Préjudice corporel : les dommages indemnisables

En droit belge, un dommage corporel ne s'indemnise pas d'un seul montant global : il se décompose en une quinzaine de postes distincts, qui se calculent séparément puis s'additionnent. Connaître cette liste est la seule façon de vérifier qu'un décompte est complet. Voici la carte entière.

Après un accident, la question que tout le monde pose est « combien ? ». C'est la deuxième. La première, c'est « de quoi exactement puis-je demander réparation ? » — et c'est celle dont dépend tout le reste. Un poste absent d'un décompte ne se négocie pas : il ne se voit même pas.

Cet article dresse la nomenclature complète. Pour les montants, poste par poste, reportez-vous à notre guide du Tableau indicatif 2024 : les deux articles sont faits pour se lire ensemble. Et si vous voulez d'abord situer le moment où vous en êtes, voyez les étapes d'un dossier d'indemnisation.

Le principe : la réparation intégrale, poste par poste

Le droit belge de la responsabilité vise à replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l'accident. Ni plus, ni moins.

Deux conséquences.

• Tout dommage prouvé doit être réparé, y compris ceux auxquels on ne pense pas spontanément.
• Le dommage réel prime le forfait. Les montants du Tableau indicatif ne sont qu'un pis-aller, applicable à défaut d'évaluation concrète. Si vous pouvez prouver mieux, c'est votre preuve qui l'emporte.

Ce principe vaut quel que soit le fondement de votre droit à réparation : responsabilité de l'auteur de l'accident, indemnisation automatique de l'usager faible au titre de l'article 29bis, ou encore accident du travail, qui obéit à un régime propre et peut se cumuler avec une action de droit commun.

Le vocabulaire qui structure tout. La consolidation est la date à laquelle votre état est stabilisé : les séquelles ne sont plus censées évoluer. Elle coupe le dossier en deux. Avant : le dommage temporaire, jour par jour. Après : le dommage permanent, pour le reste de la vie. Chaque poste existe donc en deux versions. Si les termes de votre rapport vous échappent, nous les avons repris un à un dans le vocabulaire essentiel des conclusions d'expertise.

Les trois incapacités

C'est l'ossature du système belge. L'expert médical chiffre trois taux distincts, sur une échelle de 0 à 100 %. Ils ne se confondent pas : ils s'additionnent.

Un décompte qui n'en reprend qu'une ou deux est incomplet. C'est l'anomalie la plus fréquente, et la plus coûteuse.

Chacune dispose d'un calculateur sur ce site : le chiffre qu'il produit est un point de départ, pas une conclusion — voyez notamment comment se calcule l'incapacité personnelle temporaire.

Deux précisions utiles sur l'incapacité économique. Avant consolidation, elle recouvre deux réalités : la perte de revenus effective, qui se prouve, et les efforts accrus — vous travaillez autant, mais cela vous coûte davantage d'efforts. Après consolidation, la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'un dommage unique : perte de revenus et efforts accrus n'en sont que deux manifestations, et les cumuler serait indemniser deux fois.

Pour les étudiants, deux postes propres existent : les efforts accrus scolaires et la perte d'une année d'étude, celle-ci comportant un volet matériel et un volet moral.

Les préjudices particuliers

Ils s'indemnisent en plus des incapacités, dès lors qu'ils n'y sont pas déjà inclus.

• Le quantum doloris — les souffrances physiques endurées. L'expert les cote sur une échelle de 1 à 7, par périodes. Point important : leur indemnisation ne réduit pas celle de l'incapacité personnelle.
• Le préjudice esthétique — l'atteinte à l'apparence, cotée elle aussi de 1 à 7. Le forfait varie selon le degré et selon l'âge.
• Le préjudice sexuel — l'atteinte à la vie sexuelle et, le cas échéant, à la possibilité d'avoir des enfants. Il n'existe aucun forfait : l'évaluation est concrète. Le partenaire peut réclamer son propre dommage.
• Le préjudice d'agrément — la renonciation à un sport ou à un loisir pratiqué de façon assidue. Aucun forfait non plus, et la preuve de l'assiduité est exigée : licences, ancienneté d'affiliation, classements, factures de matériel.
• Le préjudice d'établissement — la perte d'un projet de vie familiale, en cas d'atteinte grave.

Les frais et débours

Ceux-ci se prouvent sur pièces, aux frais réels, après déduction des interventions de la mutuelle et des assurances.

• Frais médicaux, pharmaceutiques et — nouveauté du Tableau indicatif 2024 — frais psychologiques.
• Frais de déplacement, sur relevé daté : consultations, kinésithérapie, expertises.
• Aide d'une tierce personne, évaluée en heures. Le fait qu'un proche l'assure gratuitement n'exclut pas l'indemnisation.
• Prothèses, orthèses et aides techniques — et surtout leur renouvellement et leur entretien, à capitaliser sur toute la vie.
• Adaptation du logement et du véhicule.
• Frais vestimentaires, frais administratifs.
• Frais de médecin-conseil et de conseiller technique. La Cour de cassation a jugé qu'ils ne sont pas des dépens : ce sont des postes de dommage à part entière.

