Alcool, PV, prescription : ce qui change au 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, tout conducteur contrôlé au-delà de la limite d'alcool autorisée se voit interdire de conduire pendant 12 heures, quel que soit le taux mesuré. La même loi porte à 30 jours le délai d'envoi du procès-verbal et fixe à 3 ans la prescription de toutes les infractions routières.

Si vous avez été contrôlé sur une route belge cet été, les règles qui s'appliquent à votre dossier ne sont plus tout à fait celles de l'an dernier. La loi du 25 mai 2026, publiée au Moniteur belge le 8 juin 2026, réécrit plusieurs dispositions clés de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière — le texte que les juristes appellent simplement « la loi sur la circulation routière ».

Ces changements ne sont pas cosmétiques : ils touchent à ce qui se passe au bord de la route le soir même, au délai dans lequel l'administration doit vous écrire, et à la durée pendant laquelle vous restez poursuivable. Voici ce que cela signifie pour vous, en Belgique.

Une réforme en trois phases

La loi du 25 mai 2026 modifie la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ainsi que la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules. Elle ne s'applique pas d'un seul coup : le législateur a prévu trois phases successives.

Seule la première phase est aujourd'hui en vigueur. C'est celle qui produit déjà des effets concrets dans les dossiers traités devant le tribunal de police.

Alcool au volant : 12 heures d'interdiction, sans exception

C'est le changement le plus visible. L'article 60 de la loi sur la circulation routière a été simplifié : toute concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,22 mg/l d'air alvéolaire expiré (AAE), soit 0,5 g/l de sang, entraîne désormais une interdiction de conduire de 12 heures. Une seule règle, un seul chiffre.

Pour les conducteurs professionnels — chauffeurs de bus, de camion, de taxi —, le seuil reste plus sévère : 0,09 mg/l d'AAE, soit 0,2 g/l de sang.

Concrètement : un conducteur qui souffle 0,25 mg/l un vendredi à 23 h ne pourra pas reprendre le volant avant 11 h le lendemain. Auparavant, il aurait pu repartir après trois heures.

Ne confondez pas trois mesures différentes

Beaucoup de personnes que nous recevons confondent trois choses qui n'ont ni la même nature, ni les mêmes conséquences.

• L'interdiction temporaire de conduire (article 60) : une mesure de sécurité immédiate, décidée sur place par la police. Elle dure 12 heures et n'est pas une peine. Vous gardez votre permis en poche, mais vous ne pouvez pas conduire.
• Le retrait immédiat du permis de conduire : une mesure administrative de plus longue durée, décidée par le parquet dans les cas les plus graves. Votre permis vous est physiquement retiré.
• La déchéance du droit de conduire : une peine, prononcée par le tribunal de police à l'issue de la procédure. C'est elle qui figure au jugement.

Les 12 heures d'interdiction ne préjugent donc en rien de ce que le tribunal décidera ensuite.

Bon à savoir — Reprendre le volant pendant les 12 heures d'interdiction constitue une infraction distincte, qui s'ajoute à celle d'imprégnation alcoolique. C'est un réflexe à ne pas avoir, même pour « déplacer la voiture de quelques mètres ».

Procès-verbal : 30 jours au lieu de 14

En droit belge, les constatations faites par un agent qualifié dans un procès-verbal bénéficient d'une valeur probante particulière : elles font foi jusqu'à preuve du contraire. Mais cette force probante renforcée est conditionnelle. Elle suppose qu'une copie du procès-verbal vous ait été envoyée dans le délai légal.

Ce délai était de 14 jours. Il est désormais de 30 jours.

Deux précisions importantes :

1. Le délai vaut à l'égard du contrevenant identifié, du propriétaire du véhicule ou du conducteur habituel.
2. Le délai ne commence à courir qu'à partir de la confirmation de ces informations. Si votre véhicule est en leasing, par exemple, le compte à rebours ne démarre qu'une fois que la société de leasing a répondu à l'administration en désignant le conducteur habituel.

La même prolongation s'applique aux infractions à la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques.

