Conclusions d'expertise médicale : le vocabulaire essentiel pour comprendre votre rapport
Ce guide Legalstreet explique en clair les trois termes essentiels des conclusions d'expertise médicale (temporaire, date de consolidation, permanent) et détaille les trois volets d'indemnisation (IPT/IMT/IET) avec leurs modes d'évaluation (taux dégressifs puis fixes) et préjudices particuliers (souffrances, esthétique, aide tierce…). Pour comprendre l'impact sur votre indemnisation et utiliser les outils de calcul adaptés, faites-vous accompagner par nos experts dès la signature d'un compromis d'expertise.
Dans un article précédent, nous vous parlions des différents types d'expertise médicale et du déroulement des séances d'expertise.
Pour rappel, l'objectif de cette mesure d'expertise est l'évaluation de votre dommage corporel consécutif à un accident (vie privée, loi, ou thérapeutique).
À l'issue des séances d'expertise, des conclusions médicales sont déposées.
Les trois mots clés des conclusions médicales
Trois termes sont communs à toutes les conclusions d'expertise :
| Terme | Signification |
|---|---|
| Temporaire | Dommage entre le jour de l'accident et la consolidation |
| Date de consolidation | Moment où les séquelles sont stabilisées |
| Permanent | Dommage postérieur à la consolidation |
Préjudice temporaire
Le préjudice temporaire couvre le dommage subi entre le jour de l'accident et le jour de la consolidation médicale.
Il se décline en trois volets :
1. L'incapacité personnelle temporaire (IPT)
Elle correspond essentiellement à votre dommage moral et couvre notamment :
| Élément indemnisé | Exemple |
|---|---|
| Limitations physiques | Difficultés dans les gestes et actes de la vie quotidienne |
| Frustrations | Engendrées par les lésions |
| Appréhensions | Inquiétude sur le devenir |
| Contraintes | Inconvénients générés par les atteintes |
| Entrave relationnelle | Atteinte aux relations sociales, amicales et familiales |
Outil : Calculateur d'incapacité personnelle temporaire
2. L'incapacité ménagère temporaire (IMT)
Elle porte sur l'atteinte à votre capacité de "faire", c'est-à-dire votre aptitude à exercer des activités de nature domestique, économiquement évaluables, en tenant compte notamment de votre environnement familial.
| Exemples d'activités concernées |
|---|
| Ménage, repassage, nettoyage |
| Courses alimentaires |
| Préparation des repas |
| Entretien du jardin |
| Soins aux enfants |
Outil : Calculateur d'incapacité ménagère temporaire
3. L'incapacité économique temporaire (IET)
Ce volet touche à votre capacité d'"avoir" et se définit comme la difficulté, voire l'impossibilité pour vous, pendant une certaine période, de remplir toutes ou certaines des tâches professionnelles.
Outil : Calculateur d'incapacité économique temporaire
Évaluation du préjudice temporaire
Les préjudices temporaires sont toujours fixés sous forme de pourcentage dégressif :
| Période | Exemple de taux |
|---|---|
| Hospitalisation | 100% |
| Convalescence initiale | 75% |
| Rééducation | 50% |
| Reprise progressive | 25% |
| Avant consolidation | 10-15% |
Date de consolidation
Cette date est arrêtée par :
- Les médecins-conseils (dans le cadre d'une expertise amiable)
- L'expert judiciaire (en cas d'expertise médicale judiciaire)
Elle correspond au moment à partir duquel vos séquelles et leurs conséquences sont censées ne plus évoluer.
Consolidation : Dès que les lésions encourues à la suite d'un accident se sont stabilisées, votre dommage cesse d'être temporaire pour devenir permanent.
| Avant consolidation | Après consolidation |
|---|---|
| Préjudice temporaire | Préjudice permanent |
| Taux dégressifs | Taux fixes |
| Évolution possible | Stabilisation |
Préjudice permanent
Le préjudice permanent couvre votre dommage postérieur à la consolidation.
On y retrouve les mêmes trois volets d'incapacité :
| Volet | Description |
|---|---|
| Incapacité personnelle permanente (IPP) | Dommage moral permanent, séquelles définitives |
| Incapacité ménagère permanente (IMP) | Atteinte définitive à la capacité d'effectuer les tâches domestiques |
| Incapacité économique permanente (IEP) | Atteinte définitive à la capacité professionnelle |
Évaluation du préjudice permanent
L'évaluation est fixée sous forme de pourcentage fixe (et non plus dégressif), reflétant la stabilisation et la constance de vos lésions.
| Exemple | Taux |
|---|---|
| IPP après fracture bien consolidée | 3-5% |
| IPP après séquelles neurologiques légères | 10-15% |
| IPP après amputation d'un doigt | 8-12% |
Ligne du temps de l'indemnisation
| Phase | Période | Type de préjudice | Évaluation |
|---|---|---|---|
| 1 | Accident → Consolidation | Temporaire | Pourcentages dégressifs |
| 2 | Date de consolidation | - | Arrêtée par l'expert |
| 3 | Consolidation → Vie entière | Permanent | Pourcentages fixes |
Préjudices particuliers
Outre ces postes de dommage qui constituent le canevas des conclusions d'expertise, celles-ci feront aussi généralement état de préjudices particuliers qui, vu leur importance et spécificité, n'ont pu être intégrés dans les taux d'incapacité.
| Préjudice particulier | Description |
|---|---|
| Quantum doloris | Indemnisation des souffrances physiques endurées |
| Préjudice esthétique | Cicatrices, déformations visibles |
| Préjudice d'agrément | Impossibilité de pratiquer certains loisirs ou sports |
| Aide de tierce personne | Besoin d'assistance pour les actes de la vie quotidienne |
| Préjudice sexuel | Atteinte à la vie sexuelle |
| Préjudice d'établissement | Perte de chance de fonder une famille |
Outil : Calculateur d'aide de tierce personne
Tableau récapitulatif
| Terme | Définition | Évaluation |
|---|---|---|
| Préjudice temporaire | Dommage entre accident et consolidation | % dégressif |
| Consolidation | Stabilisation des séquelles | Date fixée par l'expert |
| Préjudice permanent | Dommage après consolidation | % fixe |
| IPT / IPP | Dommage moral (personnel) | % |
| IMT / IMP | Capacité domestique (ménager) | % |
| IET / IEP | Capacité professionnelle (économique) | % |
| Préjudices particuliers | Souffrances, esthétique, agrément, etc. | Évaluation spécifique |
Besoin d'aide pour comprendre vos conclusions ?
Vu la complexité de la matière, il est toujours souhaitable de se faire assister de conseils spécialisés en évaluation du dommage corporel, en tout cas dès la signature d'un compromis d'expertise médicale amiable.
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