Conduite en état d'ivresse en Belgique : sanctions pénales et conséquences civiles
Un contrôle d'alcoolémie positif peut entraîner des amendes lourdes, une déchéance du permis (1 mois à 5 ans voire définitive), l'inscription au casier et, en cas d'accident, le recours de votre assureur pour récupérer les indemnités versées. L'article détaille aussi pourquoi l'état d'ivresse est souvent contestable sur la base d'indices circonstanciels (fatigue, choc, maladie) et souligne l'importance de se faire assister par un avocat spécialisé — Legalstreet vous guide pour évaluer vos chances de défense et limiter les conséquences civiles et pénales.
Vous avez subi un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif ? En plus de la mesure du taux d'imprégnation alcoolique, le verbalisant a été amené à évaluer si vous étiez ou pas en état d'ivresse.
Ces informations sont actées au procès-verbal, et in fine, c'est le tribunal qui décidera si la prévention d'ivresse est établie ou non.
Définition légale de l'état d'ivresse
La conduite en état d'ivresse est visée à l'article 35 de la loi sur la circulation routière :
Est puni d'une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée d'un mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif quiconque dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors qu'il se trouve en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments.
Par ailleurs, l'article 38 impose au juge de subordonner la réintégration du droit de conduire à la réussite d'examens :
En cas d'infraction aux articles 30, § 1er, 3°, 35, 36 ou 37bis, § 2, la réintégration dans le droit de conduire doit être subordonnée à la réussite des examens visés au § 3, 3° et 4°.
Les sanctions pour conduite en état d'ivresse
L'état d'ivresse est par conséquent une infraction aux conséquences graves. En pratique :
| Sanction | Détails |
|---|---|
| Amende | 1.600,00 € à 16.000,00 € |
| Déchéance du droit de conduire | 1 mois à 5 ans, pouvant être définitive |
| Examens de réintégration obligatoires | Minimum un examen médical et un examen psychologique |
| Casier judiciaire | La peine sera inscrite au casier judiciaire |
En cas de récidive
Les peines prévues en cas de récidive sont extrêmement lourdes et peuvent inclure :
- Une déchéance définitive du droit de conduire
- Une peine d'emprisonnement
L'action récursoire de l'assureur
Si vous avez causé un accident avec un préjudice à un tiers en état d'ivresse, votre propre assureur responsabilité civile (RC Auto) pourra se retourner contre vous au civil dans le cadre d'une action récursoire visant à récupérer à votre charge les montants déboursés pour indemniser les tiers.
Ce recours est prévu dans le contrat-type de l'assurance auto (A.R. du 14 décembre 1992) :
Lorsque la compagnie est tenue envers les personnes lésées, elle a, indépendamment de toute autre action qui peut lui appartenir, un droit de recours dans les cas et contre les personnes visées à l'article 25. Le recours porte sur les indemnités au paiement desquelles la compagnie est tenue en principal, ainsi que sur les frais judiciaires et sur les intérêts. Il s'exerce intégralement si les sommes précitées n'excèdent pas globalement 10.411,53 EUR. Il ne s'exerce cependant qu'à concurrence de la moitié desdites sommes lorsqu'elles excèdent 10.411,53 EUR avec un minimum de 10.411,53 EUR et un maximum de 30.986,69 EUR.
Montants du recours de l'assureur
| Situation | Montant du recours |
|---|---|
| Indemnités ≤ 10.411,53 € | Intégralité des sommes |
| Indemnités > 10.411,53 € | 50% des sommes, avec un minimum de 10.411,53 € et un maximum de 30.986,69 € |
Défendez-vous : l'ivresse peut être contestée
L'état d'ivresse est une notion très subjective. La Cour de cassation retient son sens usuel et la définit comme étant :
« L'état d'une personne qui n'a plus le contrôle permanent de ses actes, sans qu'il soit requis qu'elle ait perdu la conscience de ceux-ci. »
Les éléments évalués par le tribunal
Le tribunal devra se baser sur les éléments à sa disposition et notamment la description figurant au procès-verbal qui porte sur :
| Élément observé | Description |
|---|---|
| L'élocution | Difficultés à articuler, propos incohérents |
| L'haleine | Odeur d'alcool |
| La marche | Démarche titubante, équilibre précaire |
| L'orientation | Difficultés à se situer dans le temps ou dans l'espace |
| L'apparence | Désordre des vêtements, etc. |
Pourquoi se défendre ?
C'est le juge qui devra évaluer si les éléments sont suffisants pour établir l'infraction, avec les lourdes conséquences au pénal comme au civil évoquées ci-dessus.
Comme toute infraction, l'ivresse peut faire l'objet d'un acquittement, éventuellement au bénéfice du doute. En effet, de nombreux éléments autres que l'état d'ivresse peuvent expliquer les signes relevés par les agents de police :
- La fatigue
- La violence de l'accident
- Une maladie
- Le stress ou le choc émotionnel
Pour cette raison, la présence à vos côtés d'un avocat spécialisé pour vous défendre est très souhaitable.
Toutes les informations contenues sur cette page vous sont fournies à titre purement indicatif et sous réserve d'erreur et de vérification par un avocat du cabinet de l'ensemble des données relatives à l'infraction et à son auteur. Par ailleurs, malgré tous nos soins pour vous fournir une indication la plus précise possible, les règles applicables peuvent varier selon les arrondissements judiciaires tandis qu'une nouvelle disposition légale peut entrer en vigueur avant une mise à jour de notre site. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas d'erreur ou d'approximation.
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