Nouveau Code pénal au 1er septembre 2026 : ce qui change

Le nouveau Code pénal belge entre en vigueur le 1er septembre 2026. Il remplace progressivement le Code pénal de 1867, introduit une échelle de peines organisée par niveaux et consacre une infraction autonome d'homicide dans le cadre de la circulation routière.

C'est l'une des réformes les plus importantes du droit pénal belge depuis plus de 150 ans. Adopté le 29 février 2024 et publié au Moniteur belge le 8 avril 2024, le nouveau Code pénal devait initialement entrer en vigueur le 8 avril 2026. Le législateur a reporté cette échéance : la date retenue est désormais le 1er septembre 2026.

Ce report visait à donner aux acteurs judiciaires — magistrats, greffes, barreaux, police — le temps d'adapter leurs pratiques, de mettre à jour les législations particulières et de former les praticiens. Pour vous, citoyen, la question est plus simple : qu'est-ce qui change concrètement ?

Pourquoi une refonte complète ?

Le Code pénal de 1867 avait vieilli. Au fil des décennies, il était devenu difficile à lire, parfois incohérent, et largement dépassé par l'évolution de la société, de la jurisprudence et de la pratique judiciaire. Certaines infractions y figuraient encore alors qu'elles n'avaient plus de sens ; d'autres, apparues récemment, n'y trouvaient pas leur place.

La réforme poursuit trois objectifs : clarifier le texte, moderniser les incriminations et rationaliser les peines.

L'échelle des peines par niveaux

Le changement structurel le plus visible est la nouvelle échelle des peines. Au lieu d'une multitude de fourchettes dispersées dans le Code, les peines sont désormais classées par niveaux, du moins grave au plus grave. Chaque infraction se voit attribuer un niveau, ce qui rend la gravité relative des comportements immédiatement lisible.

Pour un justiciable, cette architecture présente un avantage réel : il devient possible de situer une infraction sur une échelle commune, plutôt que de comparer des articles épars.

L'homicide routier devient une infraction à part entière

C'est le point qui concerne le plus directement les dossiers que nous traitons au quotidien.

Jusqu'ici, un accident de la route mortel était poursuivi sous la qualification d'homicide involontaire. Le mot « involontaire » heurtait les familles de victimes : il donnait le sentiment que le comportement du conducteur était relativisé, voire excusé.

Le nouveau Code pénal crée une qualification autonome : l'homicide dans le cadre de la circulation routière. L'objectif affiché est d'abandonner les termes « involontaire » et « accidentel », afin de mieux traduire la gravité des conséquences et des comportements en cause.

La qualification s'applique quelle que soit la cause de l'accident : simple négligence comme conduite sous influence. Ce sont les circonstances aggravantes qui font varier la peine encourue.

Bon à savoir — Les montants d'amende repris ci-dessus sont des montants de base, auxquels s'appliquent les décimes additionnels. Le montant réellement dû est donc nettement supérieur au chiffre inscrit dans le texte.

Et pour les victimes ?

La création d'une qualification autonome n'impacte pas l'indemnisation. Il faut ici distinguer deux logiques :

• L'action publique poursuit la sanction du comportement. C'est elle que réforme le nouveau Code pénal.
• L'action civile poursuit la réparation de votre dommage. Elle reste gouvernée par le droit de la responsabilité civile et, pour les usagers faibles, par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

En revanche, la nouvelle qualification a un effet symbolique et procédural non négligeable : elle nomme ce qui s'est passé. Pour beaucoup de familles, entendre le tribunal parler d'« homicide dans le cadre de la circulation routière » plutôt que d'« homicide involontaire » change la portée de la décision.

Une articulation à surveiller avec la loi sur la circulation routière

Le 1er septembre 2026 n'est pas une date isolée. La loi du 25 mai 2026, publiée au Moniteur belge le 8 juin 2026, modifie la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en trois phases. Sa première phase est entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Sa deuxième phase entrera en vigueur en même temps que le nouveau Code pénal, précisément pour mettre la loi sur la circulation routière en conformité avec celui-ci.

Autrement dit : le 1er septembre 2026, deux textes bougent simultanément. C'est une date à retenir si votre dossier est en cours.

Quelle loi s'applique à mon dossier ?

C'est la question que l'on nous pose le plus souvent à l'approche d'une réforme pénale. En droit belge, le principe est celui de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, assorti de la rétroactivité de la loi pénale plus douce.

Concrètement :

• Pour des faits commis avant le 1er septembre 2026, l'ancien Code pénal reste en principe applicable.
• Si le nouveau texte prévoit une peine plus douce pour ces mêmes faits, c'est le nouveau texte qui s'applique.
• Pour des faits commis à partir du 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal s'applique.

La réalité est plus nuancée que ce résumé, notamment lorsque plusieurs faits s'échelonnent de part et d'autre de la date charnière. C'est un point qu'il vaut la peine de faire vérifier.

Questions fréquentes

Le nouveau Code pénal entre-t-il vraiment en vigueur le 1er septembre 2026 ? Oui. La date initialement prévue était le 8 avril 2026 mais l'entrée en vigueur a été reportée au 1er septembre 2026, afin de laisser aux institutions fédérales et fédérées le temps d'achever les travaux préparatoires.

Est-ce que les peines pour excès de vitesse ou alcool au volant augmentent le 1er septembre ? Les infractions de roulage restent principalement régies par la loi du 16 mars 1968, pas par le Code pénal. C'est la deuxième phase de la loi du 25 mai 2026 qui adaptera cette loi au nouveau Code pénal. Nous suivrons la publication des textes d'exécution.

Mon procès est fixé en octobre 2026 pour des faits de 2025 : quel Code s'applique ? En principe l'ancien, sauf si le nouveau Code pénal se révèle plus favorable pour l'infraction concernée. C'est une analyse à mener texte en main, infraction par infraction.

Que change l'homicide routier pour ma demande d'indemnisation ? Rien directement. Votre indemnisation dépend de la responsabilité civile et, le cas échéant, de l'article 29bis. La qualification pénale influence toutefois le déroulement du procès et la reconnaissance de votre statut de victime.

Dois-je faire quelque chose avant le 1er septembre 2026 ? Si vous avez un dossier pénal en cours, faites-le examiner : la date d'audience et la date des faits déterminent le régime applicable, et certaines stratégies procédurales dépendent du calendrier.

En conclusion

Le 1er septembre 2026 marque un tournant : nouveau Code pénal, nouvelle échelle des peines, consacration de l'homicide routier et adaptation simultanée de la loi sur la circulation routière. Pour la plupart des citoyens, le changement se fera sentir progressivement, au fil des premières décisions rendues sous l'empire du nouveau texte.

Si vous êtes poursuivi, ou si vous êtes victime ou proche d'une victime d'un accident mortel, la période qui s'ouvre mérite une attention particulière : les repères habituels changent.

Vous avez une question ? Contactez-nous — la première consultation est gratuite.

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