Retrait immédiat du permis : que faire dans les 15 jours ?

En bref

• Le retrait immédiat est une mesure préventive, pas une condamnation. Il dure au maximum 15 jours.
• Le tribunal de police peut le prolonger de 3 mois au plus, à la demande du procureur du Roi, renouvelable une fois.
• Vous pouvez demander la restitution anticipée de votre permis au procureur du Roi.
• Ne conduisez pas pendant le retrait : c'est une infraction grave.
• La durée du retrait est déduite d'une éventuelle déchéance prononcée plus tard par le juge.

Retrait immédiat, interdiction de conduire, déchéance : quelle différence ?

Le retrait immédiat sert à écarter temporairement de la route un conducteur jugé dangereux, avant tout jugement. La déchéance, elle, est une peine que seul le juge peut prononcer : voir notre page sur la déchéance du droit de conduire.

Dans quels cas le permis peut-il être retiré immédiatement ?

L'article 55 de la loi du 16 mars 1968 permet le retrait immédiat du permis (ou du titre qui en tient lieu, y compris un permis étranger) notamment dans les cas suivants :

En principe, le retrait est ordonné par le procureur du Roi. Pour les excès de vitesse visés ci-dessus, l'alcool et les drogues, l'officier de police judiciaire peut aussi le décider sur place ; il doit alors vous informer de votre droit de demander la restitution du permis au procureur du Roi.

Que faire pendant les 15 jours ?

1. Lisez le document de retrait que la police vous a remis : la date et l'heure du retrait (le délai de 15 jours court à partir de ce moment), le motif, et le parquet qui a ordonné la mesure.
2. Ne conduisez pas. Conduire alors que le permis est retiré, ou que le retrait a été prolongé, est une infraction grave, punie notamment d'une déchéance du droit de conduire d'au moins 3 mois (article 30, § 3, de la loi du 16 mars 1968).
3. Demandez la restitution anticipée si vous en avez besoin. Le procureur du Roi peut vous rendre votre permis avant la fin des 15 jours, d'office ou à votre demande. Adressez-lui une demande motivée (travail, soins médicaux, obligations familiales), avec les pièces qui la justifient.
4. Surveillez votre courrier. Si le procureur du Roi veut prolonger le retrait, vous êtes cité devant le tribunal de police, qui statue dans les 15 jours suivant le retrait. La citation peut aussi vous être remise par la police au moment du retrait.
5. Préparez la suite de la procédure. Le retrait ne met pas fin au dossier : l'infraction sera le plus souvent jugée par le tribunal de police. Rassemblez dès maintenant vos documents (procès-verbal, ticket de l'éthylomètre, photos, attestations).
6. Récupérez votre permis à la fin du retrait, selon les indications figurant sur le document remis par la police.

La prolongation du retrait par le tribunal de police

Le procureur du Roi peut demander au tribunal de police de prolonger le retrait de 3 mois au plus (article 55bis de la loi du 16 mars 1968) :

• vous êtes cité à comparaître, avec un délai d'au moins 7 jours entre la citation et l'audience ;
• le tribunal statue en audience publique dans les 15 jours qui suivent le retrait ;
• sa décision doit indiquer les faits et les raisons de la prolongation ;
• vous avez le droit d'être assisté par l'avocat de votre choix ;
• la prolongation peut être renouvelée une seule fois, pour 3 mois au plus.

L'audience de prolongation est le moment de faire valoir vos arguments : nécessité du permis pour votre travail, absence d'antécédents, circonstances des faits. Si le procureur du Roi a aussi cité l'affaire au fond pour la même audience, le tribunal peut juger directement l'infraction.

Quand le permis doit-il être rendu ?

Le permis est obligatoirement restitué (article 56 de la loi du 16 mars 1968) :

• après 15 jours, si le tribunal de police n'a pas prolongé le retrait ;
• à la fin de la prolongation décidée par le tribunal ;
• si le juge ne prononce pas de déchéance du droit de conduire ;
• lorsque le titulaire, qui ne remplit pas les conditions pour obtenir un permis belge (par exemple un non-résident), quitte le territoire.

Il peut aussi être restitué plus tôt par le ministère public, d'office ou à votre demande.

Vais-je perdre mon permis ensuite ?

Le retrait immédiat ne préjuge pas de la décision du juge. Selon l'infraction, le tribunal de police pourra prononcer une déchéance du droit de conduire, facultative ou obligatoire.

• Si une déchéance temporaire est prononcée, la durée du retrait immédiat est déduite de la durée de la déchéance (article 57 de la loi du 16 mars 1968).
• Pour un jeune conducteur (permis B depuis moins de deux ans), la déchéance est obligatoire en cas de condamnation pour une infraction qui peut y donner lieu, avec un examen de réintégration : voir Jeune conducteur en Belgique.
• Pour un conducteur professionnel, le juge peut limiter la déchéance aux week-ends et jours fériés (sauf si des examens ou un éthylotest antidémarrage sont imposés) ou à certaines catégories de véhicules.

Pour préparer l'audience, consultez notre guide Citation devant le tribunal de police : que faire ? et les montants applicables sur la page Montants des amendes routières en Belgique.

Être défendu

Un retrait immédiat laisse peu de temps : la demande de restitution et l'audience de prolongation se jouent en quelques jours. Si votre contrat de protection juridique couvre la défense pénale, vous choisissez librement votre avocat ; ses honoraires sont pris en charge dans les limites de votre contrat.

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Questions fréquentes

Combien de temps dure un retrait immédiat du permis ?

Au maximum 15 jours. Le tribunal de police peut le prolonger de 3 mois au plus, à la demande du procureur du Roi, et renouveler cette prolongation une seule fois.

Puis-je récupérer mon permis avant la fin des 15 jours ?

Oui, le procureur du Roi peut le restituer d'office ou à votre demande. Adressez-lui une demande motivée, avec les pièces qui justifient votre besoin de conduire.

Le retrait immédiat est-il une condamnation ?

Non. C'est une mesure préventive, décidée avant tout jugement. Si le tribunal prononce ensuite une déchéance temporaire, la durée du retrait en est déduite.

Que se passe-t-il si je conduis pendant le retrait ?

C'est une infraction distincte et grave : le tribunal peut notamment prononcer une déchéance du droit de conduire d'au moins 3 mois.

Mon permis peut-il être retiré pour un excès de vitesse ?

Oui, au-delà de 20 km/h de trop en agglomération (zone 30, abords d'école, zone résidentielle ou de rencontre) et de 30 km/h ailleurs. En pratique, il l'est surtout au-delà de 30 km/h en agglomération et de 40 km/h ailleurs.

Faut-il un avocat pour l'audience de prolongation ?

Ce n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'être assisté par l'avocat de votre choix, et l'audience a lieu dans les 15 jours qui suivent le retrait.

Sources

• Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, articles 30, § 3, 55, 55bis, 56, 57 et 58.

Règles en vigueur au 12 octobre 2026. Toutes les informations contenues sur cette page vous sont fournies à titre purement indicatif et sous réserve d'erreur et de vérification par un avocat du cabinet de l'ensemble des données relatives à l'infraction et à son auteur. Par ailleurs, malgré tous nos soins pour vous fournir une indication la plus précise possible, les règles applicables peuvent varier selon les arrondissements judiciaires tandis qu'une nouvelle disposition légale peut entrer en vigueur avant une mise à jour de notre site. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas d'erreur ou d'approximation.