Délai de 14 jours, annulation des PV envoyés hors délai ?

Il vous est peut-être déjà arrivé de recevoir un procès-verbal (PV) de contravention hors délai sans même vous en rendre compte. Cependant, il est essentiel de se demander si ce dépassement de délai entraîne automatiquement l'annulation du PV. Alors, info ou intox ?

Que dit la loi sur le délai de notification des PV ?

Lorsqu'une infraction est constatée, l'alinéa 8 de l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière stipule qu'« une copie du procès-verbal initial est adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ».

Ce délai de 14 jours a pour objectif de permettre au contrevenant de se souvenir de l'identité du conducteur au moment de l'infraction. Si ce délai est respecté, le titulaire de la plaque d'immatriculation est présumé être le conducteur au moment de l'infraction.

Que se passe-t-il si le délai de notification n'est pas respecté ?

La Cour de cassation a apporté des précisions cruciales sur cette question.

La perte de force probante du PV

Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour a jugé que « lorsque sa copie n’a pas été adressée au contrevenant avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l’infraction d’excès de vitesse constatée à l’aide d’un appareil fonctionnant automatiquement, le procès-verbal ne vaut qu’à titre de simple renseignement ».

Cela signifie que le procès-verbal perd sa force probante et ne sert que d’information pour le juge. En pratique, cela peut conduire à un acquittement si le tribunal ne trouve pas d'autres preuves corroborant l'infraction.

La charge de la preuve

Dans un arrêt plus récent, la Cour a précisé que, suite à la perte de la valeur probante spéciale du procès-verbal, « il appartient au ministère public de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu dans les faits de l’infraction ainsi constatée ». Si le délai n'est pas respecté, le Parquet pourrait avoir des difficultés à prouver l'identité du conducteur au moment de l'infraction, ce qui pourrait aboutir à un acquittement pour le titulaire de la plaque d'immatriculation.

Note importante : Cela ne s'applique que si le contrevenant n'a pas été intercepté au moment de l'infraction (comme avec un radar tronçon) et s'il n'a pas reconnu être le conducteur.

Conseils pratiques en cas de réception d'un PV hors délai

Vérifiez les dates

Lorsque vous recevez un PV et une invitation à payer, vérifiez attentivement les dates. Si le délai de 14 jours est dépassé, il est conseillé de consulter un spécialiste.

Contactez votre assurance

Avant d'entreprendre des démarches, contactez votre assurance protection juridique. Elle peut évaluer la situation et déterminer si cela vaut la peine de contester l'amende. Si c'est le cas, elle vous assistera dans les démarches et couvrira les frais de justice et d'avocat.

Évitez de reconnaître l'infraction

Il est crucial de ne pas déclarer avoir commis l'infraction et d'accepter une transaction du ministère public sur le formulaire-réponse, car cela vous priverait de la possibilité de contester ultérieurement l'infraction.

Rappels importants

• Tous les jours du calendrier (y compris les week-ends et jours fériés) sont pris en compte pour le calcul du délai.
• Un PV reçu hors délai ne signifie pas automatiquement son annulation.

Si vous constatez que vous avez reçu un PV hors délai et que vous souhaitez le contester, n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé via Legalstreet !

Mots-clés

procès-verbal, contravention, délai de notification, infraction routière, force probante, acquittement, assurance protection juridique, contestation d'amende, droit de la circulation, tribunal de police, ministère public.

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