Procédure RCI en Belgique : recouvrer une créance incontestée

La procédure RCI (Recouvrement des Créances Incontestées) permet, sous conditions strictes, d'obtenir un titre exécutoire sans débat au fond devant le tribunal. Elle est réservée aux situations où le débiteur ne conteste pas la dette.

Conditions d'éligibilité (vue pratique)

Pour envisager la RCI, il faut généralement :

• Une créance pécuniaire et liquide (montant certain)
• Un débiteur professionnel (B2B)
• L'absence de contestation sérieuse sur le principe ou le montant
• Une créance exigible (échéance passée, mise en demeure utile selon les cas)
• Un dossier documenté (facture, CGV acceptées, prestation prouvée)

Si le débiteur invoque un vice de prestation, une compensation ou une prescription, la RCI est en principe exclue.

Les étapes de la procédure

1. Préparation du dossier : vérification des pièces, calcul du solde dû, intérêts éventuels
2. Mandat à un huissier : notification au débiteur selon les formes légales
3. Délai de contestation : le débiteur dispose d'un délai pour contester ; s'il reste silencieux ou ne conteste pas validement, la procédure se poursuit
4. Titre exécutoire : permet ensuite saisie ou exécution forcée, si le débiteur dispose d'actifs

Avantages et limites

Avantages : rapidité relative, coût inférieur à un procès au fond, effet dissuasif de l'intervention de l'huissier.

Limites : aucune garantie de paiement ; inutile si le débiteur est insolvable ; arrêt de la procédure en cas de contestation fondée.

RCI et conditions générales

Des CGV claires (taux d'intérêt, clause résolutoire, indemnité forfaitaire) renforcent le dossier. À l'inverse, des conditions mal acceptées ou illisibles peuvent nourrir une contestation.

Que faire si le débiteur conteste ?

La contestation oriente vers une procédure judiciaire classique. L'avocat analyse alors le bien-fondé de la défense et l'intérêt économique de poursuivre.

Outil de pré-diagnostic

Le récupérateur Legalstreet vérifie indicativement l'éligibilité RCI (B2B, absence de contestation déclarée, CGV). Pour un dossier complet, contactez le pôle recouvrement.