Facture impayée en Belgique : que faire concrètement ?

Une facture impayée n'est pas seulement un problème de trésorerie : c'est un dossier juridique qui se gagne ou se perd dans ses premières semaines. En Belgique, trois questions déterminent toute la stratégie — qui est votre débiteur, la créance est-elle encore dans les délais, et est-elle contestée ?

La réponse à ces trois questions vous envoie sur des chemins totalement différents : délais, montants récupérables, procédures accessibles et coûts n'ont rien de commun. Se tromper d'aiguillage au départ, c'est perdre des mois — parfois la créance elle-même.

Cet article est la carte du parcours. Chaque étape renvoie vers l'article détaillé correspondant.

Les trois questions préalables

1. Qui est votre débiteur ?

C'est la bifurcation majeure de tout le système.

Le critère est la finalité du contrat, pas le statut de la personne : un indépendant qui achète à des fins privées agit comme consommateur. Attention aussi aux ASBL et aux organismes publics, qui relèvent du livre XIX pour leurs activités économiques.

2. La créance est-elle encore dans les délais ?

Beaucoup de dossiers arrivent déjà prescrits. La règle de principe est de dix ans, mais les exceptions courtes sont si nombreuses qu'elles constituent la règle pour beaucoup de commerçants : un an pour les marchandises vendues à des particuliers, cinq ans pour les créances périodiques, six mois pour les hôteliers et traiteurs.

Depuis la loi du 15 mai 2024, le juge peut même soulever la prescription d'office contre un consommateur : un jugement par défaut ne protège plus de rien.

→ Facture impayée : dans quel délai pouvez-vous encore agir ?

3. La créance est-elle contestée ?

Une contestation, même sommaire, ferme la voie extrajudiciaire rapide et impose la voie judiciaire. Face à un consommateur, elle suspend en outre le recouvrement amiable de plein droit (article XIX.9).

Étape 1 : sécuriser le dossier

Avant toute démarche, rassemblez :

• la facture, conforme (mentions légales, TVA, numéro, échéance) ;
• le bon de commande ou le contrat signé ;
• la preuve de livraison ou d'exécution de la prestation ;
• vos conditions générales et la preuve de leur acceptation ;
• l'historique des relances, avec dates et canaux ;
• le numéro d'entreprise du débiteur s'il est professionnel.

Le point qui fait perdre le plus de dossiers — L'opposabilité des conditions générales. L'article 5.23 du Code civil exige une connaissance effective et une acceptation certaine. Des conditions imprimées au dos d'une facture émise après la commande, ou un simple renvoi à votre site internet, arrivent trop tard. Sans opposabilité, votre clause pénale et votre taux conventionnel tombent — quel que soit le régime.

Étape 2 : la relance amiable

Face à une entreprise, une relance ferme et tracée suffit souvent. Vous pouvez déjà rappeler que les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros courent de plein droit depuis l'échéance.

Face à un consommateur, la séquence est imposée : premier rappel gratuit avec mentions obligatoires, puis délai d'attente de 14 jours calendrier. Aucun intérêt, aucune indemnité avant cela.

→ Client consommateur qui ne paie pas : règles Livre XIX

Étape 3 : chiffrer ce que vous pouvez réclamer

→ Intérêts de retard et clause pénale en Belgique

Étape 4 : la mise en demeure

C'est le point de bascule. Elle formalise la créance et prépare la suite.

Un élément y est souvent décisif et rarement connu : une mise en demeure ordinaire n'interrompt pas la prescription. Seule celle qui émane d'un avocat, envoyée par recommandé avec accusé de réception et contenant les mentions de l'article 2244, § 2 de l'ancien Code civil, fait courir un nouveau délai d'un an — une seule fois par créance.

→ Mise en demeure : pourquoi celle d'un avocat change tout

Étape 5 : choisir la procédure

En RCI, un plafond à connaître : les accessoires ne peuvent dépasser 10 % du principal.

→ Procédure RCI : recouvrer une créance incontestée

Étape 6 : vérifier la solvabilité avant d'engager des frais

Un titre exécutoire contre une entreprise vide ne règle pas votre trésorerie. La consultation du Fichier central des avis de saisie est d'ailleurs obligatoire avant toute mesure de recouvrement (articles 519, § 3 et 1391 du Code judiciaire) — et c'est le meilleur indicateur de solvabilité disponible, pour environ 3 euros.

Comparez toujours le montant récupérable estimé aux frais prévisibles. Poursuivre une créance de 300 euros jusqu'au jugement est rarement rationnel.

Les erreurs les plus fréquentes

• Attendre. La prescription court, et la solvabilité du débiteur se dégrade.
• Relancer sans trace écrite. La charge de la preuve pèse sur le créancier.
• Appliquer ses conditions générales B2B à un particulier. La clause devient nulle en entier : vous ne récupérez rien, pas même le maximum légal.
• Accepter une promesse de paiement sans calendrier écrit.
• Lancer une procédure sans vérifier la solvabilité.

Questions fréquentes

Par quoi commencer si je ne sais rien du droit ? Par trois vérifications : la qualité de votre débiteur, la date d'exigibilité de la facture, et l'existence d'une contestation. Ces trois éléments déterminent tout le reste.

À partir de quel montant est-ce que ça vaut la peine ? Il n'y a pas de seuil légal. La vraie question est le rapport entre le montant récupérable et les frais prévisibles, pondéré par la solvabilité du débiteur. Sur les petits montants, un plan de paiement vaut souvent mieux qu'une procédure.

Mon client promet de payer depuis six mois. Que faire ? Formalisez : un échéancier écrit, avec les conséquences du non-respect. Et vérifiez où en est la prescription — les promesses ne l'interrompent pas, mais un paiement partiel, oui.

Le débiteur est en faillite. Est-ce perdu ? Pas nécessairement, mais les règles changent : votre créance doit être déclarée au curateur dans les délais, et le recouvrement individuel s'arrête. C'est une urgence procédurale.

Puis-je tout faire moi-même ? Les relances et une mise en demeure B2B, oui. Au-delà, l'intervention d'un avocat devient utile pour trois raisons précises : le filtre légal obligatoire en RCI, l'effet interruptif de prescription, et la continuité du dossier si le débiteur conteste.

En conclusion

Un impayé se traite dans l'ordre : sécuriser les preuves, qualifier le débiteur, vérifier la prescription, relancer proprement, formaliser par mise en demeure, puis choisir entre amiable, RCI et judiciaire selon le profil du dossier.

La plupart des créances perdues ne le sont pas au tribunal. Elles le sont avant — par une prescription laissée filer ou des conditions générales inopposables.

Vous avez une question ? Contactez-nous — la première consultation est gratuite.

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