Compétence territoriale tribunal de police

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Tribunal de police compétent pour une infraction commise à 7000 Mons

Tribunal de police du Hainaut - division Mons

Adresse

Rue de Nimy 28
7000 Mons

Email
Greffe pénal
  Trib.Pol.Pen.Mons@just.fgov.be
Greffe pénal
  Trib.Pol.Civ.Mons@just.fgov.be
Téléphone
Greffe pénal
  +32 65 35 69 25
Greffe civil
  +32 65 35 69 22

Nous vous défendons devant le Tribunal de police du Hainaut - division Mons
Nous vous défendons devant le Politierechtbank Hainaut Afleiding Mons

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