Infractions de vitesse : FAQ

J'ai été flashé, que faire ?

La première étape est d'effectuer une simulation sur notre calculateur d'amendes. Ceci vous permettra d'avoir une estimation des suites administratives et/ou pénales. Si vous êtes dans le cadre d'une perception immédiate, nous vous conseillons de vous acquitter de celle-ci si vous ne contestez pas l'infraction. Si par contre vous êtes convoqué(e) au tribunal, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec nous afin de préparer votre défense.

Quelle est la différence entre la vitesse mesurée et la vitesse retenue ?

La vitesse mesurée par le radar est diminuée d'une marge de correction technique avant d'être utilisée pour déterminer les poursuites :

C'est cette vitesse corrigée (ou vitesse retenue) qui sera prise en compte pour calculer l'amende ou déterminer si vous serez cité au tribunal. Utilisez notre calculateur de vitesse corrigée pour estimer la vitesse qui sera retenue.

Quels sont les différents types de radars utilisés en Belgique ?

Les autorités belges utilisent trois types de dispositifs pour les contrôles de vitesse :

Les marges d'erreur (6 km/h ou 6%) s'appliquent à tous ces types de radars.

Délais et procédure

J'ai été flashé mais la police ne m'a transmis le PV qu'après le délai légal de 14 jours. Est-il valable ?

Le PV reste valable mais il n'a plus la même force probante. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, si le délai de 14 jours n'a pas été respecté, la présomption selon laquelle le conducteur est le titulaire de la plaque d'immatriculation disparaît. Cela signifie que le parquet devra démontrer qui était le conducteur au moment de l'infraction, ce qui est quasiment impossible en l'absence d'interception.

Important : vérifiez bien deux dates sur votre PV :

• La date de l'infraction
• La date d'envoi du PV (le cachet de la poste sur l'enveloppe fait foi)

Si l'écart dépasse 14 jours, contactez-nous pour examiner les possibilités de contestation.

Quel est le délai de prescription pour un excès de vitesse ?

Le délai de prescription pour un excès de vitesse est de 2 ans minimum et 4 ans maximum après la date de l'infraction. Ce délai peut être doublé si des actes de procédure (citation, devoir d'enquête, etc.) interrompent le délai initial.

Pour plus de détails, consultez notre article sur le délai de prescription ou utilisez notre calculateur de prescription.

Combien de temps après l'infraction vais-je recevoir la citation au tribunal ?

Le délai avant réception de la citation est généralement compris entre 6 et 12 mois après l'infraction. Ce délai varie selon la charge de travail du parquet et du tribunal concerné.

Amendes et transactions

Quel sera le montant de ma perception immédiate ou transaction ?

Le calcul dépend de la zone où l'infraction a été commise :

En cas de transaction adressée par le parquet (si vous n'avez pas payé la perception immédiate), un supplément de 10,00 € est d'application.

Que se passe-t-il si je ne paie pas la perception immédiate ?

Si vous ne payez pas dans les délais :

1. Transaction : Le parquet vous adresse une proposition de transaction avec une majoration de 33%
2. Ordre de paiement : Sans réaction, vous recevez un ordre de paiement par recommandé avec une majoration de 35% + contribution au Fonds des victimes
3. Recouvrement : Le SPF Finances peut procéder à une saisie-arrêt
4. Suspension : Si la dette n'est pas récupérée dans les 3 ans, suspension immédiate du droit de conduire de 8 jours à 1 mois

Pourquoi ai-je intérêt à payer la perception immédiate si je ne conteste pas ?

En cas de condamnation devant le Tribunal de Police, les frais sont bien plus élevés :

Citation au tribunal

À partir de quel dépassement serai-je cité au tribunal de police ?

Vous serez obligatoirement cité devant le Tribunal de Police dans les cas suivants :

Pour les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans), ces seuils sont abaissés de 10 km/h.

Quelles sanctions risque-t-on devant le Tribunal de Police ?

Le législateur a prévu une fourchette de peines très large :

En cas de récidive (nouvelle condamnation moins de 3 ans après la précédente), le montant des amendes peut être doublé voire triplé.

La déchéance du droit de conduire est-elle toujours obligatoire ?

Si la déchéance est obligatoire (excès > 30 km/h en agglo ou > 40 km/h ailleurs), le juge peut malgré tout refuser de la prononcer, à condition de motiver expressément sa décision. Votre avocat peut plaider des circonstances atténuantes pour obtenir cette mesure de faveur.

Modalités d'exécution de la déchéance

J'ai été condamné à une déchéance qui est très problématique pour moi. Est-il possible de choisir la période durant laquelle elle sera appliquée ?

Il existe deux possibilités :

Attention : la pratique varie selon les arrondissements judiciaires. À Bruxelles, par exemple, le refus de la déchéance week-end est quasi systématique.

Je dispose du permis A (moto) ou du permis C (camion), et je suis convoqué au Tribunal de Police. La déchéance s'appliquera-t-elle à tous les permis ?

Le juge peut tout à fait prononcer une déchéance limitée à une catégorie de véhicule (en l'occurrence celle concernée par l'infraction). Il faudra toutefois en faire la demande et motiver celle-ci. Votre avocat pourra plaider cette limitation à l'audience.

Jeunes conducteurs

Qu'est-ce qu'un "jeune conducteur" au sens de la loi ?

