Déchéance du droit de conduire : modalités et examens de réintégration
La déchéance du droit de conduire diffère du retrait immédiat et peut être assortie d'examens (théorique, pratique, médical à 92 €, psychologique à 311 €) avant réintégration; le tribunal peut aussi permettre d'effectuer la peine uniquement les week-ends tandis que le procureur peut fixer une période d'exécution moins préjudiciable. Pour limiter l'impact professionnel, Legalstreet vous aide à formuler ces demandes adaptées à votre dossier et à vérifier la prise en charge par votre assurance protection juridique.
La peine de déchéance ne doit pas être confondue avec le retrait immédiat du permis de conduire (articles 55 et suivants de la loi relative à la circulation routière). Ce dernier est une prérogative du ministère public qui peut ordonner au moment de la constatation de l'infraction le retrait du permis pour une durée ne pouvant excéder 15 jours (sauf ordonnance de prolongation du tribunal de police).
Les examens de réintégration
Le juge de police peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs examens :
| Examen | Description | Coût |
|---|---|---|
| Examen théorique | Examen théorique du permis de conduire à repasser | - |
| Examen pratique | Examen pratique du permis de conduire à repasser | - |
| Examen médical | Durée d'environ 20 minutes. Permet au médecin de vérifier si l'état de santé physique et psychique de l'individu est conforme aux normes médicales minimales. Organisé par l'institut Vias. | 92,00 € |
| Examen psychologique | Se compose de trois parties : entretien avec le psychologue, questionnaires à compléter et tests sur ordinateur. Organisé par l'institut Vias. | 311,00 € |
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'article consacré aux examens de réintégration.
Modalités d'exécution de la déchéance
Il existe deux manières d'atténuer les désagréments que peut entraîner une déchéance du droit de conduire, sur le plan professionnel notamment.
1. Déchéance limitée aux week-ends
La première consiste à demander l'autorisation du tribunal de pouvoir la subir exclusivement durant les week-ends, c'est-à-dire :
- Du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures
- À partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même
Un permis provisoire est alors délivré par la commune.
Attention : seul le tribunal peut accorder cette faculté ! Le procureur du Roi ne dispose pas de cette prérogative. Il faut donc absolument formuler cette demande à l'audience.
2. Choix de la période d'exécution
La seconde dépend par contre du procureur du Roi. Dans le cadre de l'exécution de la peine de déchéance, le ministère public peut vous autoriser à subir la déchéance du droit de conduire à une période durant laquelle la privation du droit de conduire sera moins préjudiciable.
Généralement, le parquet admet que la période soit choisie dans l'année suivant le jugement ordonnant la déchéance.
| Modalité | Autorité compétente | Moment de la demande |
|---|---|---|
| Déchéance limitée aux week-ends | Tribunal de police | À l'audience |
| Choix de la période d'exécution | Procureur du Roi | Après le jugement |
Attention : la pratique n'est pas identique dans tous les arrondissements judiciaires. N'hésitez donc pas à faire appel à notre cabinet pour formaliser cette demande en votre nom et ce d'autant que la démarche est certainement couverte par votre assureur protection juridique. Pour le vérifier, n'hésitez pas à cliquer ici.
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