Facture impayée en Belgique : que faire concrètement ?

Une facture impayée n'est pas qu'un problème de trésorerie : c'est un dossier juridique qu'il faut structurer tôt. En Belgique, la bonne stratégie dépend surtout de trois éléments : la nature du débiteur (professionnel ou consommateur), l'existence d'une contestation et la qualité de vos conditions générales.

Vérifier le dossier avant d'agir

Commencez par contrôler que la créance est exigible : facture conforme, prestation livrée ou date d'échéance dépassée, TVA correctement mentionnée. Conservez le bon de commande, les échanges mails, les bons de livraison et l'historique des relances. Sans ces pièces, même une créance légitime devient difficile à faire valoir.

Relance amiable structurée

La première relance reste souvent utile, à condition d'être claire : montant dû, date d'échéance, délai de paiement proposé, rappel des conséquences (intérêts, frais). Pour un client professionnel (B2B), vous pouvez rappeler l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € lorsque les conditions légales sont remplies.

Mise en demeure : le tournant du dossier

Si la relance reste sans effet, la mise en demeure formalise la créance et marque souvent le point de départ des intérêts de retard (selon vos CGV ou la loi). Elle doit être précise, datée et conservée comme preuve. Un avocat peut la rédiger de manière à préparer la suite : négociation, RCI ou action judiciaire.

Choisir la bonne procédure

• Créance B2B incontestée : la procédure RCI (Recouvrement des Créances Incontestées) permet une voie accélérée via un huissier, sous conditions.
• Contestation : la RCI n'est plus possible ; il faudra une procédure judiciaire classique.
• Client consommateur (B2C) : le cadre est plus strict (Livre XIX du Code de droit économique) ; la rédaction des rappels et des clauses pénale compte particulièrement.

Quand consulter un avocat

Dès que le montant devient significatif, que le débiteur conteste ou que vous suspectez un risque d'insolvabilité, un avocat en recouvrement peut évaluer le rapport coût / chances de succès. Legalstreet propose un récupérateur de créances en ligne pour obtenir un premier diagnostic indicatif et transmettre votre dossier.

Erreurs fréquentes à éviter

Attendre trop longtemps (prescription), relancer sans trace écrite, accepter des promesses de paiement sans calendrier, ou lancer une procédure coûteuse sans vérifier la solvabilité du débiteur. Chaque mois perdu complique le recouvrement.

En résumé : sécurisez les preuves, relancez proprement, formalisez par mise en demeure, puis choisissez amiable, RCI ou judiciaire selon le profil du dossier.