Faut-il un avocat au tribunal de police ? Déroulement d'une audience

En bref

• L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police : vous pouvez vous défendre seul.
• Il est utile dès que votre permis est en jeu, que vous êtes jeune conducteur ou en récidive, qu'il y a eu un accident avec blessés, ou que vous contestez les faits ou la procédure.
• Un avocat peut vous représenter : vous n'êtes alors pas obligé de venir, sauf si le juge ordonne votre comparution personnelle.
• Si votre contrat de protection juridique couvre la défense pénale, vous choisissez librement votre avocat ; ses honoraires sont pris en charge dans les limites de votre contrat.

L'avocat est-il obligatoire au tribunal de police ?

Non. Devant le tribunal de police, vous pouvez comparaître seul, en personne, ou vous faire représenter par un avocat. Le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution personnelle : vous devez alors être présent, avec ou sans avocat.

Si personne ne se présente pour vous, vous êtes jugé par défaut, sans que votre version soit entendue. Vous pourrez faire opposition dans les 15 jours de la signification du jugement : voir notre page Opposition à un jugement par défaut.

Quand un avocat est-il utile ?

Pour une infraction simple, que vous reconnaissez et qui ne met pas votre permis en jeu, un avocat est moins nécessaire. Faites tout de même vérifier les montants applicables sur notre page Montants des amendes routières en Belgique.

Ce que fait l'avocat, étape par étape

1. Il vérifie la citation : le tribunal compétent, la prévention, le délai d'au moins 10 jours avant l'audience. Voir notre guide Citation devant le tribunal de police : que faire ?.
2. Il obtient la copie du dossier répressif : procès-verbaux, photos du radar, ticket de l'éthylomètre, documents d'homologation et d'étalonnage, auditions, extrait de casier judiciaire.
3. Il identifie les moyens de défense : d'abord la procédure, puis le fond, puis la peine. Voir les vices de procédure les plus fréquents.
4. Il rédige des conclusions : le document écrit qui expose vos arguments au tribunal, avec les pièces numérotées (attestations, preuves de trajet, contrat de travail).
5. Il plaide ou vous représente à l'audience. Il peut demander, selon le dossier, l'acquittement, une suspension du prononcé, un sursis ou une limitation de la déchéance.
6. Il vous explique le jugement et surveille un éventuel appel du procureur du Roi, qui dispose de 30 jours.

Un avocat ne peut jamais garantir le résultat : c'est le juge qui décide.

Comment se déroule une audience au tribunal de police ?

Avant l'audience. La citation indique le tribunal, la division, la salle, la date et l'heure. Plusieurs affaires sont fixées à la même heure : prévoyez de l'attente. Emportez votre carte d'identité, la citation et vos documents.

Dans la salle. L'audience est publique. Vous y trouvez le juge de police, le greffier, qui tient le procès-verbal de l'audience, et le ministère public, qui représente le procureur du Roi. Si l'accident a causé des dommages, la victime peut être présente comme partie civile, souvent avec son avocat.

Le déroulement habituel :

1. L'appel de l'affaire : le juge ou le greffier appelle votre nom.
2. Une éventuelle remise : à la première audience, l'affaire peut être reportée à une date ultérieure, par exemple pour permettre la consultation du dossier ou le dépôt de conclusions. C'est le juge qui décide.
3. Le rappel des faits : le juge vérifie votre identité, rappelle la prévention et peut vous poser des questions.
4. Les réquisitions : le ministère public expose sa position et la peine qu'il demande.
5. La partie civile, s'il y en a une, présente sa demande d'indemnisation.
6. La défense : vous, ou votre avocat, répondez et déposez vos conclusions et vos pièces.
7. Le jugement : il est prononcé le jour même ou à une date ultérieure que le juge annonce.

