Accident de la route à l'étranger : qui doit vous indemniser ?

Un accident de la route avec un élément étranger pose trois questions distinctes : à qui réclamer, devant quel juge, et selon quelle loi ? Les réponses ne coïncident pas. En droit belge, vous pouvez presque toujours obtenir réparation en Belgique.

Chaque été, des milliers de Belges partent sur les routes d'Europe. Un accrochage sur une autoroute française, une collision au Portugal, un poids lourd immatriculé en Allemagne qui vous percute près de Liège : dès qu'un élément étranger apparaît, le parcours d'indemnisation se complique sérieusement.

La bonne nouvelle : le droit belge et européen a construit un système qui vous permet, dans la quasi-totalité des cas, de réclamer depuis la Belgique, dans votre langue, devant le tribunal de police de votre domicile. La mauvaise : ce système superpose plusieurs organismes aux missions voisines.

Premier réflexe : de quel scénario parle-t-on ?

Tout dépend d'une seule question : où l'accident a-t-il eu lieu ?

Ce tableau résume l'essentiel. Chaque ligne mérite une explication.

Correspondant ou représentant ? Deux mots proches, deux rôles différents

C'est la confusion la plus fréquente.

Le correspondant : accident survenu en Belgique

Le correspondant est l'entité désignée par un assureur étranger, avec l'agrément du Bureau Belge des Assureurs Automobiles, pour gérer les réclamations nées d'accidents survenus sur le territoire belge et impliquant les véhicules qu'il assure. Il agit au nom du BBAA et pour le compte de l'assureur étranger.

Son rôle s'arrête à la phase amiable. Vous n'avez aucun recours direct contre le correspondant et vous ne pouvez pas le citer devant le tribunal de police. Si la négociation échoue, c'est le BBAA qu'il faut assigner : le Bureau est assimilé à un assureur par l'article 2, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Le piège. Le tribunal de police de Liège a par exemple déclaré irrecevable, le 27 septembre 2018, l'action d'un assureur qui avait cité le correspondant belge de l'assureur d'un camion allemand au lieu du BBAA — avec condamnation aux dépens à la clé. Le temps perdu peut suffire à laisser la prescription courir contre le véritable débiteur.

Le représentant : accident survenu à l'étranger

Le représentant chargé du règlement des sinistres relève d'un tout autre mécanisme : la « quatrième directive automobile », transposée en droit belge à l'article 12 de la loi du 21 novembre 1989. Tout assureur RC auto actif dans un État de l'Espace économique européen doit désigner, dans les autres États, un représentant chargé de traiter les demandes des victimes qui y résident.

Deux conditions pour vous adresser valablement au représentant en Belgique :

• vous devez avoir votre résidence en Belgique ;
• le véhicule adverse doit avoir son stationnement habituel dans un autre État de l'EEE (ou d'un pays adhérant au système de la carte verte).

La loi lui impose de vrais pouvoirs : il doit disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'assureur et traiter intégralement votre demande, réunir toutes les informations utiles, prendre les mesures adéquates pour négocier le règlement — et examiner l'affaire dans la langue officielle de votre État de résidence (article 12, §§ 4 et 5). Il ne peut pas rester inactif.

Mais, là aussi, on ne l'assigne pas. Le représentant n'est ni une succursale ni un établissement de l'assureur. Si vous devez aller en justice, vous citez l'assureur étranger — le cas échéant à l'adresse de son représentant, mais en veillant à assigner l'assureur et non le représentant lui-même.

Le délai de trois mois : votre meilleur levier

L'article 13 de la loi du 21 novembre 1989 impose un calendrier à l'assureur étranger ou à son représentant : dans les trois mois de votre demande d'indemnisation, il doit vous présenter une offre motivée si la responsabilité n'est pas discutée et si votre dommage est quantifié et non contesté. À défaut, il doit vous adresser une réponse motivée sur les différents points que vous avez soulevés.

Ce délai n'est pas décoratif : son non-respect ouvre la porte du Fonds Commun de Garantie Belge.

Bon à savoir. Formulez votre demande par écrit, de manière détaillée et datée (idéalement par recommandé), en listant point par point ce que vous réclamez. C'est cet écrit qui fait courir les trois mois et qui déterminera, plus tard, si la réponse reçue est vraiment « motivée ».

Le Fonds Commun de Garantie Belge : le filet de sécurité

En Belgique, le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) intervient dans les cas listés aux articles 19bis-11 et suivants de la loi de 1989. Ceux qui vous concernent le plus souvent :

Quand vous saisissez le Fonds pour absence de réponse, il intervient dans les deux mois de votre demande. Deux nuances importantes :

• Le Fonds ne juge pas la qualité de la réponse de l'assureur, seulement son existence. Il vérifie qu'une réponse écrite a bien été apportée à vos arguments. Si l'assureur répond entre-temps de manière motivée, l'intervention du Fonds cesse.
• L'absence de réponse n'équivaut pas à une indemnisation automatique. Le Fonds vérifie ensuite si votre dommage est indemnisable selon la loi de 1989.

