Prescription des infractions routières : un délai unique de 3 ans

Votre infraction routière est-elle prescrite ? La règle a changé

Depuis le 1er juillet 2026, toutes les infractions routières se prescrivent par trois ans en Belgique. La loi du 25 mai 2026 a supprimé la distinction entre les infractions prescrites par deux ans et celles prescrites par trois ans. Si vous comptiez sur la prescription pour échapper aux poursuites, le calcul a changé — et il joue contre le conducteur.

La prescription est l'une des questions les plus fréquentes au tribunal de police : « les faits datent d'il y a deux ans, suis-je encore poursuivable ? ». Jusqu'à l'été 2026, la réponse dépendait de la nature de l'infraction. Ce n'est plus le cas.

Ce que dit la loi depuis le 1er juillet 2026

L'article 68 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prévoyait un délai de prescription de l'action publique de deux ou trois ans selon la nature de l'infraction : deux ans pour la plupart des infractions de roulage, trois ans pour certaines infractions plus graves.

La loi du 25 mai 2026, publiée au Moniteur belge le 8 juin 2026 et entrée en vigueur le 1er juillet 2026 pour ce volet, a mis fin à cette distinction :

La prescription de l'action publique est désormais fixée à trois ans pour toutes les infractions à la loi relative à la police de la circulation routière.

C'est une simplification — mais une simplification en défaveur du conducteur : les infractions qui se prescrivaient par deux ans restent désormais poursuivables un an de plus.

Comment se calcule le délai

Le point de départ est le jour des faits : le délai court à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'interruption. Le délai n'est pas un compte à rebours que rien n'arrête. Les règles d'interruption et de suspension ont été modifiées par la loi du 9 avril 2024, en vigueur le 28 avril 2024. Auparavant, tout acte d'instruction ou de poursuite accompli avant l'expiration du délai — une audition, une demande d'enquête, une citation — l'interrompait et faisait courir un nouveau délai de même durée. Depuis cette réforme, le délai de prescription cesse de courir dès que le tribunal est saisi de l'action publique, par exemple par une citation.

La suspension. Avant la saisine du tribunal, la prescription est en outre suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu'il existe un obstacle légal à l'introduction de l'action publique.

Bon à savoir. La prescription s'apprécie dossier par dossier, sur base des pièces : seule la lecture du dossier répressif complet permet de dater les actes interruptifs. C'est l'une des premières vérifications que nous faisons lorsqu'un client nous consulte pour des faits anciens.

Et pour les faits commis avant le 1er juillet 2026 ?

C'est la vraie question transitoire, et elle mérite de la nuance.

• Si votre infraction était déjà prescrite au 1er juillet 2026, elle le reste : une prescription acquise est définitive, la loi nouvelle ne peut pas la faire renaître.
• Si elle ne l'était pas encore, l'allongement du délai est susceptible de s'appliquer immédiatement, conformément aux règles habituelles d'application dans le temps des lois de procédure.

La date exacte des faits et l'état de la prescription au 1er juillet 2026 sont donc déterminants. Deux dossiers aux faits similaires, à quelques semaines d'écart, peuvent connaître des sorts différents.

Ne confondez pas la prescription avec deux autres délais

Trois délais cohabitent dans un dossier de roulage, et ils sont systématiquement confondus :

Un procès-verbal envoyé tardivement n'empêche donc pas des poursuites, et une action publique prescrite n'empêche pas nécessairement toute conséquence civile. Chaque délai obéit à sa propre logique.

Notre article sur les changements du 1er juillet 2026 détaille l'ensemble de la réforme.

Questions fréquentes

Mon excès de vitesse date de plus de deux ans. Est-il prescrit ? Plus nécessairement. Depuis le 1er juillet 2026, le délai est de trois ans pour toutes les infractions routières — et il cesse de courir si le tribunal a été saisi avant son expiration. Seul l'examen du dossier permet de répondre.

Un rappel ou une citation relance-t-il le délai ? Plus depuis le 28 avril 2024 : un acte d'instruction ou de poursuite ne fait plus courir un nouveau délai. En revanche, une citation qui saisit le tribunal avant l'expiration du délai arrête le cours de la prescription.

Le nouveau délai de trois ans s'applique-t-il à mon infraction de 2025 ? Si elle n'était pas encore prescrite au 1er juillet 2026, l'allongement est susceptible de s'appliquer. Si elle était déjà prescrite à cette date, elle le reste définitivement.

La victime peut-elle encore me réclamer des dommages après la prescription pénale ? L'action civile obéit à ses propres délais — en règle cinq ans à compter de la connaissance du dommage. La prescription de l'action publique ne la fait pas disparaître automatiquement.

En résumé

Depuis le 1er juillet 2026, la règle est simple : trois ans pour toutes les infractions routières, sous réserve des interruptions. La simplification profite à la lisibilité du droit, pas au conducteur. Si vous êtes poursuivi pour des faits anciens, la première chose à faire est de dater précisément les faits et les actes de la procédure : c'est là que tout se joue.

Vous avez une question ? Contactez-nous — la première consultation est gratuite.

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