Nouvelles sanctions pour l'usage d'appareils au volant : 174 € !
Depuis mars, le Code de la route sanctionne sévèrement l'utilisation d'appareils électroniques non fixés pendant la conduite, avec une amende portée à 174 €. Cette nouvelle réglementation élargit le champ d'application aux smartphones, tablettes et GPS, afin de réduire les distractions au volant et prévenir les accidents. Découvrez comment ces changements impactent la sécurité routière et les comportements des conducteurs.

Le Code de la route a été modifié et sanctionne depuis mars dernier, en tant qu’infraction du 3e degré, tout usage par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas à l’arrêt ou en stationnement d’un appareil électronique doté d’un écran non fixé sur un support adapté. L’amende s’élève dorénavant à 174 €, contre 116 € précédemment puisque l’on passe du 2e au 3e degré.
L’ancien article 8. 4 ne visait que le téléphone portable tenu à la main. La nouvelle mouture a désormais une portée beaucoup plus large puisque les GSM ne sont plus les seuls visés. À côté des smartphones, les ordinateurs, tablettes, GPS ou Coyote sont également concernés. En étendant son champ d’application, la disposition se rapproche davantage de la réalité technologique actuelle.
Sont aujourd’hui proscrits, outre le fait d’avoir son téléphone en main, l’utilisation du GSM posé sur les genoux ou sur le tableau de bord ou encore calé entre l’oreille et l’épaule, tout comme le fait de se servir d’un ordinateur qui se trouve sur le siège passager ou d’une tablette déposée entre les deux sièges. Il manque en effet dans ces différentes hypothèses un support adéquat.
Cette modification du Code de la route qui va dans le sens d’une sévérité accrue vise à dissuader les automobilistes afin de limiter les sources de distraction multipliant de façon importante le risque d’accident. Notons que les 17 et 18 mai derniers, s’est tenue à l’échelon national une vaste opération de police contre la distraction au volant. Dans ce cadre, les contrôles ciblant l’usage du téléphone au volant ont été renforcés pendant 48h.
Synthèse pratique
Réponse rapide
En dommage corporel, l'enjeu principal est la preuve du préjudice et son évaluation complète. Le dossier doit combiner éléments médicaux, économiques et fonctionnels, puis suivre une logique procédurale claire: expertise, chiffrage, négociation et, si nécessaire, voie judiciaire. Une préparation rigoureuse limite les écarts d'indemnisation.
Étapes de procédure
- Conserver tous les justificatifs médicaux et financiers.
- Préparer l'expertise médicale avec un dossier structuré.
- Chiffrer chaque poste de préjudice temporaire et permanent.
- Négocier l'offre d'indemnisation ou saisir le tribunal.
Risques / points de vigilance
- Sous-évaluation des postes de préjudice sans méthodologie.
- Acceptation prématurée d'une offre sans analyse complète.
- Perte de preuves utiles si le dossier est monté tardivement.
FAQ courte
L'offre de l'assurance est-elle définitive ?
Non. Elle peut être discutée tant qu'elle n'est pas acceptée formellement.
L'expertise médicale est-elle vraiment centrale ?
Oui. Elle conditionne l'évaluation des séquelles et des montants indemnisables.
Quels préjudices sont indemnisables ?
Préjudices temporaires, permanents, économiques, personnels et frais liés à l'accident.
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