Recouvrement de créances B2B et B2C - Legalstreet avocats
Factures impayées, relances sans réponse, procédure RCI ou judiciaire : nos avocats optimisent le recouvrement de vos créances en Belgique.
Une facture impayée ? On s'en occupe.
Des factures qui traînent, des relances sans réponse, du temps perdu à courir après votre argent : nous connaissons la situation. Legalstreet propose une solution digitale et efficace pour récupérer vos créances, que vous soyez indépendant, PME ou profession libérale.
Situations fréquentes
Une créance à récupérer sans perdre plus de temps ?
La page détaille les règles B2B/B2C, les procédures et les conditions générales. Ces situations permettent d’identifier rapidement la meilleure stratégie.
Facture impayée
Nous vérifions le montant, l’échéance, les relances, la contestation éventuelle et les pièces utiles.
Mise en demeure
Une mise en demeure bien cadrée prépare la suite : amiable, RCI ou procédure judiciaire.
Dossier rentable ou non
Nous vous disons si la créance vaut la peine d’être poursuivie au regard du montant et du débiteur.
Notre philosophie
Vous faire gagner du temps et de l'argent. Un outil en ligne simple, une tarification transparente, et l'expertise d'avocats spécialisés quand la situation l'exige.
Pourquoi passer par un avocat ?
Contrairement aux sociétés de recouvrement classiques, un avocat dispose de pouvoirs que ces dernières n'ont pas :
- Obtenir un titre exécutoire – Seul un avocat peut lancer une procédure judiciaire et obtenir un jugement permettant la saisie
- Utiliser la procédure RCI – Cette procédure simplifiée (créances B2B incontestées) nécessite obligatoirement un avocat
- Pas de double paiement – Vous ne payez pas une société qui devra ensuite passer par un avocat si le débiteur résiste
- Conseil juridique – Analyse de vos conditions générales, validité de la créance, stratégie adaptée
🚀 Notre outil en ligne
Soumettez votre créance en quelques clics. Nous analysons votre dossier et vous proposons la meilleure stratégie de recouvrement. Tarification claire, pas de surprise.
Ce qui nous différencie
Traitement de votre demande sous 48h. Première mise en demeure envoyée immédiatement après validation.
Vous connaissez le coût avant de commencer. Pas de frais cachés, pas de mauvaises surprises.
Vous êtes informé à chaque étape importante du dossier : analyse, mise en demeure, réaction du débiteur et suite éventuelle.
Avocats spécialisés en droit commercial et recouvrement. Procédure judiciaire si nécessaire.
Pour qui ?
Notre service s'adresse à toute entreprise ou professionnel confronté à des impayés :
- Indépendants et professions libérales – Architectes, consultants, médecins, avocats...
- PME et TPE – Toutes activités : commerce, services, artisanat, industrie
- Grandes entreprises – Externalisation ponctuelle ou régulière du recouvrement
- Syndics et gestionnaires d'immeubles – Charges de copropriété impayées
Une créance reste impayée ?
Complétez ce formulaire, nous analysons votre créance et la stratégie de recouvrement la plus efficace.
Les étapes du recouvrement
Le recouvrement de créances suit un processus progressif, de l'amiable au judiciaire. L'objectif est toujours d'obtenir le paiement le plus rapidement possible, au moindre coût.
Focus : La procédure RCI
RCI = Recouvrement de Créances Incontestées. Cette procédure (art. 1394/20 Code judiciaire) permet de récupérer une créance B2B sans passer par un juge. Condition : la créance ne doit pas être contestée par le débiteur.
La procédure RCI est particulièrement avantageuse pour les créances commerciales :
Conditions d'accès
- Créance entre entreprises (B2B)
- Créance certaine, liquide et exigible
- Pas de contestation préalable
- Intervention obligatoire d'un avocat
Avantages
- Rapidité : 6-8 semaines en moyenne
- Coût réduit vs procédure classique
- Titre exécutoire sans jugement
- Possibilité de saisie immédiate
Le déroulement concret
- 1Vous soumettez votre créance via notre formulaire en ligne avec les pièces justificatives (facture, conditions générales, relances éventuelles).
- 2Nous analysons votre dossier sous 48h et vous proposons la stratégie optimale avec une estimation du coût.
- 3Vous validez notre intervention et nous envoyons immédiatement une mise en demeure formelle au débiteur.
- 4Sans réponse sous 15 jours, nous passons à la phase suivante (RCI si applicable, ou procédure judiciaire).
- 5Vous récupérez votre argent – principal, intérêts, clause pénale et frais de procédure.
