Caméras intelligentes : contrôle du GSM au volant dès 2023 ?

Mise à jour du 11 octobre 2026 : cet article de novembre 2022 présente un projet pilote annoncé pour 2023 ; les développements intervenus depuis ne sont pas traités ici. L’usage du GSM au volant reste une infraction du 3e degré, sanctionnée d’une perception immédiate de 191 € depuis le 1er juillet 2026.

En novembre 2022, plusieurs quotidiens rapportaient que dès 2023, des caméras intelligentes pourraient voir le jour afin de repérer et sanctionner les automobilistes munis de leur téléphone portable au volant, de leur ordinateur sur le siège passager ou encore d’une tablette posée entre les deux sièges. Ces caméras ont été testées à Anvers, et plusieurs dispositifs devraient être installés en Wallonie. De quoi parle-t-on ? Est-ce une mesure réalisable ? Que risquent les conducteurs ? 

L’Institut Vias, dans un rapport publié fin octobre 2022, invite les autorités à procéder à l’installation mobile de caméras intelligentes, par exemple sous les ponts d’autoroute. Dans le cadre du plan fédéral de sécurité routière, le ministre de la Mobilité a la volonté de donner corps à ce rapport, en étendant ces contrôles semi-automatisés à un projet qui concernerait cinq zones de police.  

Cependant, la légalité de ce genre de contrôle par caméra est contestée, notamment au regard du droit à la vie privée. En novembre 2022, la loi sur la fonction de police (LFP) ainsi que la loi dite « caméra » du 25 mai 2018 n’autoriseraient en effet pas l’utilisation de technologies si intrusives. En outre, la police n’est pas encore autorisée à recourir à un tel système car il n’est pas formellement indiqué dans la loi que la constatation de l’usage du GSM peut se faire par le biais d’une caméra. L’arrêté royal du 18 décembre 2002 mentionne les infractions dont la constatation peut être fondée sur des photos fournies par des appareils fonctionnant automatiquement, et l’utilisation du GSM au volant n’en fait pas partie. Parallèlement à cela, même si une caméra intelligente prend un automobiliste en flagrant délit, son usage légal est conditionné à la présence d’un agent qualifié. Cela signifie qu’en novembre 2022, la présence d’un policier était requise pour verbaliser un conducteur.  

Une dernière étape

Une adaptation de l’arrêté royal du 18 décembre 2002 s’imposerait donc pour autoriser la constatation par des caméras intelligentes de l’usage du GSM au volant. En novembre 2022, un rapport du cabinet devait être publié dans les jours suivants à ce sujet et transmis à l’Organe de contrôle de l’information policière (COC). Selon le ministre, ce n’est que si l’étape était franchie positivement que le projet pilote verrait le jour en 2023.  

Infraction du 3ème degré

L’infraction, passée du 2ème au 3ème degré en mars 2022, a fait passer la perception immédiate à 174 euros à l’époque (191 euros depuis le 1er juillet 2026) et ne concerne plus uniquement l’usage du téléphone portable (voir « GSM au volant : infraction du 3ème degré »). 

Quoi qu’il en soit, il était alors quasiment certain que certaines communes implanteraient ce projet pilote dès 2023. La prudence est et reste de mise !