Les cyclistes en état d'ivresse ne seront plus systématiquement privés de leur... permis de conduire
Une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er octobre 2017 modifie les règles concernant la déchéance du droit de conduire en cas d'ivresse. Désormais, un cycliste ou un usager de moyens de transport non motorisés ne sera plus automatiquement privé de son droit de conduire une voiture, bien que l'ivresse reste une infraction. Découvrez les implications de cette loi et les précautions à prendre pour éviter des conséquences juridiques et financières.
Une loi publiée ce 21/9/2017 au moniteur belge corrige une disposition qui obligeait, dans certaines conditions, le juge à prononcer une déchéance du droit de conduire (et l'obligation de se soumettre aux examens de réintégration) à l'encontre de tout conducteur en état d'ivresse, sans distinction du véhicule utilisé.
Cela concernait donc aussi bien un conducteur au volant d'une voiture... qu'un cycliste voire l'usager (sur la voie publique) d'une trottinette, de rollers ou même d'une chaise roulante sans moteur…
Ce 1er octobre 2017, date d'entrée en vigueur de la loi, cette situation prend fin.
L'article 38 (...) est en effet complété par un paragraphe 7, rédigé comme suit:
§ 7. Le juge n'est pas obligé de prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait aux examens, si l'infraction a été commise avec un véhicule qui n'entre pas en ligne de compte pour la déchéance.
Concrètement, le cycliste poursuivi pour avoir circulé en état d'ivresse ne sera plus obligatoirement privé du droit de conduire sa… voiture.
Attention toutefois, rouler à vélo en état d'ivresse au guidon demeure bien entendu une infraction et la déchéance reste possible si le tribunal estime que les circonstances, la personnalité et les antécédents de l'usager le justifient.
Autre mise en garde importante : l'état d'ivresse voire la simple imprégnation alcoolique sont systématiquement un motif de refus d'intervention des assureurs «RC familiale». Causer un accident dans ces conditions peut donc engager la responsabilité du cycliste imprudent et l'obliger à indemniser l'ensemble des dommages subis par les tiers !
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