Que puis-je récupérer ?
| Élément | Montant récupérable |
|---|---|
| Principal | 100% du montant de la facture |
| Intérêts de retard | Selon vos CG (généralement 8-12%) ou taux légal B2B (actuellement 12%) |
| Clause pénale | Selon vos CG (généralement 10-15% du principal) |
| Indemnité forfaitaire | 40€ (loi du 2 août 2002 – B2B uniquement) |
| Frais d'huissier | À charge du débiteur |
| Indemnité de procédure | Montant forfaitaire selon le tribunal (si procédure judiciaire) |
Important : Pour la procédure RCI, les intérêts et la clause pénale sont plafonnés à 10% du principal. C'est le prix de la rapidité – à mettre en balance avec une procédure judiciaire plus longue mais sans plafond.
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Vos conditions générales : la clé d'un recouvrement efficace
La plupart des difficultés de recouvrement viennent de conditions générales absentes, mal rédigées ou inapplicables. Avant même de parler de récupération, parlons prévention.
Le saviez-vous ? Sans conditions générales opposables à votre client, vous ne pouvez réclamer ni intérêts de retard conventionnels, ni clause pénale. Vous êtes limité au taux légal et devez prouver votre dommage réel.
Pourquoi des conditions générales solides ?
Sécuriser vos créances
Intérêts de retard, clause pénale, réserve de propriété : autant d'outils qui dissuadent les mauvais payeurs et réparent votre dommage.
Choisir votre tribunal
La clause d'attribution de compétence vous permet de choisir le tribunal compétent en cas de litige – un avantage pratique considérable.
Cadrer la relation
Délais de paiement, livraison, garanties, responsabilité : des règles claires évitent les malentendus et les contestations.
Renforcer votre position
Face à un client qui conteste, des CG bien rédigées et acceptées sont votre meilleur argument devant le juge.
Nos services
Legalstreet vous accompagne dans la rédaction et l'optimisation de vos conditions générales :
Audit
Analyse de vos CG existantes, identification des faiblesses, recommandations d'amélioration
Modification
Mise à jour de vos CG pour intégrer les clauses essentielles et les rendre conformes à la législation en vigueur
Rédaction complète
Rédaction sur mesure adaptée à votre activité, vos clients (B2B/B2C) et votre secteur
Les clauses essentielles pour le recouvrement
Vos conditions générales doivent impérativement contenir :
💶 Clause d'intérêts de retard
Prévoyez un taux d'intérêt conventionnel, supérieur au taux légal. Les tribunaux acceptent généralement des taux entre 8% et 12% par an.
- Précisez que les intérêts courent dès l'échéance
- Indiquez clairement le taux applicable
- En B2B : le taux légal est actuellement de 12% (2024)
📊 Clause pénale
Une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement. Les tribunaux acceptent généralement 10% à 15% du montant principal.
- Prévoyez un minimum forfaitaire (ex: 50€ ou 100€)
- En B2C : la clause pénale doit être réciproque (pour être valable)
- Évitez les pourcentages excessifs (risque de réduction par le juge)
🏠 Réserve de propriété
Le bien vendu reste votre propriété jusqu'au paiement intégral. Essentiel pour les ventes de marchandises.
- Permet de récupérer les biens en cas d'impayé
- Protection en cas de faillite du client
- Doit être explicitement acceptée par le client
L'opposabilité : le piège à éviter
Des conditions générales parfaitement rédigées ne servent à rien si elles ne sont pas opposables à votre client. Pour cela :
- Le client doit avoir pu en prendre connaissance avant la conclusion du contrat
- Il doit les avoir acceptées (signature, case cochée, clic...)
- Elles doivent être lisibles et accessibles
- En B2C : attention aux clauses abusives (nullité)
Conseil pratique : Faites signer un bon de commande mentionnant explicitement l'acceptation des conditions générales, jointes au document. En e-commerce, prévoyez une case à cocher obligatoire avec lien vers les CG.
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B2B ou B2C : des règles très différentes
Le recouvrement de créances obéit à des règles distinctes selon que votre débiteur est une entreprise (B2B) ou un consommateur (B2C). Depuis la loi du 4 mai 2023, les règles B2C sont devenues particulièrement strictes.
Pourquoi cette distinction ? Le législateur considère que le consommateur est une partie faible qui mérite une protection renforcée. Les entreprises, présumées plus averties, peuvent se voir appliquer des règles moins protectrices.
