Protection juridique:
Le libre choix de l'avocat
J'ai une assurance protection juridique:
Puis-je choisir mon avocat?
La plupart des contrats d’assurance auto comprennent une garantie d’assurance protection juridique (ou « défense en justice ») dont l’avantage est essentiellement :
- de bénéficier de l’aide et de l’assistance de l’assureur protection juridique dans le cadre des nombreuses démarches qui sont souvent nécessaires dans le domaine de la circulation routière ;
- de bénéficier de la prise en charge des nombreux frais auxquels l’assuré peut devoir faire face (frais de justice, frais d’expert ou encore honoraires d’avocat).
Dans certaines hypothèses, l’assureur protection juridique est tenu de prendre en charge les honoraires d’un avocat.
DANS QUEL CAS L’ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE NE PEUT-IL REFUSER DE DÉSIGNER UN AVOCAT ?
Les deux hypothèses principales sont les suivantes : (article 156 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014) :
- en cas de procédure judiciaire (pénale ou civile) ou en cas d’arbitrage et de médiation ;
- lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre l’assuré et la compagnie.
1. Procédure judiciaire
En matière de circulation routière, les procédures sont très fréquentes.
Il existe d’une part les procédures pénales dans le cadre desquelles un usager de la route est poursuivi devant le Tribunal de police à l’initiative du Parquet pour avoir commis une infraction (vitesse, alcool, règles de priorité, etc).
Si la personne citée bénéficie d’une assurance protection juridique, sa défense pénale est automatiquement couverte par la compagnie.
De leur côtés, les victimes d’accidents de la circulation peuvent également faire appel à leur éventuel assureur protection juridique afin de se constituer parties civiles devant cette juridiction répressive.
D’autre part, en matière de roulage, les procédures purement civiles visent essentiellement à trancher des questions de responsabilité devant la section civile du Tribunal de police.
Chaque partie peut également dans ce cas faire appel à son propre assureur protection juridique pour la prise en charge de l’intégralité de ses frais d’avocat (sous réserve du plafond d’intervention de la compagnie à vérifier).
2. Conflit d’intérêts
A côté de la procédure judiciaire, existe également une autre hypothèse dans laquelle l’assureur est obligé de prendre en charge les frais d’avocat : il s’agit du conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré.
Ce type de conflit d’intérêts apparaît par exemple lorsqu’une même compagnie d’assurance intervient avec « plusieurs casquettes » dans le cadre d’un même sinistre (par exemple en tant qu’assureur RC AUTO et en tant qu’assureur protection juridique) ou encore, dans certains cas, si une même compagnie assure le responsable et la victime.
N’hésitez pas à nous consulter si vous avez le moindre doute.
MON ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE EST D’ACCORD D’INTERVENIR, PUIS-JE CHOISIR MON AVOCAT ?
Le libre choix de l’avocat est un principe consacré par la loi relative aux assurances.
A chaque fois que l’on se trouve dans une hypothèse où l’assureur protection juridique doit prendre en charge les frais d’un avocat, il doit laisser à son assuré la possibilité de désigner lui-même l’avocat qui le défendra.
Ce n’est que dans l’hypothèse où l’assuré indique expressément à son assureur protection juridique qu’il n’a pas de préférence que la compagnie d’assurance peut alors mandater l’un de ses propres avocats.
Dans ces conditions, si vous avez souscrit une assurance protection juridique, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe, nous sommes à votre entière disposition !