Jeunes conducteurs en Belgique : procédure et sanctions spécifiques

Qu'est-ce qu'un jeune conducteur ?

Un jeune conducteur (ou plus exactement "conducteur débutant") est toute personne titulaire du permis de conduire B depuis moins de 2 ans, quel que soit son âge. Selon la circulaire révisée le 28 janvier 2026, elle doit avoir sa résidence normale en Belgique : celle qui a obtenu son permis belge il y a moins de 2 ans puis est partie vivre à l'étranger n'est plus visée, tandis que le ressortissant européen installé en Belgique qui y fait échanger son permis peut l'être.

Depuis le 1er septembre 2026 (loi du 25 mai 2026), le titulaire d'un permis de conduire provisoire est traité comme un conducteur débutant : déchéance du droit de conduire obligatoire en cas de condamnation pour une infraction pouvant y donner lieu, et réintégration subordonnée à la réussite d'un examen théorique ou pratique.

Tolérance zéro pour les jeunes conducteurs ?

La Belgique est l'un des seuls pays européens qui n'a pas de loi "Tolérance zéro" pour les jeunes conducteurs, notamment en matière d'alcool au volant.

La justice est-elle pour autant trop permissive avec les jeunes conducteurs ? Certainement pas.

En l'absence d'une telle loi, c'est une circulaire du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel (circulaire COL 11/2007, dont la dernière version date du 28 janvier 2026) qui fixe très précisément les règles selon lesquelles les conducteurs débutants sont poursuivis pour toute une série d'infractions.

Cette circulaire n'est pas une loi et ne s'adresse pas aux juges, mais aux parquets et à la police, qui l'appliquent : le procureur du Roi garde son pouvoir d'appréciation et doit pouvoir justifier toute dérogation. Les jeunes conducteurs ont donc intérêt à se tenir à carreau !

Les poursuites devant le tribunal de police

Il est demandé aux parquets de poursuivre devant le tribunal de police les conducteurs titulaires du permis de conduire B depuis moins de 2 ans pour une liste d'infractions qui peuvent donner lieu à une déchéance du droit de conduire (voir ci-dessous). Seuls les accidents n'ayant causé que des blessures légères font exception.

La déchéance du droit de conduire obligatoire

L'article 38 § 5 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prévoit :

« Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s'il condamne du chef d'une infraction commise avec un véhicule à moteur pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire, et que le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B. »

Ce que cela implique concrètement

Important : L'obligation de réussir au moins l'examen théorique ou pratique du permis de conduire pour récupérer le droit de conduire vaut dans tous les cas où une déchéance est prononcée, et ce même si le prévenu :

• N'est pas encore titulaire du permis définitif
• Est en licence d'apprentissage (permis provisoire)

Pour plus d'informations sur les examens, consultez notre article sur les examens de réintégration.

Les infractions concernées

En plus des infractions qui entraînent une citation pour tous les conducteurs, les conducteurs débutants seront cités devant le tribunal de police dans les cas où la déchéance n'est normalement que facultative.

Tableau comparatif des seuils de citation

Exemples d'infractions du 3ème degré

• Brûler un feu rouge
• Dépasser alors que c'est interdit
• Ne pas respecter la priorité de droite
• Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence

Autres infractions visées par la circulaire

• Conduite sous l'influence de drogues
• Conduite sans permis, sans respecter les conditions du permis ou malgré une inaptitude médicale
• Accident avec blessés ou tué (sauf blessures légères)
• Délit de fuite, même avec seulement des dégâts matériels
• Défaut d'assurance
• Usage d'un détecteur de radar

Et si je suis flashé sans être intercepté ?

Depuis la révision du 28 janvier 2026, la circulaire vise aussi les excès de vitesse et les infractions du 3ème degré constatés sans interception (radar, caméra) lorsque le véhicule est immatriculé au nom d'un jeune conducteur, ou lorsque la société propriétaire désigne un jeune conducteur ou l'a enregistré comme conducteur habituel. Un procès-verbal « conducteur débutant » est alors dressé pour permettre la citation devant le tribunal de police.

Outils pratiques

Nos calculateurs tiennent compte du statut de jeune conducteur. N'hésitez pas à effectuer une simulation :

En résumé

Les avocats du cabinet Legalstreet sont disponibles pour répondre gratuitement à toutes vos questions si vous êtes confronté à un tel cas de figure.

Toutes les informations contenues sur cette page vous sont fournies à titre purement indicatif et sous réserve d'erreur et de vérification par un avocat du cabinet de l'ensemble des données relatives à l'infraction et à son auteur. Par ailleurs, malgré tous nos soins pour vous fournir une indication la plus précise possible, les règles applicables peuvent varier selon les arrondissements judiciaires tandis qu'une nouvelle disposition légale peut entrer en vigueur avant une mise à jour de notre site. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas d'erreur ou d'approximation.