Si l'accident est survenu hors de Belgique, vous devez prouver votre résidence en Belgique.

Deux délais à ne pas manquer

30 jours pour la déclaration à la police. Pour prétendre à une indemnisation de vos dommages corporels par le Fonds, une déclaration doit avoir été faite à la police dans les 30 jours de l'accident — sauf force majeure vous ayant empêché de le faire. C'est le délai le plus court, et le plus souvent ignoré.

5 ans pour saisir le Fonds. La victime doit s'adresser au Fonds dans les cinq ans de la date de l'accident. Passé ce délai, le Fonds peut refuser d'intervenir.

Le Fonds indemnise les dommages corporels sans plafond. Les dommages matériels sont plafonnés à cent millions d'euros par sinistre, montant indexé.

Trottinettes et vélos électriques

Certains engins sont exemptés de l'obligation d'assurance RC auto — typiquement ceux qui ne dépassent pas 25 km/h par leur moteur et 25 kg. Le Fonds peut intervenir lorsqu'aucun assureur ne couvre le conducteur d'un tel engin, pour les accidents survenus depuis le 1er juin 2019. Utile à savoir si vos vacances se font en trottinette.

Devant quel juge ? La réponse est plus favorable qu'on ne le croit

Beaucoup de victimes renoncent en croyant devoir plaider à l'étranger. C'est presque toujours faux.

L'article 15 de la loi du 21 novembre 1989 est votre meilleur allié : la personne lésée peut citer l'assureur en Belgique, soit devant le juge du lieu du fait générateur du dommage, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du siège de l'assureur. Le choix vous appartient.

S'y ajoutent, au niveau européen, les articles 11 et 13 du règlement Bruxelles I bis (règlement UE 1215/2012), qui permettent à la victime exerçant l'action directe d'assigner l'assureur devant la juridiction de son propre domicile. La Cour de justice de l'Union européenne l'a confirmé dans son arrêt du 13 décembre 2007 (FBTO Schadeverzekeringen c. Odenbreit, C-463/06), à propos précisément d'une victime domiciliée dans un État et d'un accident survenu dans un autre.

En Belgique, c'est le tribunal de police qui est compétent : l'article 601bis du Code judiciaire lui donne une compétence exclusive pour la réparation des dommages résultant d'un accident de la circulation, même survenu dans un lieu non accessible au public.

Seul le domicile compte, pas la nationalité. Un ressortissant étranger domicilié en Belgique bénéficie exactement des mêmes options.

Vous restez naturellement libre de plaider devant la juridiction du lieu de l'accident si cela vous arrange. Mais assigner à l'étranger engendre des frais lourds : traduction, signification, exécution.

Selon quelle loi serez-vous indemnisé ?

C'est ici que la surprise est la plus grande. Le juge belge peut être compétent tout en appliquant un droit étranger.

Trois textes se succèdent dans un ordre strict : la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière (ratifiée par la Belgique par une loi du 10 février 1975), puis le règlement Rome II, puis le Code de droit international privé belge.

Le principe : la loi du lieu de l'accident

L'article 3 de la Convention désigne la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu. Peu importe où le dommage est subi.

Et cette loi ne règle pas que la responsabilité : selon l'article 8, elle gouverne aussi les causes d'exonération, le partage de responsabilité, les postes de dommage indemnisables, l'étendue de la réparation et la prescription. Autrement dit, un accident au Portugal se chiffre selon les barèmes portugais, même devant un juge belge.

L'exception qui vous ramène au droit belge

L'article 4 de la Convention prévoit une dérogation majeure fondée sur le lieu d'immatriculation. Deux illustrations concrètes :

• Vous partez en vacances à quatre dans votre voiture immatriculée en Belgique. Le conducteur perd le contrôle en Espagne, aucun autre véhicule n'est impliqué. Vos passagers, résidant en Belgique, seront indemnisés selon le droit belge.
• Deux voitures toutes deux immatriculées en Belgique entrent en collision en Italie : le droit belge s'applique. Mais si l'une avait été immatriculée en Allemagne, on reviendrait au droit italien.

La règle ne joue que si tous les véhicules impliqués sont immatriculés dans le même État.

Deux tempéraments utiles

Les règles de circulation locales restent déterminantes. Même en appliquant le droit belge à l'étendue de la réparation, le juge apprécie la faute au regard des règles du lieu : limitations de vitesse, taux d'alcool toléré, règles de priorité. Rouler à 190 km/h sur une portion d'autoroute allemande non limitée ne constitue pas, en soi, une infraction de vitesse.

