Circulation routière et tribunal de police - Legalstreet avocats
Excès de vitesse, alcool, stupéfiants, accidents : nos avocats vous défendent devant les tribunaux de police en Belgique.
Nous vous défendons devant les tribunaux de police depuis plus de 20 ans
Chez Legalstreet, nous nous consacrons à la défense pénale devant le tribunal de police. Excès de vitesse, alcool au volant, stupéfiants, accidents avec blessés et accidents mortels : nous maîtrisons ces dossiers et connaissons la jurisprudence la plus récente car nous plaidons chaque semaine devant les tribunaux de police de toute la Belgique.
Notre force ? Un accompagnement dès après l'infraction, parfois plus d'un an avant l'audience. Ce temps, nous l'utilisons pour préparer votre défense, rassembler les éléments favorables et vous conseiller sur les démarches permettant de limiter la sanction le jour du jugement.
Situations fréquentes
Vous avez reçu un document ou risquez votre permis ?
La page reste complète, mais ces situations demandent une réaction rapide : elles conditionnent la stratégie, les pièces à réunir et l’intervention éventuelle de votre protection juridique.
Citation au tribunal de police
Nous vérifions la citation, les délais, la procédure et les pièces utiles avant l’audience.
Alcool ou stupéfiants
Nous analysons le contrôle, les seuils, les antécédents et le risque concret pour votre permis.
Risque de déchéance
Excès de vitesse grave, récidive ou jeune conducteur : la défense se prépare en amont.
Gratuit grâce à votre protection juridique
La plupart des contrats d'assurance couvrant des véhicules incluent une protection juridique qui couvre nos honoraires. Nous vérifions systématiquement votre couverture et gérons les démarches avec votre assureur.
Ce que nous faisons pour vous
Vérification de la procédure, de la prescription, de la régularité des contrôles.
Contestation des faits, circonstances atténuantes, demande de mesures alternatives.
Nous plaidons en votre nom devant tous les tribunaux de police du pays.
Opposition, appel, récupération du permis, examens de réintégration.
Quelques points de procédure clés
La procédure pénale en matière de circulation offre plusieurs leviers de défense que nous exploitons systématiquement (cliquez sur la thématique concernée pour consulter nos guides dédiés) :
- La prescription des infractions
- L'opposition au jugement par défaut
- La déchéance du droit de conduire
- Les examens de réintégration
- Trouver le tribunal compétent
- Les vices de procédure fréquents
Besoin d’aide en droit de la circulation ?
Complétez ce formulaire, nous analysons votre situation et vous indiquons les premières démarches utiles.
Excès de vitesse : notre défense
L'excès de vitesse est l'infraction la plus fréquente devant le tribunal de police. Selon la gravité (zone, dépassement, antécédents), vous risquez une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros et une déchéance du droit de conduire.
Notre rôle : analyser votre dossier pour identifier les arguments de défense (vices de forme, prescription, circonstances), négocier avec le parquet si possible, et plaider pour obtenir la sanction la plus adaptée à votre situation.
Quand sommes-nous cités au tribunal ?
Vous serez cité devant le tribunal de police si la vitesse retenue dépasse :
- + 30 km/h en agglomération, zone 30, zone de rencontre ou abords d'école
- + 40 km/h sur les autres routes
- Seuils réduits de 10 km/h pour les jeunes conducteurs (permis < 2 ans)
Attention : C'est la vitesse corrigée (après déduction de la marge d'erreur) qui est retenue. Notre outil vous permet de la calculer instantanément.
Ce que nous pouvons obtenir
- Mesures de faveur : formation Vias, sursis, suspension probatoire
- Déchéance limitée aux week-ends (selon les tribunaux)
- Acquittement en cas de vice de procédure ou prescription
- Réduction de la peine grâce aux circonstances atténuantes
Ressources
- Excès de vitesse : sanctions et procédure
- FAQ infractions de vitesse
- Contester un ordre de paiement
- Délai de 14 jours
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Alcool & stupéfiants : notre défense
La conduite sous influence d'alcool ou de stupéfiants entraîne des sanctions parmi les plus lourdes du Code de la route : amendes élevées, déchéance obligatoire, et obligation de repasser des examens médical et psychologique pour récupérer le permis.
Notre mission : vérifier la régularité de la procédure (respect du délai de 15 minutes, homologation de l'éthylomètre, qualification de l'agent), contester les éléments contestables, et plaider les circonstances qui peuvent atténuer la peine.
Imprégnation vs ivresse : deux infractions distinctes
🍺 Imprégnation alcoolique
Taux mesuré ≥ 0,22 mg/l (air) ou 0,5 ‰ (sang). Sanction basée sur le taux objectif.