Le passage devant le juge est souvent bref. Restez factuel, répondez aux questions posées et adressez-vous au juge (« Monsieur le Juge » ou « Madame la Juge »). Si vous ne comprenez pas la langue de la procédure, vous avez droit à l'assistance d'un interprète juré (loi du 15 juin 1935, article 31).

Que peut décider le juge ?

• L'acquittement : la prévention n'est pas établie.
• La suspension du prononcé : avec votre accord, le juge constate les faits mais ne prononce pas de condamnation, pendant un délai d'épreuve d'un à cinq ans (article 64 du Code pénal).
• Une condamnation : amende (montant légal multiplié par 10 pour les faits commis depuis le 1er février 2026), éventuellement avec sursis, déchéance du droit de conduire et examens de réintégration.

En cas de condamnation s'ajoutent une contribution de 250 € au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, une contribution de 26 € au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, une indemnité forfaitaire de frais de justice (montant indexé) et les frais de procédure.

Le retrait immédiat déjà subi est déduit d'une éventuelle déchéance temporaire : voir notre page Retrait immédiat du permis. Pour un jeune conducteur, voir Jeune conducteur en Belgique ; en cas de récidive, voir la récidive spéciale.

Combien coûte un avocat au tribunal de police ?

• Avec une protection juridique couvrant la défense pénale : vous choisissez librement votre avocat (article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) ; ses honoraires sont pris en charge dans les limites de votre contrat. Nous vérifions votre couverture avant toute démarche.
• Sans protection juridique : le cabinet vous indique ses honoraires avant toute intervention.
• Revenus limités : vous pouvez demander l'aide juridique de deuxième ligne (avocat « pro deo ») auprès du bureau d'aide juridique du barreau.

Être défendu

Le cabinet pratique le droit de la circulation routière devant les tribunaux de police depuis plus de 20 ans. Envoyez-nous votre citation : nous vous disons ce qui est en jeu et comment préparer l'audience.

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Vous ne savez pas devant quel tribunal vous êtes cité ? Utilisez notre outil Trouver le tribunal de police compétent.

Questions fréquentes

Puis-je me défendre seul au tribunal de police ?

Oui. L'avocat n'est pas obligatoire. Il est surtout utile quand votre permis est en jeu, en cas de récidive, d'accident avec blessés ou de contestation des faits ou de la procédure.

Dois-je être présent si j'ai un avocat ?

Non, votre avocat peut vous représenter. Le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution personnelle ; vous devez alors être présent.

Combien de temps dure une audience ?

Le passage devant le juge est souvent bref, mais plusieurs affaires sont fixées à la même heure : prévoyez de l'attente. L'affaire peut aussi être reportée à une autre date.

Puis-je obtenir un report de l'audience ?

Une remise peut être demandée, notamment à la première audience, par exemple pour consulter le dossier répressif. C'est le juge qui décide.

Le jugement est-il rendu le jour même ?

Parfois. Sinon, le juge annonce la date à laquelle il prononcera le jugement.

Un avocat peut-il éviter la déchéance du droit de conduire ?

Aucun avocat ne peut garantir le résultat. Il peut contester la prévention, faire valoir votre situation et demander, selon le dossier, une suspension du prononcé, un sursis ou une limitation de la déchéance.

Sources

• Code d'instruction criminelle (comparution, jugement par défaut, opposition, appel).
• Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, article 38.
• Code pénal en vigueur depuis le 1er septembre 2026, article 64 (suspension du prononcé de la condamnation).
• Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, article 31.
• Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, article 156.

Règles en vigueur au 12 octobre 2026. Toutes les informations contenues sur cette page vous sont fournies à titre purement indicatif et sous réserve d'erreur et de vérification par un avocat du cabinet de l'ensemble des données relatives à l'infraction et à son auteur. Par ailleurs, malgré tous nos soins pour vous fournir une indication la plus précise possible, les règles applicables peuvent varier selon les arrondissements judiciaires tandis qu'une nouvelle disposition légale peut entrer en vigueur avant une mise à jour de notre site. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas d'erreur ou d'approximation.