Attention — Vérifier la date d'envoi du procès-verbal reste un réflexe utile, mais la marge s'est nettement réduite. Un argument de défense qui fonctionnait hier peut ne plus tenir aujourd'hui : la date de départ du délai est désormais plus difficile à contester.

Prescription : 3 ans pour toutes les infractions routières

L'article 68 de la loi sur la circulation routière prévoyait un délai de prescription de 2 ou 3 ans selon la nature de l'infraction. Cette distinction disparaît : la prescription de l'action publique est fixée à 3 ans pour toutes les infractions à la loi relative à la police de la circulation routière.

En pratique, cela signifie que le ministère public dispose de trois années à compter des faits pour engager des poursuites — sous réserve des actes qui interrompent ce délai. C'est une simplification, mais elle joue en défaveur du conducteur pour les infractions qui se prescrivaient auparavant par deux ans.

« Véhicule à moteur » : une définition enfin précise

Jusqu'ici, la loi sur la circulation routière employait l'expression « véhicule à moteur » sans la définir, ce qui laissait place à interprétation. La loi du 25 mai 2026 y remédie en renvoyant à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Sont donc des véhicules à moteur :

• les véhicules auxquels une catégorie de permis de conduire est attribuée ;
• les cyclomoteurs dont la vitesse maximale est de 25 km/h.

Sont en revanche explicitement exclus les véhicules utilisés par les personnes à mobilité très réduite qui ne permettent pas de dépasser l'allure du pas. La conséquence est importante : un juge ne peut pas prononcer de déchéance du droit de conduire à l'égard de ces engins.

La loi abroge par ailleurs le « Titre IIIbis – Règles générales de conduite pour les usagers de la route », inséré en 2007 mais jamais entré en vigueur. Cette abrogation ne change rien en pratique.

Ce qu'il faut retenir

Questions fréquentes

J'ai été contrôlé positif : est-ce que je perds mon permis pendant 12 heures ? Non. L'interdiction de conduire de 12 heures n'est pas un retrait de permis. Votre permis reste en votre possession ; c'est le fait de conduire qui vous est interdit pendant cette période. Un retrait immédiat du permis est une mesure distincte, réservée aux situations les plus graves.

Le nouveau délai de 30 jours s'applique-t-il à mon PV reçu en mai 2026 ? Non. La règle des 30 jours n'est entrée en vigueur que le 1er juillet 2026. Pour un procès-verbal antérieur, c'est l'ancien délai de 14 jours qui s'applique. La date des faits et la date d'envoi sont donc à vérifier avec soin.

Que se passe-t-il si la copie du PV m'est envoyée hors délai ? Le procès-verbal ne perd pas toute valeur : il perd sa valeur probante particulière et ne vaut plus que comme simple renseignement. Le ministère public peut encore poursuivre, mais il devra établir l'infraction par d'autres éléments. C'est un point qui mérite d'être examiné dossier par dossier.

Les 12 heures s'appliquent-elles aussi aux cyclistes et aux trottinettes ? La loi vise les conducteurs contrôlés au-dessus du seuil légal. La définition nouvelle du « véhicule à moteur » concerne principalement la déchéance du droit de conduire. Pour les usagers de vélos et d'engins de déplacement, le régime est particulier : nous vous invitons à nous consulter plutôt qu'à raisonner par analogie.

Cette loi change-t-elle le montant des amendes ? Non. La loi du 25 mai 2026 porte sur la procédure et les mesures de sûreté, pas sur les tarifs. Les montants des perceptions immédiates relèvent d'autres textes.

En conclusion

La phase 1 de la loi du 25 mai 2026 durcit les conséquences immédiates d'un contrôle positif et allonge les délais dont dispose l'autorité pour agir. Pour un conducteur, cela veut dire moins de marge procédurale et une soirée qui se termine, au minimum, par une demi-journée sans volant. Les phases suivantes, liées au nouveau Code pénal, produiront d'autres effets — nous y reviendrons.

Si vous avez reçu un procès-verbal ou une convocation devant le tribunal de police, la première chose à faire est de vérifier les dates. Elles conditionnent souvent tout le reste.

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