Le délit de fuite
Définition et conditions
Le délit de fuite est défini par l’article 33 §1er de la loi relative à la police de la circulation routière.
Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 euros à 2000 euros, ou d'une de ces peines seulement :
1° tout conducteur de véhicule ou d'animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public;
2° quiconque sachant que lui-même vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute.
Cet article prévoit les éléments constitutifs d’un délit de fuite ainsi que la peine encourue par la personne qui s’est rendue d’un délit de fuite.
Les éléments constitutifs sont les suivants :
- Se trouver dans un lieu public (en tant que conducteur d'un véhicule ou d'un animal, mais également en tant qu'usager faible) ;
- être impliqué dans un accident de la circulation (même s'il n'y a pas eu collision ou que vous n'êtes pas responsable de l'accident) ;
- être conscient d'avoir été impliqué dans un accident ;
- pendre la fuite ;
- avoir l'intention d'échapper aux constatations utiles.
En d’autres termes, vous commettez un délit de fuite lorsque vous avez causé ou occasionné un accident, en tort ou en droit, et que vous prenez la fuite afin d’échapper aux constatations utiles.
Le caractère intentionnel
L’élément important est l’intention. L’intention d’échapper aux constatations utiles.
Que peuvent être ces constatations ?
Elles sont diverses et variées, telles que les responsabilités de l’accident, une consommation d’alcool, une consommation de drogue, la conduite sans permis de conduire ou encore sans assurance.
Le caractère instantané
Outre le caractère intentionnel, le délit de fuite est une infraction qui se réalise de manière instantanée.
En conséquence, lorsque vous causez ou occasionnez un accident de la circulation, que vous décidez, dans une fraction de seconde, de fuir, vous vous rendez instantanément responsable d’un délit de fuite.
Voici quelques exemples dans le cadre duquel il y a délit de fuite :
- Lorsque vous causez ou occasionnez un accident de la circulation et que vous continuez votre route.
- Lorsque vous causez ou occasionnez un accident, que vous faites signe de vous diriger plus loin afin de dresser un constat d’accident et qu’ensuite vous prenez la fuite.
- Lorsque vous fuyez le lieu de l’accident pour y revenir quelques minutes ou heures plus tard.
- Lorsque vous fuyez le lieu de l’accident et que vous vous présentez dans un commissariat de police quelques minutes, heures ou jours plus tard.
- Lorsque vous laissez vos coordonnées sur le véhicule accidenté mais que vous n’êtes, par la suite, jamais joignable.
A noter que dans la théorie, le fait de partir du lieu de l’accident en y laissant ses coordonnées est un délit de fuite également. Mais dans l’hypothèse où vous restez joignable et qu’ensuite un constat amiable est dressé entre vous et le propriétaire du véhicule tiers, ce dernier n’aura aucun intérêt à appeler les services police et aucun procès-verbal ne sera communiqué au parquet.
Le fait de ne pas rester sur place
Comme précisé précédemment, le délit de fuite est caractérisé essentiellement par l’élément intentionnel, prendre la fuite volontairement pour éviter les constatations utiles faites lors d’un constat amiable ou encore faites par les services de police dépêchées sur les lieux de l’accident.
Lorsque votre intention n’était pas de fuir, il faudra alors convaincre le juge que si vous n’êtes pas restés sur place ce n’était pas pour échapper aux constatations mais que vous ne vous étiez tout simplement pas rendu compte qu’un accident s’était produit.
Dans cette hypothèse, le juge pourra considérer que vous vous êtes rendu responsable d’une infraction du premier degré qui est de ne pas être resté sur place.
Cette infraction entraine une amende mais ne prévoit aucun retrait de permis.
Les peines encourues
Lorsque vous vous rendez responsable d’un délit de fuite, vous serez cité à comparaître devant le Tribunal de Police compétent.
Les peines suivantes sont prévues par la loi :
Accident ayant entraîné uniquement des dégâts matériels :
- Amende de 1.600,00€ à 16.000,00€;
- et/ou peine d'emprisonnement de 15 jours à 6 mois;
- déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
Accident ayant entraîné pour autrui des blessures ou la mort :
- Amende de 3.200,00€ à 40.000,00€;
- et/ou peine d'emprisonnement de 15 jours à 3 ans (4 ans en cas de décès);
- déchéance obligatoire du droit de conduire de 3 mois à 5 ans (ou à vie);
- 4 examens de réintégration (médical, psychologie, théorique, pratique) pour récupérer le droit de conduire.
En cas de récidive :
Si le délit de fuite est commis dans les trois années d’une condamnation pour un autre délit de fuite, son auteur pourra être condamné au paiement d’une amende de 3.200,00€ à 40.000,00€ euros et à un emprisonnement de 1 mois à 4 ans.
Si le délit de fuite commis en état de récidive a entraîné pour autrui des coups ou des blessures ou la mort, son auteur pourra être condamné au paiement d’une amende de 6.400,00€ à 80.000,00€ euros et à une peine de prison de 1 mois à 8 ans.
Le délit de fuite est par ailleurs l'une des infractions concernée par la récidive croisée. Cela signigie qu'une condamnation pour d'autre faits de roulage dans les 3 ans entraînera une déchéance du droit de conduire de minimum 3 mois et l'obligation de passer les examens de réintégration.
La seule solution, lorsque vous êtes cité à comparaitre et que la prévention de délit de fuite vous est reprochée, est de démontrer que les éléments constitutifs du délit de fuite ne sont pas réunis.
Il faudra essentiellement démontrer que vous n’aviez aucune intention de vous soustraire aux constatations utiles puisque vous n’aviez, en l’espèce, rien à cacher (drogue, alcool, véhicule pas en ordre, défaut de permis de conduire).