Facture impayée : dans quel délai pouvez-vous encore agir ?

Le délai pour réclamer une facture impayée n'est pas de dix ans pour tout le monde. Selon la nature de la créance, il peut tomber à cinq ans, un an, voire six mois. Et depuis 2024, le juge peut soulever la prescription d'office contre un consommateur — même si votre débiteur n'y a pas pensé.

C'est la première vérification à faire avant d'engager le moindre frais. Une créance prescrite ne disparaît pas juridiquement, mais elle devient impossible à réclamer en justice. Poursuivre un débiteur sur une facture prescrite, c'est payer un huissier, une signification et une indemnité de procédure pour un résultat nul.

En droit belge, la règle de principe est de dix ans. Mais les exceptions sont si nombreuses — et si courtes — qu'elles constituent en pratique la règle pour beaucoup de commerçants et de prestataires.

Le tableau des délais

Le piège le plus fréquent — Un commerçant qui vend à des particuliers n'a qu'un an pour agir. Pas dix. C'est la prescription dite « annale », fondée sur une présomption de paiement : la loi considère qu'après un an, un particulier a normalement payé ses achats courants.

Une précision qui change tout pour l'e-commerce

On a longtemps considéré que cette prescription d'un an ne s'appliquait pas lorsque la créance était constatée par un écrit. La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 29 juin 2023 : la prescription annale s'applique même lorsque la créance est constatée par un écrit émanant du créancier.

Autrement dit : votre facture, votre bon de commande, votre confirmation de vente en ligne ne prolongent rien. Pour un commerçant en ligne qui vend à des consommateurs, le compteur reste à un an.

Depuis 2024, le juge peut soulever la prescription d'office

Historiquement, la prescription devait être invoquée par le débiteur. Un consommateur qui ne se présentait pas à l'audience, ou qui ignorait ses droits, était condamné sans que la question soit examinée.

Ce n'est plus le cas. Depuis la loi du 15 mai 2024, le juge peut soulever d'office la prescription à l'encontre d'un consommateur.

La conséquence est directe pour les créanciers : obtenir un jugement par défaut ne garantit plus rien. Le juge de paix contrôle désormais d'office la prescription, mais aussi le caractère abusif des clauses et l'opposabilité des conditions générales. Un dossier mal calibré échoue même quand personne n'est là pour le contester.

Comment interrompre la prescription ?

C'est ici que se joue la différence la plus concrète entre une lettre ordinaire et une lettre d'avocat.

Une mise en demeure ordinaire n'interrompt pas la prescription. Vous pouvez écrire à votre débiteur autant de fois que vous voulez : le délai continue de courir.

L'article 2244, § 2 de l'ancien Code civil prévoit en revanche un mécanisme particulier. Une mise en demeure interrompt la prescription lorsqu'elle réunit toutes les conditions suivantes :

L'effet : un nouveau délai d'un an commence à courir. Cette faculté ne peut être utilisée qu'une seule fois par créance.

Bon à savoir — Ce mécanisme est particulièrement précieux quand la prescription approche et que vous n'êtes pas prêt à lancer une procédure : il achète douze mois. Mais il ne se rattrape pas. Une fois la prescription acquise, plus rien ne peut être fait.

Les autres causes classiques d'interruption restent bien sûr applicables : la citation en justice, le commandement, la saisie, ou encore la reconnaissance de dette par le débiteur — y compris un simple paiement partiel, qui vaut reconnaissance.

Que faire concrètement ?

1. Identifiez la nature de la créance avant tout : vente à un particulier, prestation de services, loyer, abonnement ? C'est ce qui détermine le délai.
2. Repérez la date d'exigibilité, pas la date de la facture.
3. Si l'échéance approche à moins de six mois, ne temporisez plus : soit vous interrompez par une mise en demeure d'avocat conforme à l'article 2244, § 2, soit vous engagez la procédure.
4. Si le délai semble déjà écoulé, faites vérifier : un paiement partiel, un plan d'apurement accepté ou un courrier de reconnaissance ont pu interrompre le délai sans que vous vous en rendiez compte.

Questions fréquentes

Mon client a reçu trois rappels. Est-ce que ça interrompt la prescription ? Non. Des rappels, même recommandés, même nombreux, n'interrompent pas la prescription. Seule la mise en demeure d'avocat répondant aux conditions de l'article 2244, § 2, ou un acte de procédure, produit cet effet.

Je suis restaurateur. Vraiment six mois ? L'article 2271 de l'ancien Code civil vise les hôteliers et traiteurs pour le logement et la nourriture qu'ils fournissent. La qualification exacte de certaines activités HORECA — six mois au titre de l'article 2271 ou un an au titre de l'article 2272 — fait l'objet de discussions. Dans le doute, raisonnez sur le délai le plus court.

Mon débiteur a payé 50 euros sur une facture de 800 euros. Cela change-t-il quelque chose ? Oui, et de manière importante. Un paiement partiel vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription : un nouveau délai recommence à courir. Conservez la preuve du paiement.

La prescription efface-t-elle ma créance ? Non. Elle vous prive du droit d'en réclamer l'exécution en justice. Si votre débiteur paie spontanément une dette prescrite, ce paiement est valable et il ne peut pas en demander le remboursement.

Le délai court à partir de quand ? En règle générale, du jour où la créance est devenue exigible — donc de l'échéance de la facture, pas de son émission. Des règles particulières existent selon le type de créance.

En conclusion

En matière de recouvrement, le temps ne travaille jamais pour le créancier. Beaucoup de dossiers arrivent chez nous déjà prescrits — souvent des commerçants persuadés d'avoir dix ans devant eux, alors qu'ils en avaient un.

La bonne nouvelle, c'est que la vérification est rapide et que le droit belge offre à l'avocat un outil que personne d'autre ne peut utiliser : une mise en demeure qui remet le compteur à zéro pour un an. Encore faut-il y penser avant l'échéance.

Vous avez une question ? Contactez-nous — la première consultation est gratuite.

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