Code de la voie publique : reporté au 1er juin 2027

Le Code de la route belge va bel et bien disparaître, remplacé par quatre codes distincts. Mais pas le 1er septembre 2026, comme on le lit encore un peu partout : l'entrée en vigueur a été reportée au 1er juin 2027. D'ici là, les règles actuelles restent intégralement applicables — y compris pour les procès-verbaux et les procédures en cours.

Si vous avez lu ces derniers mois qu'un « nouveau Code de la route » entrerait en vigueur à la rentrée 2026, l'information n'est pas inventée : c'était bien la date initialement prévue. Elle n'est simplement plus d'actualité. Et cette confusion, très répandue sur le web belge, s'explique par une particularité juridique que nous détaillons ci-dessous.

Faisons le point, calmement, sur ce qui va changer, quand, et ce que cela implique concrètement pour vous.

Pourquoi tout le monde parle encore de septembre 2026 ?

Le Code de la voie publique a été adopté par l'arrêté royal du 3 juin 2024, publié au Moniteur belge le 20 septembre 2024. Ce texte fixait son entrée en vigueur au 1er septembre 2026.

Le 1er octobre 2025, les autorités ont annoncé le report de cette entrée en vigueur au 1er juin 2027. L'objectif : laisser aux administrations, aux services de police, aux centres d'examen et aux usagers le temps d'adapter les procédures, les formations et la signalisation.

Mais voici la subtilité : les textes publiés continuent, à ce jour, de mentionner le 1er septembre 2026. La nouvelle date sera intégrée par des arrêtés modificatifs, attendus dans les prochains mois. Résultat : un lecteur qui consulte le texte officiel y lit encore l'ancienne date, ce qui alimente la confusion.

Bon à savoir : en droit belge, une date d'entrée en vigueur inscrite dans un arrêté ne peut être modifiée que par un autre arrêté. Tant que l'arrêté modificatif n'est pas publié, le texte d'origine reste formellement inchangé — même si la décision politique de reporter est, elle, déjà prise et communiquée.

Un Code de la route, quatre codes de la voie publique

Le Code de la route actuel date de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 et est entré en vigueur le 1er mai 1976. En un demi-siècle, il a été modifié plus de cent fois, au fil de l'apparition du vélo électrique, de la trottinette, du speed pedelec ou de l'autopartage. Le texte est devenu difficilement lisible.

La réforme répond aussi à une contrainte institutionnelle : la circulation routière est aujourd'hui une compétence partagée entre l'État fédéral et les Régions. Le Code unique laisse donc place à quatre textes.

En pratique, une même infraction pourra donc relever de règles régionales différentes selon l'endroit où elle est commise. C'est l'un des points que nous suivons de près chez Legalstreet, car il aura un impact direct sur la défense devant le tribunal de police.

Ce qui change concrètement pour l'automobiliste

Voici les modifications les plus significatives annoncées pour les conducteurs de voiture.

Distance de sécurité. Sur les routes où la limite est supérieure à 50 km/h, vous devrez respecter une distance correspondant à deux secondes par rapport au véhicule qui précède.

Vitesse minimale sur autoroute. L'obligation de rouler à 70 km/h minimum disparaît. Il restera toutefois interdit de circuler à une vitesse anormalement lente, et l'accès demeure fermé aux véhicules incapables d'atteindre 70 km/h.

Dépassements. L'interdiction de « tripler » — dépasser un conducteur qui est lui-même en train de dépasser — est étendue au cas où le véhicule doublé est une moto ou une bicyclette. Là où un panneau C35 ou C39 interdit le dépassement, les motos ne pourront plus être dépassées.

Arrêt et stationnement. L'interdiction ne visera plus seulement le stationnement, mais aussi le simple arrêt, notamment :

• dans les ronds-points ;
• sur les emplacements réservés aux personnes handicapées ;
• sur les bandes bus ;
• sur les dalles podotactiles ;
• le long d'un nouveau marquage jaune continu en bordure de chaussée.

Ronds-points. Sur un rond-point à plusieurs bandes, vous ne pourrez vous insérer par une autre bande que celle de droite qu'à condition de ne pas sortir à la première sortie, et vous ne pourrez vous rabattre à droite qu'après avoir dépassé cette première sortie.

Ceinture de sécurité. Nouveauté importante en matière de responsabilité : le conducteur et le passager adulte pourront tous deux être verbalisés si ce dernier ne porte pas sa ceinture.

