Conditions générales d'utilisation

Site internet www.legalstreet.be Dernière mise à jour : mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet www.legalstreet.be (ci-après le « Site »), édité par la SRL LEGALSTREET AVOCATS.

En accédant au Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« Éditeur » ou « Nous » : désigne la SRL LEGALSTREET AVOCATS, société à responsabilité limitée de droit belge, inscrite à la BCE sous le numéro 1032.950.525, dont le siège social est situé Avenue Adolphe Chapelle 1 rch, 4500 Huy.

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

« Contenu » : désigne tout élément publié sur le Site (textes, images, vidéos, etc.).

« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Site.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site par les Utilisateurs.

Le Site a pour vocation de présenter le cabinet d'avocats Legalstreet, ses domaines d'expertise, ses publications juridiques, et de permettre aux visiteurs de prendre contact avec le cabinet ou de solliciter une consultation.

Article 3 – Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du Site sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU.

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît :

• Avoir pris connaissance des présentes CGU ;
• Les accepter pleinement et sans réserve ;
• Être juridiquement capable de s'engager au titre des présentes CGU.

Article 4 – Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans pour autant garantir une disponibilité permanente. L'accès au Site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau Internet ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 5 – Utilisation du Site

5.1 Règles générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et dans le respect de la législation en vigueur, des droits des tiers et des présentes CGU.

5.2 Comportements interdits

Il est notamment interdit de :

• Utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ;
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs ;
• Introduire des virus ou tout autre code malveillant ;
• Tenter d'accéder à des parties non autorisées du Site.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de ses éléments (structure, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Toute exploitation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles XV.103 et suivants du Code de droit économique.

Article 7 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur disponibilité.

L'activation de ces liens relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Informations fournies

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site. Toutefois, les informations présentes sur le Site sont fournies à titre informatif et ne sauraient constituer un avis juridique. Le cabinet Legalstreet ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations contenues sur le Site sans consultation préalable d'un avocat.

8.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du Site pour maintenance ou mise à jour ;
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ;
• Du contenu des sites tiers accessibles par liens hypertextes.

8.3 Exclusions non autorisées

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas :

• En cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur ;
• En cas de dommages corporels ;
• Dans les autres cas où la loi interdit la limitation de responsabilité.

Article 9 – Protection des données personnelles

L'Éditeur accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs.

Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des données.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 10 – Modification des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un avis sur le Site. Les modifications entreront en vigueur 15 jours après leur publication.

L'utilisation continue du Site après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront compétents.

Article 12 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter :

SRL LEGALSTREET AVOCATS Avenue Adolphe Chapelle 1 rch, 4500 Huy Email : team@legalstreet.be Téléphone : +32 (0)85 31 81 75