Les cyclistes en état d'ivresse ne seront plus systématiquement privés de leur... permis de conduire
Une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er octobre 2017 modifie les règles concernant la déchéance du droit de conduire en cas d'ivresse. Désormais, un cycliste ou un usager de moyens de transport non motorisés ne sera plus automatiquement privé de son droit de conduire une voiture, bien que l'ivresse reste une infraction. Découvrez les implications de cette loi et les précautions à prendre pour éviter des conséquences juridiques et financières.
Une loi publiée ce 21/9/2017 au moniteur belge corrige une disposition qui obligeait, dans certaines conditions, le juge à prononcer une déchéance du droit de conduire (et l'obligation de se soumettre aux examens de réintégration) à l'encontre de tout conducteur en état d'ivresse, sans distinction du véhicule utilisé.
Cela concernait donc aussi bien un conducteur au volant d'une voiture... qu'un cycliste voire l'usager (sur la voie publique) d'une trottinette, de rollers ou même d'une chaise roulante sans moteur…
Ce 1er octobre 2017, date d'entrée en vigueur de la loi, cette situation prend fin.
L'article 38 (...) est en effet complété par un paragraphe 7, rédigé comme suit:
§ 7. Le juge n'est pas obligé de prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait aux examens, si l'infraction a été commise avec un véhicule qui n'entre pas en ligne de compte pour la déchéance.
Concrètement, le cycliste poursuivi pour avoir circulé en état d'ivresse ne sera plus obligatoirement privé du droit de conduire sa… voiture.
Attention toutefois, rouler à vélo en état d'ivresse au guidon demeure bien entendu une infraction et la déchéance reste possible si le tribunal estime que les circonstances, la personnalité et les antécédents de l'usager le justifient.
Autre mise en garde importante : l'état d'ivresse voire la simple imprégnation alcoolique sont systématiquement un motif de refus d'intervention des assureurs «RC familiale». Causer un accident dans ces conditions peut donc engager la responsabilité du cycliste imprudent et l'obliger à indemniser l'ensemble des dommages subis par les tiers !
Synthèse pratique
Réponse rapide
En circulation routière, la stratégie repose sur les faits vérifiables: mode de contrôle, procédure suivie, pièces du dossier et contexte de l'infraction. L'objectif est de comprendre rapidement le risque juridique réel et d'organiser la défense de manière proportionnée, sans interprétation excessive.
Étapes de procédure
- Identifier la nature exacte de l'infraction (alcool, vitesse, permis, etc.).
- Vérifier la régularité de la procédure et des constatations.
- Rassembler les documents reçus (PV, convocation, décision).
- Préparer la défense et les arguments utiles avant audience.
Risques / points de vigilance
- Délais de recours manqués faute de réaction rapide.
- Dossier incomplet lors de l'audience ou de la contestation.
- Confusion entre prévention, estimation et situation pénale réelle.
FAQ courte
Un calculateur suffit-il pour prévoir la sanction ?
Non. Il donne un repère, mais la décision dépend du dossier complet et de la procédure.
Faut-il attendre l'audience pour préparer sa défense ?
Non. L'anticipation améliore la qualité des arguments et des pièces produites.
Les mêmes règles s'appliquent-elles partout ?
Le cadre légal est commun, mais l'appréciation dépend des faits et du tribunal saisi.
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