Contrairement à ce que le nom suggère, l'âge n'a aucun rôle à jouer. Est considéré comme "jeune conducteur" toute personne titulaire du permis de conduire B définitif depuis moins de 2 ans. Une personne de 45 ou 75 ans peut donc être considérée comme un jeune conducteur si elle vient d'obtenir son permis.

Les jeunes conducteurs sont-ils plus sévèrement sanctionnés ?

Oui, pour les infractions graves. Les jeunes conducteurs sont cités au tribunal à des seuils plus bas :

De plus, si un jeune conducteur est condamné pour une infraction grave, la déchéance du droit de conduire est obligatoire (minimum 8 jours) et il devra impérativement repasser l'examen théorique ou pratique du permis de conduire.

Cas particuliers

J'ai été flashé dans un véhicule qui ne m'appartient pas. Que faire ?

C'est le titulaire de la plaque d'immatriculation qui recevra le PV. Il aura la possibilité de vous désigner comme étant le conducteur à l'aide du formulaire réponse joint au courrier.

Pour les véhicules de société (leasing, flotte d'entreprise) : la société doit obligatoirement désigner la personne physique qui conduisait le véhicule. Vous pourrez alors confirmer ou contester être le conducteur au moment des faits.

À noter : il existe un vide juridique lorsque la personne désignée conteste être le conducteur du véhicule.

Je suis étranger et je me suis fait flasher en Belgique. Serai-je convoqué devant le tribunal de police ?

Si vous n'avez pas de domicile fixe ou de résidence en Belgique, le parquet peut vous adresser une transaction d'un montant maximal de 865,00 €, et ce même pour une infraction qui aurait normalement donné lieu à une citation d'office. Ceci est à l'appréciation du parquet et peut varier d'un arrondissement judiciaire à l'autre.

Alternatives et mesures de faveur

Qu'est-ce que la formation VIAS et comment l'obtenir ?

La formation VIAS est une mesure alternative qui peut remplacer l'amende et/ou la déchéance du droit de conduire. Elle est organisée par l'Institut VIAS (anciennement IBSR) et dure 20 heures.

Comment l'obtenir ? Votre avocat peut proposer cette mesure au juge à l'audience, en démontrant votre volonté de vous amender. Le juge peut l'accepter dans le cadre d'une mesure probatoire (sursis avec conditions).

La formation VIAS remplace-t-elle automatiquement la déchéance ?

Non, la formation ne remplace pas automatiquement la déchéance du droit de conduire. Elle peut permettre d'éviter l'amende et/ou la prison, mais le juge peut quand même prononcer une déchéance. Toutefois, le suivi de cette formation est un argument fort pour obtenir une décision plus clémente.

Avocat et assurance

Combien me coûtera un avocat pour me défendre devant le tribunal de police ?

Si vous êtes couvert par une assurance protection juridique, la plupart des contrats couvrent vos frais de défense par l'avocat de votre choix. Ceci ne vous coûtera donc rien !

Environ 90% des conducteurs disposent d'une telle assurance (souvent incluse dans l'assurance auto ou habitation). Si vous le souhaitez, nous pouvons gratuitement interroger votre compagnie d'assurance pour vérifier votre couverture.

Est-ce utile de prendre un avocat pour me défendre devant le tribunal de police ?

Absolument ! Voici ce qu'un avocat spécialisé peut apporter :

• Éviter de perdre une journée : l'avocat comparaît à votre place
• Connaissance des habitudes de chaque juge : nous plaidons tous les jours devant les tribunaux de police
• Analyse minutieuse du dossier : recherche de vices de procédure pouvant mener à l'acquittement
• Demande de mesures de faveur : formation VIAS, déchéance week-end, choix de la période, etc.
• Réduction des sanctions : argumentation personnalisée selon votre profil

Faut-il attendre d'avoir reçu la citation pour contacter un avocat ?

Non, au contraire ! Nous vous conseillons de nous adresser copie du procès-verbal dès réception de celui-ci, ainsi que les informations relatives à votre assurance protection juridique (une simple carte verte peut suffire).

Cela nous permettra de :

• Vérifier que votre compagnie prendra bien en charge les frais de défense
• Analyser votre dossier en amont
• Préparer une stratégie de défense optimale

Cette première démarche est entièrement gratuite et sans engagement de votre part.

Contestation

Puis-je contester un excès de vitesse ?

Oui, il est possible de contester dans certains cas :

Procédure : la contestation doit être initiée par courrier (de préférence recommandé) au procureur du Roi dans les 15 jours suivant la réception du PV.

Que se passe-t-il si je conteste ?

Le procureur du Roi évaluera votre demande et peut :

1. Classer l'affaire sans suite (si vos arguments sont convaincants)
2. Maintenir l'amende et vous renvoyer une proposition de transaction
3. Renvoyer l'affaire devant le tribunal de police où vous devrez défendre votre position

Dans ce dernier cas, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé.

Toutes les informations contenues sur cette page vous sont fournies à titre purement indicatif et sous réserve d'erreur et de vérification par un avocat du cabinet de l'ensemble des données relatives à l'infraction et à son auteur. Par ailleurs, malgré tous nos soins pour vous fournir une indication la plus précise possible, les règles applicables peuvent varier selon les arrondissements judiciaires tandis qu'une nouvelle disposition légale peut entrer en vigueur avant une mise à jour de notre site. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas d'erreur ou d'approximation.