Tribunal de police de Saint-Nicolas

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En pratique, l'affaire est jugée par le tribunal de police du lieu de l'infraction : indiquez la commune où elle a été commise. Voir la liste des tribunaux de police

Où se présenter ?

Adresse des audiences

Kazernestraat 8
9100 Sint-Niklaas

Itinéraire (Google Maps)

Vérifiez toujours l'adresse, la salle et l'heure indiquées sur votre citation ou votre convocation.

Greffe

Du lundi au vendredi (jours ouvrables), de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h.

Le greffe renseigne sur la procédure (date d'audience, consultation du dossier), pas sur votre défense.

Communes du ressort

Le tribunal de police de Saint-Nicolas juge les infractions commises dans les 5 communes suivantes.

Voir les communes et localités
  • Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht : Burcht (2070), Zwijndrecht (2070), Beveren-Waas (9120), Haasdonk (9120), Kallo (Beveren-Waas) (9120), Melsele (9120), Vrasene (9120), Doel (9130), Kallo (Kieldrecht) (9130), Kieldrecht (Beveren) (9130), Verrebroek (9130), Bazel (9150), Kruibeke (9150), Rupelmonde (9150)
  • Saint-Nicolas : Nieuwkerken-Waas (9100), Saint-Nicolas (Waes) (9100), Belsele (9111), Sinaai-Waas (9112)
  • Sint-Gillis-Waas : De Klinge (9170), Meerdonk (9170), Sint-Gillis-Waas (9170), Sint-Pauwels (9170)
  • Stekene : Kemzeke (9190), Stekene (9190)
  • Tamise : Elversele (9140), Steendorp (9140), Tamise (9140), Tielrode (9140)

Liste indicative, recoupée avec la compétence territoriale du SPF Justice. Pour une commune fusionnée en 2025 ou répartie entre plusieurs cantons, seule la juridiction indiquée sur votre citation fait foi.

Cité devant le tribunal de police de Saint-Nicolas : que faire ?

  1. Lisez votre citation : date, heure et salle de l'audience, prévention, références du parquet. Il doit y avoir au moins 10 jours entre la citation et l'audience. Voir notre guide Citation devant le tribunal de police : que faire ?
  2. Faites demander la copie du dossier répressif (procès-verbaux, photos du radar, ticket de l'éthylomètre, homologation de l'appareil) et vérifiez la procédure.
  3. Décidez si vous serez représenté : l'avocat n'est pas obligatoire, mais il est utile si votre permis est en jeu, en cas de récidive ou d'accident avec blessés. Voir Faut-il un avocat au tribunal de police ? Déroulement d'une audience
  4. Estimez ce que vous risquez : voir les montants des amendes routières.

Devant ce tribunal, la procédure se déroule en néerlandais. Vous pouvez demander, dès le début de l'audience, le renvoi vers un tribunal où la procédure se fait en français (loi du 15 juin 1935, article 23) ; le tribunal peut refuser en raison des circonstances de la cause.

Le cabinet Legalstreet, avec des bureaux à Huy et à Namur, assiste et représente les conducteurs cités devant les tribunaux de police. Si votre contrat de protection juridique couvre la défense pénale, vous choisissez librement votre avocat.

Prochaines étapes

Une citation ou un risque de poursuites nécessite un examen de votre dossier pour préparer votre défense.

Réponse gratuite et sans engagement, couverte par le secret professionnel. Le formulaire permet aussi de joindre votre courrier et de vérifier votre protection juridique.

La prise en charge dépend des garanties et conditions de votre contrat de protection juridique.

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Questions fréquentes

Où se trouve le tribunal de police de Saint-Nicolas ?

Les audiences ont lieu Kazernestraat 8, 9100 Sint-Niklaas. Vérifiez toujours l'adresse, la salle et l'heure indiquées sur votre citation.

Quand le greffe est-il ouvert ?

Du lundi au vendredi (jours ouvrables), de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h. Téléphone : +32 2 682 04 97.

Quelles communes dépendent du tribunal de police de Saint-Nicolas ?

5 communes : Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, Saint-Nicolas, Sint-Gillis-Waas, Stekene, Tamise.

Comment obtenir la copie de mon dossier ?

Tant que l'affaire n'est pas fixée devant le tribunal, la demande se fait auprès du parquet. Une fois la citation délivrée, le dossier peut être consulté au greffe du tribunal de police, en principe avant l'audience. Un avocat peut s'en charger pour vous.

Dois-je venir en personne à l'audience ?

Vous pouvez comparaître en personne ou vous faire représenter par un avocat, sauf si le tribunal ordonne votre comparution personnelle. Si personne ne se présente, vous êtes jugé par défaut.

La procédure peut-elle se dérouler en français ?

Devant le tribunal de police de Saint-Nicolas, la procédure se déroule en néerlandais. Vous pouvez demander, dès le début de l'audience, le renvoi vers un tribunal où la procédure se fait en français (loi du 15 juin 1935, article 23). Le tribunal peut refuser en raison des circonstances de la cause.

Coordonnées vérifiées le 27 octobre 2026 sur le site officiel des cours et tribunaux. Informations fournies à titre indicatif : seules la citation et les informations du greffe font foi.

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