Avenue Adolphe Chapelle, 1 / RCH
B - 4500 HUY

Pour toute question relative à la gestion de vos données privées, veuillez adresser un email à l'adresse suivante: privacy@legalstreet.be

Protection des données personnelles

Des informations privées sont susceptibles d'être collectées durant votre utilisation de la plateforme LEGALSTREET™.

La collecte de données a lieu:

  • Lorsque vous visitez les pages de notre site
  • Lorsque vous prenez contact avec nous
  • Lorsque vous crééz un compte
  • Lorsque vous sollicitez la réception d'un document par email, notamment dans le cadre de nos outils de calcul mis à votre disposition
  • Lorsque vous utilisez nos outils de calcul
  • Lorsque vous utilisez nos modules de reconnaissance de documents

Vos données personnelles sont protégées conformément au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Bases juridiques et finalité des traitements

Nous veillons à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.

Des données personnelles sont collectées et traitées afin de:

  • vous informer
  • répondre à vos questions, par email, téléphone ou messagerie instantanée
  • traiter les dossiers qui vous concernent
  • vous fournir des informations personnalisées par l'intermédiaire de nos modules de calcul

Des données sont également recueillies et traitées de façon anonyme  à des fins statistiques et qualitatives, en vue d’améliorer nos services.

Données traitées

SituationDonnées personnelles traitées
Vous consultez notre site internetAdresse IP
Vous nous contactez par emailNom, prénom, téléphone et adresse e-mail
Echanges via les messageries
Vous utilisez notre calculateur d'amendeSi vous choisissez de recevoir votre calcul personnalisé par email : Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, ainsi que les données encodées dans le calculateur.
Sinon, les données encodées peuvent être conservées de manière anonyme à des fins statistiques
Vous utilisez notre calculateur de dommage corporelSi vous choisissez de recevoir votre calcul personnalisé par email : Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, ainsi que les données encodées dans le calculateur.
Sinon, les données encodées peuvent être conservées de manière anonyme à des fins statistiques
Vous utilisez notre module de reconnaissance de documents (OCR)Les données extraites peuvent être conservées si vous choisissez de les exporter vers un module de calcul
Dans certains cas, le document soumis peut être conservé pour une durée maximale de 30 jours à des fins d'amélioration du service, et soumis à notre moteur de machine learning.
Vous ouvrez un dossier ou vous avez un dossier en cours au cabinetToutes les données nécessaires au traitement de votre dossier, en ce compris vos coordonnées complètes, vos coordonnées bancaires, votre plaque d'immatriculation, votre compagnie et vos divers contrats d'assurance, les procès-verbaux, citation à comparaître, jugements et l'ensemble des pièces du dossier.

Des données qui ne sont pas à caractère personnel sont également récoltées automatiquement sans faire de lien avec votre adresse IP, donc en respectant votre anonymat. Elles sont utilisées pour établir des statistiques et pour améliorer le contenu:

  • choix de la langue ;
  • moteur de recherche utilisé ;
  • mots-clés utilisés ;
  • site par lequel vous êtes arrivé ;
  • pages consultées ;
  • durée de consultation par page ;
  • liste des fichiers téléchargés ;
  • date et heure d'accès ;
  • navigateur utilisé ;
  • plate-forme et/ou système d'exploitation installé(e) sur votre ordinateur ;

Cookies

Le site web LEGALSTREET™ utilise des cookies pour améliorer votre navigation.

Les cookies suivants sont utilisés:

  • Token JWT, lorsque vous vous identifiez, un jeton d'accès peut être stocké temporairement (3 jours) pour vous "reconnaître" lorsque vous visitez à nouveau le site
  • Analytics: cookie destiné à générer des statistiques anonymes d'utilisation (page visitées, durée de consultation, navigateur, type de matériel utilisé, etc...). Ces données sont gérées par Google Analytics conformément au règlement RGPD.
  • Chatra: Il s'agit de notre module de discussion instanée. Ce cookie est utilisé pour vous "reconnaître" si vous démarrez une nouvelle conversation dans le futur.

Vous pouvez personnaliser les cookies en utilisant le bouton "Cookies" qui se trouve en bas de chaque page. Votre consentement ou refus sera appliqué immédiatement, enregistré, et votre choix sera stocké pour une période de 12 mois.

Durée de conservation

La durée de conservation des données est de
Adresse IP12 mois
Cookies13 mois
Echanges via mail24 mois
Données de calcul sur nos modules12 mois

Lorsque vous crééz un compte Legalstreet, les données personnelles peuvent être conservées plus longtemps. Un consentement explicite vous sera demandé à la fin de la période initiale.

En cas de dossier judiciaire en cours, les données seront nécessairement conservées dans nos systèmes au moins 12 mois après la clôture définitive du dossier et seront ensuite archivées.

Sécurité

Nous mettons tout en oeuvre pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données personnelles. Celles-ci sont protégées contre l'accès non autorisé, l'utilisation illégitime, la perte et la modification non autorisé.

Vos données sont susceptibles d'être stockées soit en nos bureaux, soit sur un serveur externalisé et hautement sécurisé sité en France (Roubaix).

Nous vous garantissons que vos données ne seront en aucun cas communiquées à des tiers non autorisés, ni transférées en dehors du territoire de l'union européenne.

Droit d'accès, de rectification, à la portabilité, d'opposition et d'effacement

Vous avez des droits concernant les données personnelles que nous utilisons : accès, rectification, portabilité, opposition, effacemen etc.

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Pour exercer vos droits, adressez un e-mail ou un courrier accompagné d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature :

Cabinet d'avocats JM-A - Privacy
Avenue Adolphe Chapelle, 1 / RCH
B - 4500 HUY

Email : privacy@legalstreet.be

Réclamation

Si vous estimez que LEGALSTREET n’a pas traité vos données personnelles conformément aux règlementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
contact@apd-gba.be
http://ww.autoriteprotectiondonnees.be