Client consommateur qui ne paie pas : règles Livre XIX

Recouvrer une créance auprès d'un consommateur en Belgique obéit au Livre XIX du Code de droit économique (loi du 4 mai 2023). Les règles sont impératives : une erreur peut entraîner la nullité de la clause indemnitaire ou le remboursement de sommes perçues indûment.

Le premier rappel gratuit (art. XIX.2)

Avant tout intérêt ou indemnité, vous devez envoyer un premier rappel gratuit au consommateur, avec les mentions minimales (montant dû, identité du créancier, description du bien ou service, délai de 14 jours).

Aucun frais ni intérêt ne peut être réclamé avant ce rappel et l'écoulement du délai de 14 jours calendrier (point de départ : 3e jour ouvrable après envoi postal, ou lendemain si envoi électronique).

Plafonds des indemnités (art. XIX.4)

Les indemnités forfaitaires en B2C sont plafonnées selon le solde dû (20 €, 30 € + tranche, 65 € + tranche, plafond absolu 2 000 €). Les intérêts ne courent qu'après les 14 jours, sauf si vous êtes une PME (art. XIX.2 § 4).

Mise en demeure du recouvreur (art. XIX.7)

La mise en demeure doit contenir neuf mentions obligatoires, dont la phrase en gras : « Cette lettre ne concerne PAS une procédure judiciaire ou une saisie ». Un avocat vérifie la conformité avant envoi.

Pas de RCI en B2C

La procédure RCI est réservée aux créances B2B incontestées. En B2C, la voie judiciaire classique reste possible après respect du cadre amiable.

Outils Legalstreet

Le récupérateur en ligne détecte le profil B2C et signale l'absence de rappel conforme. Consultez aussi recouvrement de créances.