Comparatif B2B vs B2C
| Critère | B2B (entre entreprises) | B2C (envers un consommateur) |
|---|---|---|
| Législation applicable | Loi du 2 août 2002 (retards de paiement) | Livre XIX CDE (loi du 4 mai 2023) |
| Premier rappel | Pas obligatoire | Obligatoire et gratuit |
| Délai avant pénalités | De plein droit dès l'échéance | Minimum 14 jours après le rappel |
| Taux d'intérêt légal | 12% (2024) – taux BCE + 8 points | Plafonné au taux B2B |
| Clause pénale | Libre (sous réserve de réduction judiciaire) | Plafonnée selon un barème strict |
| Indemnité forfaitaire | 40€ de plein droit | Non applicable |
| Procédure RCI | Accessible ✓ | Non accessible ✗ |
Le recouvrement B2B
📈 Cadre légal favorable
La loi du 2 août 2002 vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Elle prévoit :
- Intérêts de retard de plein droit, sans mise en demeure
- Taux d'intérêt légal majoré (taux BCE + 8 points = 12% en 2024)
- Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
- Accès à la procédure RCI (recouvrement simplifié)
Les délais de paiement B2B sont également encadrés :
- Délai légal : 30 jours à défaut de convention
- Délai maximum : 60 jours (sauf secteurs spécifiques)
- Vers une PME : jamais plus de 60 jours, même contractuellement
Le recouvrement B2C
⚠️ Règles strictes depuis septembre 2023
Le Livre XIX du Code de droit économique (loi du 4 mai 2023) impose un cadre très protecteur pour le consommateur :
- Premier rappel obligatoire et gratuit – avec mentions légales précises
- Délai de 14 jours avant toute pénalité
- Clause pénale plafonnée :
- ≤ 150€ : max. 20€
- 150€ - 500€ : max. 30€ + 10% au-delà de 150€
- > 500€ : max. 65€ + 5% au-delà de 500€
- Sanctions lourdes en cas de non-respect : nullité des pénalités, amendes...
Attention : Les anciennes conditions générales ne sont probablement plus conformes au Livre XIX. Une mise à jour est indispensable pour toute entreprise traitant avec des consommateurs.
Comment savoir si c'est du B2B ou B2C ?
La qualification dépend de la qualité du débiteur au moment de la transaction :
- B2B : votre client est une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), et la transaction s'inscrit dans son activité professionnelle
- B2C : votre client est un particulier agissant à des fins privées (même s'il a un numéro d'entreprise par ailleurs)
Exemple B2B
Vous vendez des fournitures de bureau à une société pour son usage professionnel.
Exemple B2C
Vous vendez un meuble à un médecin pour son domicile privé (pas pour son cabinet).
N'attendez pas ! Plus vous tardez, plus le recouvrement devient difficile. Un débiteur peut déménager, faire faillite, ou simplement devenir insolvable. Agissez dès les premiers signes de défaut de paiement.
Une créance reste impayée ?
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Lancez votre recouvrement
Prêt à récupérer vos impayés ? Notre processus est simple et rapide. Soumettez votre créance en ligne, nous nous occupons du reste.
🚀 Soumettez votre créance en ligne
Complétez le formulaire ci-dessous avec les informations sur votre créance et votre débiteur. Nous analysons votre dossier sous 48h et vous proposons la meilleure stratégie.
Ce dont nous avons besoin
📎 Documents à fournir
- La facture impayée (ou les factures si plusieurs)
- Vos conditions générales (si applicables)
- Preuve d'acceptation des CG (bon de commande signé, devis accepté, email de confirmation...)
- Historique des relances (emails, courriers, SMS...)
- Coordonnées complètes du débiteur (nom, adresse, numéro d'entreprise si B2B)
- Tout document utile (contrat, bon de livraison, correspondance...)
Conseil : Plus votre dossier est complet, plus nous pouvons agir rapidement et efficacement. En cas de doute sur un document, joignez-le : nous ferons le tri.
Comment ça se passe ensuite ?
- 1Vous soumettez votre dossier – via le formulaire en ligne avec les pièces justificatives.
- 2Analyse sous 48h – nous vérifions la validité de votre créance, les documents, et identifions la meilleure stratégie.
- 3Proposition tarifaire – vous recevez un devis clair détaillant les frais et les étapes prévues.
- 4Vous validez – nous lançons immédiatement la première mise en demeure.
- 5Suivi en temps réel – vous êtes informé à chaque étape via votre espace personnel.
- 6Récupération – dès réception du paiement, nous vous reversons les fonds (moins nos honoraires convenus).
Notre tarification
Nous privilégions une tarification transparente et adaptée à chaque situation :
Phase amiable
Forfait fixe pour la mise en demeure et les relances. Communiqué avant toute intervention.
Procédure RCI
Forfait avocat + frais d'huissier (à charge du débiteur en cas de succès).
Procédure judiciaire
Honoraires selon complexité. Indemnité de procédure récupérable sur le débiteur.
Insolvabilité
Si le débiteur s'avère insolvable, seul un forfait minimal est dû pour le travail effectué.
Pas de surprise : vous connaissez le coût avant de valider chaque étape. Si nous estimons que les chances de récupération sont faibles, nous vous le dirons honnêtement.
Formulaire de soumission
🔧 Outil de soumission en ligne
Le formulaire interactif sera intégré ici.
En attendant, contactez-nous directement.
Questions fréquentes
Une créance reste impayée ?
Complétez ce formulaire, nous analysons votre créance et la stratégie de recouvrement la plus efficace.
Factures impayées, relances sans réponse, procédure RCI ou judiciaire : nos avocats optimisent le recouvrement de vos créances en Belgique.
On vous aide à y voir plus clair
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur nos services et vos démarches juridiques.
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