🥴 État d'ivresse
Appréciation subjective : perte du contrôle permanent de ses actes. Sanctions plus lourdes.
Stupéfiants au volant
La tolérance est zéro pour les substances illicites (cannabis, cocaïne, amphétamines, opiacés). Un test salivaire positif entraîne des poursuites automatiques, avec des peines comparables à l'ivresse : amende de 1.600 € à 16.000 € et déchéance d'au moins 1 mois.
Examens obligatoires : En cas de condamnation pour ivresse ou stupéfiants, le tribunal impose généralement des examens médicaux et psychologiques. Sans leur réussite, impossible de récupérer le permis.
L'alcolock comme alternative
Dans certains cas, le tribunal peut limiter la déchéance aux véhicules non équipés d'un éthylotest antidémarrage (alcolock). Cela permet de continuer à conduire pendant la période de sanction.
Ressources
- L'imprégnation alcoolique
- L'état d'ivresse
- Conduite sous stupéfiants
- L'alcolock en 5 questions
- Peut-on contester un test alcool ?
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Accidents de la route : notre défense
Lorsqu'un accident cause des blessures – ou pire, un décès – le conducteur peut être poursuivi pour coups et blessures involontaires ou homicide involontaire. Les enjeux sont considérables : amendes lourdes, déchéance longue, voire peine d'emprisonnement.
Notre rôle : vous accompagner dès les premiers instants, coordonner votre défense avec les expertises techniques, et plaider pour que la peine tienne compte de l'ensemble des circonstances.
Notre accompagnement complet
🔍 Analyse technique de l'accident
Nous travaillons avec des experts automobiles indépendants pour analyser les circonstances et contester, si nécessaire, les conclusions du rapport de police.
⚖️ Défense pénale
Contestation de la faute, circonstances atténuantes, négociation avec le parquet pour une peine adaptée.
📋 Coordination assurance
Liaison avec votre assureur RC auto pour la gestion du volet civil et défense dans le cadre de l'éventuelle action récursoire.
👥 Partie civile
Nous accompagnons également les victimes souhaitant se constituer partie civile devant le tribunal de police.
Circonstances aggravantes
La peine est aggravée si l'accident est survenu en combinaison avec :
- Alcool ou stupéfiants au volant
- Excès de vitesse important
- Délit de fuite après l'accident
- Conduite malgré déchéance
Partie civile : Si vous êtes victime d'un accident et souhaitez vous constituer partie civile dans le cadre du procès pénal, nous pouvons vous assister. Pour l'indemnisation de votre dommage corporel, consultez notre page Victime d'un accident.
Ressources
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Cas particuliers : jeunes conducteurs & récidive
Certaines situations entraînent des sanctions automatiquement aggravées. Les jeunes conducteurs et les récidivistes font l'objet de règles spécifiques qu'il est essentiel de connaître pour préparer sa défense.
Jeunes conducteurs (permis < 2 ans)
La Belgique n'a pas de loi "tolérance zéro" formelle, mais une circulaire (COL 11/2007) impose aux parquets de poursuivre systématiquement les conducteurs débutants devant le tribunal pour de nombreuses infractions. En cas de condamnation, le juge doit prononcer la déchéance et subordonner la réintégration à au moins un examen.
Infractions concernées :
- Excès > 20 km/h en agglomération (au lieu de 30)
- Excès > 30 km/h ailleurs (au lieu de 40)
- Alcool dès 0,5 ‰ (seuil identique mais poursuites systématiques)
- Toute infraction du 3e degré (feu rouge, dépassement dangereux...)
Examens obligatoires : En cas de condamnation, le jeune conducteur devra repasser au moins l'examen théorique ou pratique. Les circonstances atténuantes restent toutefois possibles : c'est là que notre défense prend tout son sens.
Récidive spéciale (3 ans)
La récidive légale s'applique si vous êtes condamné pour une nouvelle infraction de roulage dans les 3 ans suivant une précédente condamnation définitive. Les conséquences sont automatiques :
- Amendes doublées (voire triplées en cas de deuxième récidive)
- Déchéance obligatoire de minimum 3 mois
- Examens de réintégration obligatoires (théorique, pratique, médical, psychologique)
- Alcolock obligatoire en cas de récidive alcool
Notre rôle : vérifier si les conditions de la récidive sont réunies (condamnation définitive, délai de 3 ans) et plaider les circonstances qui peuvent atténuer la peine malgré le cadre légal strict.
Ressources
- Le régime des jeunes conducteurs
- Les examens de réintégration
- La récidive : définition et conséquences
- Conducteurs professionnels
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Excès de vitesse, alcool, stupéfiants, accidents : nos avocats vous défendent devant les tribunaux de police en Belgique.
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