Gilet rétroréfléchissant. En cas de panne, d'accident ou de perte de chargement, le port du gilet devient obligatoire lorsque vous quittez votre véhicule sur autoroute, sur route pour automobiles et désormais aussi dans les tunnels.

Signalisation d'urgence. En cas de panne ou d'accident, l'usage de tous les feux indicateurs devient obligatoire lorsque c'est possible. À défaut, le triangle de signalisation doit être placé.

Réparation sur autoroute. Réparer soi-même son véhicule sur l'autoroute sera formellement interdit.

Bandes bus. La distinction entre bande bus et site spécial franchissable disparaît. Une seule notion subsiste : la bande bus, que vous pourrez emprunter pour changer de direction au carrefour suivant, lorsque la ligne qui la délimite est discontinue.

Les panneaux : la nuance juridique à ne pas manquer

Presque tous les panneaux seront légèrement redessinés. Mais le point important est ailleurs.

Attention : les panneaux actuellement en place resteront physiquement sur la voirie jusqu'au 1er janvier 2045. Dès l'entrée en vigueur du nouveau Code, ils prendront cependant la signification définie par le Code de la voie publique, et non plus celle du Code de 1975.

Autrement dit, un panneau inchangé à l'œil nu pourra avoir changé de portée juridique. Pour la plupart d'entre eux, la signification reste identique — mais pas pour tous. C'est précisément le type de décalage qui génère des contestations devant le tribunal de police, et il faudra y être attentif dès juin 2027.

Et pour vos procédures en cours ?

C'est la question qui compte le plus si vous avez reçu un procès-verbal ou si vous êtes convoqué devant le tribunal de police.

En droit belge, une infraction s'apprécie selon la règle en vigueur au moment des faits. Un excès de vitesse commis en août 2026 sera donc jugé sur la base du Code de la route de 1975, même si l'audience se tient après le 1er juin 2027.

Concrètement :

• Le report ne suspend aucune procédure en cours.
• Il ne crée aucun motif de contestation de votre procès-verbal.
• Les montants des perceptions immédiates, majorés depuis le 1er juillet 2026, restent applicables.

En pratique : si vous recevez une convocation, ne comptez pas sur la réforme pour changer votre situation. Ce qui fera la différence, c'est l'analyse de la régularité du procès-verbal et des circonstances de l'infraction. Notre outil calculateur d'amende vous donne une première estimation, et notre article sur les excès de vitesse en Belgique détaille la procédure applicable aujourd'hui.

Questions fréquentes

Le nouveau Code de la route entre-t-il en vigueur en septembre 2026 ? Non. L'entrée en vigueur du Code de la voie publique a été reportée au 1er juin 2027. Les règles actuelles restent applicables jusqu'à cette date.

Faut-il repasser son permis de conduire ? Non. Aucune disposition n'impose de repasser l'examen. Les permis délivrés sous l'empire du Code actuel restent valables.

Les quatre codes vont-ils créer des règles différentes selon la Région ? Oui, pour les matières régionalisées. Le Code fédéral pose un socle commun, complété par le Code wallon, le Code flamand et le Code bruxellois. Certaines règles — comme la vitesse dans les zones de rencontre — diffèrent déjà d'une Région à l'autre.

Mon amende sera-t-elle annulée à cause du changement de Code ? Non. Une infraction est jugée selon la loi en vigueur au moment des faits. Le changement de Code n'efface ni les procès-verbaux ni les condamnations antérieures.

Les anciens panneaux vont-ils être remplacés ? Progressivement. Les panneaux existants restent en place jusqu'au 1er janvier 2045, mais ils prendront la signification du nouveau Code dès son entrée en vigueur.

En résumé

La réforme est réelle et profonde, mais elle n'est pas pour demain : rendez-vous le 1er juin 2027. D'ici là, la seule règle qui vaut est celle du Code de la route actuel. Nous suivrons la publication des arrêtés modificatifs et mettrons cet article à jour à chaque étape.

Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police ou si vous vous interrogez sur la portée d'un procès-verbal, ne restez pas seul avec vos questions. Vous avez une question ? Contactez-nous — la première consultation est gratuite. Prendre contact

Article rédigé par le département Legalstreet Drive — circulation routière. Informations à jour au 6 août 2026, sur la base de l'arrêté royal du 3 juin 2024 et des communications de l'institut Vias.

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