Un principe souvent méconnu : pour les aides matérielles, c'est le besoin qui fonde le droit, pas la dépense déjà faite. On ne peut pas vous imposer de justifier de l'affectation des fonds.

Le dommage des proches

Les proches disposent d'un droit propre, distinct de celui de la victime.

Quand la victime survit, ils peuvent réclamer leur préjudice d'affection ainsi que leurs frais — déplacements, jours de congé pris. Le Tableau indicatif 2024 a d'ailleurs assoupli la condition tenant à la gravité de l'état de la victime.

En cas de décès, s'ajoutent : les frais funéraires, le préjudice moral des proches selon leur lien avec le défunt, la perte des revenus dont le ménage disposait, la perte de l'activité ménagère du défunt, et le préjudice subi par la victime entre l'accident et son décès, qui revient à la succession.

Bon à savoir. Le deuil pathologique est distinct du préjudice d'affection. C'est une atteinte à l'intégrité psychique, qui s'évalue par expertise, en incapacités. Le diagnostic est toutefois prématuré avant un an.

Les dix postes qui s'oublient le plus souvent

Ce n'est pas une liste théorique. Ce sont les lignes que nous ajoutons le plus souvent à un décompte déjà établi.

1. La perte de pension — on capitalise l'incapacité économique jusqu'à l'âge de la retraite, et on s'arrête là. Or la carrière amputée produit aussi une pension amputée.
2. Les frais de médecin-conseil — confondus avec les frais de justice.
3. L'aide d'un proche, quand elle est modeste et gratuite.
4. Le renouvellement des prothèses et aides techniques — l'expert ne chiffre ni la périodicité ni l'entretien. Il faut le faire inscrire dans sa mission.
5. L'adaptation du logement et du véhicule — souvent réservée faute de spécialiste désigné.
6. Les préjudices particuliers temporaires — présumés absorbés par l'incapacité personnelle, à tort.
7. Les efforts accrus malgré un salaire maintenu — l'absence de perte visible masque le poste.
8. Le volet économique de l'atteinte esthétique.
9. Les intérêts compensatoires, qui réparent le retard de paiement.
10. Les réserves médicales, fiscales et situationnelles — non sollicitées, donc absentes de l'accord final.

Questions fréquentes

Tous ces postes s'appliquent-ils à mon dossier ? Non, et c'est normal. Cette liste est un inventaire de ce qui peut être réclamé. Ce qui vous revient dépend entièrement de ce que retient votre rapport d'expertise.

Comment savoir lesquels manquent à mon décompte ? En comparant le décompte aux conclusions de l'expert, ligne par ligne. Tout taux ou degré coté par l'expert doit se retrouver dans le décompte. Et les postes sans cotation — agrément, intérêts, réserves — doivent avoir été demandés expressément. Nous avons détaillé la méthode dans comment chiffrer votre indemnisation à partir du rapport d'expertise.

Qui décide des taux ? L'expert médical les propose ; le juge n'est pas lié par ses conclusions sur les questions de droit. En pratique amiable, le rapport fait autorité — d'où l'importance de ce qui se joue pendant l'expertise, et de la façon dont vous vous y préparez.

Forfait ou capitalisation ? Pour le dommage permanent, la capitalisation — qui convertit un dommage annuel en capital selon l'âge et l'espérance de vie — est le mode de principe. La Cour de cassation juge le forfait subsidiaire : le juge ne peut l'imposer qu'en motivant le rejet du calcul proposé. À l'amiable, c'est un point de négociation, et l'écart entre les deux méthodes peut être considérable.

Où trouver les montants ? Dans le Tableau indicatif 2024, dont nous publions le guide complet. Rappelez-vous qu'ils ne s'appliquent qu'à défaut de preuve d'un dommage plus élevé.

En résumé

La liste des postes est publique, et vous venez de la lire en entier. Ce qui ne se lit pas en ligne, c'est votre dossier : quels taux l'expert a retenus, à quelle date il a fixé la consolidation, et quels postes votre décompte a laissés de côté.

C'est cette comparaison-là — la nomenclature d'un côté, votre rapport de l'autre — qui fait la différence entre un dossier complet et un dossier amputé.

Si une compagnie vous a déjà adressé une proposition, lisez d'abord ce que signifie accepter ou refuser une offre d'indemnisation. Et si une réclamation a été introduite en votre nom par un tiers, rappelez-vous que le libre choix de votre avocat est un droit.

Vous avez reçu un décompte, une offre, ou une réclamation a été introduite en votre nom ? Nous la relisons et vous disons ce que nous en pensons — sans engagement et sans honoraires. La première consultation est gratuite. Contactez-nous.

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