Procédure RCI : recouvrer une créance incontestée en Belgique

Entre entreprises, lorsqu'une créance n'est pas contestée, le droit belge permet d'obtenir un titre exécutoire en six à huit semaines sans passer devant un juge. C'est la procédure de récupération des créances incontestées — environ 150.000 dossiers en sept ans, pour un taux de contestation de l'ordre de 1 %.

Un client professionnel ne paie pas. Vous avez relancé, mis en demeure, et il ne conteste rien : il ne paie simplement pas. Engager un procès pour une créance que personne ne discute serait absurde — lent, coûteux, et pour un résultat que le débiteur n'a jamais remis en cause.

C'est exactement le cas que vise la procédure de récupération des créances incontestées, prévue aux articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire et souvent désignée par son sigle néerlandais IOS. Opérationnelle depuis juillet 2016, elle est devenue la voie normale du recouvrement B2B en Belgique. La doctrine chiffre les dépens à environ six fois moins que ceux d'une procédure judiciaire classique.

Amiable, RCI ou tribunal : le bon aiguillage

Avant d'entrer dans le détail, situons la RCI parmi les trois voies possibles.

L'amiable garde tout son sens lorsque le débiteur reconnaît la dette mais traverse une difficulté de trésorerie, ou lorsque la relation commerciale mérite d'être préservée. Un plan de paiement écrit vaut souvent mieux qu'un titre exécutoire contre une entreprise à bout de souffle.

Les conditions d'accès à la RCI

Elles sont strictes, et l'avocat doit les vérifier avant toute transmission — c'est un filtre légal obligatoire, pas une formalité.

Le plafond de 10 % — C'est le détail que peu de prestataires mentionnent, et qui fait échouer des dossiers. Si vos conditions générales prévoient 12 % d'intérêts et 15 % de clause pénale, le total des accessoires dépasse le plafond : il faut alors les réduire volontairement pour rester dans la procédure, ou renoncer à la RCI. Un arbitrage à poser dès le départ.

Le déroulement, étape par étape

1. Vérification par l'avocat. Contrôle des conditions légales, de la prescription, de l'opposabilité des conditions générales et du calcul des accessoires. C'est le filtre obligatoire prévu par la loi.
2. Sommation de payer, signifiée par un huissier de justice, accompagnée des pièces justificatives et d'un formulaire de réponse.
3. Délai d'un mois. Le débiteur peut payer, demander des facilités de paiement, ou contester.
4. Procès-verbal de non-contestation, dressé au plus tôt 8 jours après l'expiration du délai.
5. Exequatur par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance du Fichier central des avis de saisie. Contrôle formel, une à deux semaines — et le procès-verbal devient un titre exécutoire.
6. Recours éventuel du débiteur devant le tribunal de l'entreprise. Il est suspensif.

Durée totale : environ six à huit semaines.

La limite structurelle : la contestation

Toute contestation motivée, même sommaire, arrête définitivement la procédure. Le débiteur n'a pas à démontrer qu'il a raison : il lui suffit d'exposer un motif. Vice de prestation, compensation invoquée, prescription — et la RCI se referme.

Il faut alors basculer vers la voie judiciaire classique. C'est précisément là que le choix du prestataire compte : une plateforme dont le périmètre s'arrête à la RCI vous rend votre dossier ; un cabinet d'avocats poursuit sans re-soumission ni changement d'interlocuteur.

Avant de lancer : vérifier la solvabilité

Un titre exécutoire contre une coquille vide ne règle pas votre trésorerie. Trois vérifications, dans l'ordre :

• La Banque-Carrefour des Entreprises : statut juridique, mandataires, cohérence avec la facture, changements récents d'administrateur ou diminution de capital.
• Le Moniteur belge : publications de faillite, de réorganisation judiciaire ou de cessation d'activité. Si une procédure collective est ouverte, votre créance doit être déclarée au curateur dans les délais, via RegSol — et la RCI n'est plus accessible.
• Le Fichier central des avis de saisie (FCAS), dont la consultation est obligatoire avant toute mesure de recouvrement (articles 519, § 3 et 1391 du Code judiciaire). Accessible via avocat.be pour environ 3 euros, il révèle les saisies, cessions, règlements collectifs de dettes et protêts déjà enregistrés. C'est le meilleur indicateur de solvabilité disponible avant d'engager des frais.

Signaux d'alerte complémentaires : débiteur injoignable, adresse changée sans trace, retards répétés chez plusieurs créanciers, promesses de paiement non tenues.

Et après le titre exécutoire ?

L'exécution relève du monopole de l'huissier de justice (article 519 du Code judiciaire) : commandement, puis saisie mobilière, immobilière ou saisie-arrêt bancaire.

Deux évolutions récentes méritent d'être connues. L'huissier a désormais accès au Point de contact central de la Banque nationale pour les saisies-arrêts bancaires (article 1539bis du Code judiciaire). Et la vente est interdite lorsque la valeur des biens ne couvre manifestement pas les frais (article 1527, alinéa 2) — une règle de proportionnalité qui protège autant le débiteur que votre budget.

Un plan de paiement conclu via l'huissier suspend l'exécution tant qu'il est respecté (article 1496).

Le test qu'il faut faire avant d'escalader

Comparez le montant récupérable estimé aux frais prévisibles : signification, provision, émoluments d'huissier, et l'indemnité de procédure si vous perdez.

La jurisprudence belge sanctionne d'ailleurs les poursuites disproportionnées — mainlevée de saisie ordonnée pour une créance de 10 euros, action de 3 euros déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt. Sur les très petits montants, l'amiable ou la clôture sont souvent les décisions les plus rationnelles.

Questions fréquentes

Mon client est un particulier. Puis-je utiliser la RCI ? Non. La procédure est réservée aux créances entre entreprises inscrites à la BCE. Face à un consommateur, le livre XIX du Code de droit économique impose un cadre amiable strict, puis la voie judiciaire classique.

Le débiteur a contesté par un simple e-mail. Est-ce suffisant pour bloquer la procédure ? Si la contestation est motivée, même brièvement, oui. La loi ne lui demande pas de prouver quoi que ce soit à ce stade. Le dossier bascule vers la voie judiciaire, où le bien-fondé de sa défense sera examiné.

Mes conditions générales prévoient plus de 10 % d'accessoires. Que faire ? Soit vous réduisez volontairement vos accessoires à 10 % pour accéder à la RCI — souvent le meilleur calcul, vu la rapidité de la procédure — soit vous conservez vos prétentions et passez par la voie judiciaire. C'est un arbitrage économique à poser au départ.

Combien de temps si tout se passe bien ? Comptez six à huit semaines entre la signification de la sommation et le titre exécutoire. L'exécution effective dépend ensuite des actifs du débiteur.

Une ASBL peut-elle être visée ? Souvent oui, lorsqu'elle exerce une activité économique de manière durable et qu'elle est inscrite à la BCE. C'est un cas limite à vérifier avant d'engager des frais.

La RCI garantit-elle le paiement ? Non. Elle vous donne un titre, pas de l'argent. D'où l'importance de la vérification de solvabilité en amont.

En conclusion

La RCI est l'outil le mieux adapté au scénario le plus fréquent du B2B : un débiteur qui ne conteste rien et ne paie pas. Rapide, nettement moins coûteuse qu'un procès, elle exige en contrepartie un dossier propre — pièces complètes, conditions générales opposables, accessoires calibrés sous les 10 %.

Sa fragilité tient en un mot : la contestation. Mieux vaut donc l'engager en sachant déjà ce que l'on fera si elle survient.

Vous avez une question ? Contactez-nous — la première consultation est gratuite.

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