L'ordre public belge peut écarter la loi étrangère. L'article 10 de la Convention permet au juge belge de refuser d'appliquer une loi étrangère dont l'effet serait manifestement incompatible avec notre ordre juridique. Le tribunal de première instance de Bruxelles a ainsi écarté le droit anglais qui ne prévoyait aucune indemnisation des parents pour le décès d'un enfant majeur.

Sur place : les réflexes qui déterminent la suite

• Le constat européen. Ses rubriques sont numérotées de façon identique dans toutes les versions linguistiques : vous pouvez le remplir avec un conducteur dont vous ne parlez pas la langue. Ne signez aucun autre document que vous ne comprenez pas.
• La plaque et le pays d'immatriculation. Ce sont eux qui déterminent l'assureur, le régime applicable et, on l'a vu, parfois la loi elle-même. Notez aussi le nom de la compagnie et le numéro de police.
• La police locale. Faites-la intervenir en cas de blessure ou de désaccord. Souvenez-vous du délai de 30 jours si le véhicule adverse n'est pas identifié ou pas assuré.
• Les preuves. Photos des véhicules, de leur position finale, de la signalisation, des traces de freinage. Coordonnées des témoins. Certificat médical établi le jour même : rien ne le remplace ensuite.

Bon à savoir

N'acceptez pas la première offre. Une proposition faite quelques semaines après l'accident intervient presque toujours avant la consolidation, c'est-à-dire avant que votre état de santé ne soit stabilisé. L'accepter revient souvent à renoncer à des séquelles qui ne se sont pas encore révélées.

Vérifiez votre protection juridique. Beaucoup de contrats belges couvrent les frais d'avocat et d'expertise, y compris pour un accident survenu à l'étranger. En Belgique, vous choisissez librement votre avocat : votre assureur ne peut pas vous l'imposer.

Vous êtes un proche de la victime ? Le parent qui perd un enfant dans un accident à l'étranger ne peut pas fonder la compétence du juge belge sur le seul fait de ressentir son dommage moral en Belgique : seul le dommage direct compte pour le for du lieu du fait dommageable. Il peut en revanche assigner l'assureur devant le tribunal de police de son domicile sur la base de l'article 15 de la loi de 1989 et des articles 11 et 13 du règlement Bruxelles I bis.

Questions fréquentes

Dois-je engager un avocat à l'étranger ? En principe non. Si vous résidez en Belgique, vous pouvez négocier avec le représentant belge de l'assureur étranger et, en cas d'échec, assigner cet assureur devant le tribunal de police de votre domicile.

L'assureur adverse ne répond pas. Que faire ? Comptez trois mois à dater de votre demande écrite. Passé ce délai sans réponse motivée, adressez-vous au Fonds Commun de Garantie Belge, qui intervient dans les deux mois. Attention : n'introduisez pas d'action en justice contre l'assureur avant, cela ferme la porte du Fonds.

Le véhicule adverse a pris la fuite à l'étranger. Le Fonds peut intervenir pour les dommages corporels si l'accident a eu lieu dans l'EEE. Vos dommages matériels ne seront indemnisés que si un dommage corporel important l'est également. Et la déclaration à la police dans les 30 jours devient décisive.

Un camion étranger m'a percuté en Belgique : à qui je m'adresse ? Au correspondant belge de l'assureur étranger pour la négociation. Si vous devez aller en justice, vous citez le Bureau Belge des Assureurs Automobiles — pas le correspondant, sous peine d'irrecevabilité.

Serai-je indemnisé comme en Belgique ? Pas nécessairement. C'est en principe la loi du pays de l'accident qui fixe les postes indemnisables et leur montant. Certains pays sont plus généreux sur le dommage moral, d'autres plus sévères sur la faute de la victime. La dérogation de l'article 4 de la Convention de La Haye peut toutefois ramener au droit belge.

Combien de temps pour clôturer mon dossier ? Le délai de trois mois ne concerne que l'offre ou la réponse motivée. Un dossier avec dommage corporel implique une expertise médicale et ne se clôture qu'après consolidation : comptez souvent un à trois ans, parfois davantage.

Et hors d'Europe ? Le mécanisme du représentant est propre à l'EEE et aux États liés par le système de la carte verte. Au-delà, la situation doit être analysée séparément, et le résultat est souvent nettement moins favorable.

En résumé

Un accident avec un élément étranger ne vous condamne pas à une procédure lointaine. En Belgique, vous disposez d'un interlocuteur amiable proche de vous, d'un tribunal de police accessible près de chez vous, et d'un filet de sécurité avec le Fonds Commun de Garantie Belge.

Mais trois erreurs reviennent sans cesse : citer le correspondant ou le représentant au lieu du BBAA ou de l'assureur, laisser passer les 30 jours de la déclaration à la police, et supposer que le droit belge s'appliquera automatiquement au chiffrage. Chacune peut coûter l'indemnisation.

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