Conduite en état d'ivresse en Belgique : sanctions pénales et conséquences civiles

Vous avez subi un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif ? En plus de la mesure du taux d'imprégnation alcoolique, le verbalisant a été amené à évaluer si vous étiez ou pas en état d'ivresse.

Ces informations sont actées au procès-verbal, et in fine, c'est le tribunal qui décidera si la prévention d'ivresse est établie ou non.

Définition légale de l'état d'ivresse

La conduite en état d'ivresse est visée à l'article 35 de la loi sur la circulation routière :

Est puni d'une amende de 200,00 € à 2.000,00 € et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée d'un mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif quiconque dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors qu'il se trouve en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments.

Ce montant légal est multiplié par 10 (décimes additionnels) pour les faits commis depuis le 1er février 2026, soit une amende de 2.000,00 € à 20.000,00 €.

Par ailleurs, l'article 38 impose au juge de subordonner la réintégration du droit de conduire à la réussite d'examens :

En cas d'infraction aux articles 30, § 1er, 3°, 35, 36 ou 37bis, § 2, la réintégration dans le droit de conduire doit être subordonnée à la réussite des examens visés au § 3, 3° et 4°.

Les sanctions pour conduite en état d'ivresse

L'état d'ivresse est par conséquent une infraction aux conséquences graves. En pratique :

Pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal s'applique. La loi relative à la police de la circulation routière a été adaptée « à droit constant » : les montants effectifs restent en principe ceux applicables depuis le 1er février 2026.

En cas de récidive

Les peines prévues en cas de récidive sont extrêmement lourdes et peuvent inclure :

• Une déchéance définitive du droit de conduire
• Une peine d'emprisonnement

L'action récursoire de l'assureur

Si vous avez causé un accident avec un préjudice à un tiers en état d'ivresse, votre propre assureur responsabilité civile (RC Auto) pourra se retourner contre vous au civil dans le cadre d'une action récursoire visant à récupérer à votre charge les montants déboursés pour indemniser les tiers.

Ce recours est prévu dans le contrat-type de l'assurance auto (A.R. du 14 décembre 1992) :

Lorsque la compagnie est tenue envers les personnes lésées, elle a, indépendamment de toute autre action qui peut lui appartenir, un droit de recours dans les cas et contre les personnes visées à l'article 25. Le recours porte sur les indemnités au paiement desquelles la compagnie est tenue en principal, ainsi que sur les frais judiciaires et sur les intérêts. Il s'exerce intégralement si les sommes précitées n'excèdent pas globalement 10.411,53 EUR. Il ne s'exerce cependant qu'à concurrence de la moitié desdites sommes lorsqu'elles excèdent 10.411,53 EUR avec un minimum de 10.411,53 EUR et un maximum de 30.986,69 EUR.

Montants du recours de l'assureur

Défendez-vous : l'ivresse peut être contestée

L'état d'ivresse est une notion très subjective. La Cour de cassation retient son sens usuel et la définit comme étant :

« L'état d'une personne qui n'a plus le contrôle permanent de ses actes, sans qu'il soit requis qu'elle ait perdu la conscience de ceux-ci. »

Les éléments évalués par le tribunal

Le tribunal devra se baser sur les éléments à sa disposition et notamment la description figurant au procès-verbal qui porte sur :

Pourquoi se défendre ?

C'est le juge qui devra évaluer si les éléments sont suffisants pour établir l'infraction, avec les lourdes conséquences au pénal comme au civil évoquées ci-dessus.

Comme toute infraction, l'ivresse peut faire l'objet d'un acquittement, éventuellement au bénéfice du doute. En effet, de nombreux éléments autres que l'état d'ivresse peuvent expliquer les signes relevés par les agents de police :

• La fatigue
• La violence de l'accident
• Une maladie
• Le stress ou le choc émotionnel

Pour cette raison, la présence à vos côtés d'un avocat spécialisé pour vous défendre est très souhaitable.

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