Poursuites pénales sur base de la plaque d'immatriculation, est-ce légal?
La Cour de cassation a récemment affirmé que le traitement des données personnelles par la police, notamment lors de contrôles de vitesse, doit respecter la loi sur la protection de la vie privée. Bien que le cas d'un automobiliste d'Anvers n'ait pas été acquitté, cette décision a permis de clarifier les obligations de déclaration, renforçant ainsi la légalité des infractions constatées par radar. Découvrez comment cette jurisprudence impacte le traitement des données personnelles et la responsabilité des forces de l'ordre.
Fin 2015, la Cour de cassation avait rendu plusieurs arrêts qui avaient fait grand bruit dans la presse. Il s’agissait notamment du cas d’un automobiliste anversois condamné pour un excès de vitesse relevé par un flash fixe, s’était pourvu en cassation, arguant que le traitement de ses données personnelles par la police violait les articles 16 § 2 et 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les faits étaient pourtant banals. Un excès de vitesse et une condamnation par le tribunal de police à 120,00 € d’amende avec 8 jours de déchéance du droit de conduire à titre subsidiaire, condamnation confirmée par un jugement du tribunal correctionnel d’Anvers contre lequel était dirigé le pourvoi.
La Cour de cassation a concentré son examen sur l’article 17 de la loi qui impose au responsable du traitement automatisé de données personnelles l’obligation d’en faire la déclaration préalable auprès de la Commission de la protection de la vie privée, et a estimé que ni l’article 44/1 de la loi du 5 aout 1992 sur la fonction de police, ni la dispense d’autorisation prévue par l’A.R. du 4 juin 2003, n’avaient pour conséquence qu’il ne devait y avoir de déclaration préalable des traitements par les services de police.
La Cour a voulu rappeler que si la police a le droit de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exercice de ses missions légales, ce droit s’inscrit dans le strict respect de la loi sur la protection de la vie privée.
Elle a ainsi suivi le contrevenant qui estimait que :
- le radar qui avait constaté son excès de vitesse constituait un traitement automatisé de données à caractère personnel, étant donné que la photographie d’un véhicule sur lequel apparaît une plaque d’immatriculation, permettant d’identifier le conducteur via la base de données de la DIV, et que celui-ci n’avait pas fait l’objet d’une déclaration à la commission ;
- la police avait méconnu son obligation de déclaration.
Il faut noter que, contrairement à ce que certains articles de presse ont affirmé, la Cour n’a pas acquitté le conducteur ou déclaré les poursuites irrecevables puisque, sur le fond, elle a renvoyé la cause devant le tribunal correctionnel d’Anvers, autrement composé.
Quoi qu’il en soit, la situation est aujourd’hui régularisée au niveau de l’obligation de déclaration
De même, le comité sectoriel pour l'autorité fédérale a depuis lors habilité la police à consulter la banque de données de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) afin de coupler les plaques d'immatriculation flashées aux propriétaires des véhicules.
En conclusion, les arrêts de la Cour de cassation sont donc salutaires puisqu’il ont permis de combler une faille qui aurait incontestablement pu être utilisée dans d’autres affaires avec des conséquences plus lourdes.
Et donc, oui, constater une infraction sur la seule base de la plaque d’immatriculation est bien légal !
Synthèse pratique
Réponse rapide
En circulation routière, la stratégie repose sur les faits vérifiables: mode de contrôle, procédure suivie, pièces du dossier et contexte de l'infraction. L'objectif est de comprendre rapidement le risque juridique réel et d'organiser la défense de manière proportionnée, sans interprétation excessive.
Étapes de procédure
- Identifier la nature exacte de l'infraction (alcool, vitesse, permis, etc.).
- Vérifier la régularité de la procédure et des constatations.
- Rassembler les documents reçus (PV, convocation, décision).
- Préparer la défense et les arguments utiles avant audience.
Risques / points de vigilance
- Délais de recours manqués faute de réaction rapide.
- Dossier incomplet lors de l'audience ou de la contestation.
- Confusion entre prévention, estimation et situation pénale réelle.
FAQ courte
Un calculateur suffit-il pour prévoir la sanction ?
Non. Il donne un repère, mais la décision dépend du dossier complet et de la procédure.
Faut-il attendre l'audience pour préparer sa défense ?
Non. L'anticipation améliore la qualité des arguments et des pièces produites.
Les mêmes règles s'appliquent-elles partout ?
Le cadre légal est commun, mais l'appréciation dépend des faits et du tribunal saisi.
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