Mise en demeure pour facture impayée : faut-il passer par un avocat ?

La mise en demeure est la lettre qui transforme un retard de paiement en dossier formalisé. En droit belge, elle sert à rappeler au débiteur qu'il est en défaut et à ouvrir, le cas échéant, le droit aux intérêts de retard et aux frais de recouvrement.

Peut-on envoyer une mise en demeure seul ?

Oui, une entreprise peut envoyer une mise en demeure elle-même, par courrier recommandé ou email si votre relation contractuelle le permet. Toutefois, une rédaction imprécise — montant erroné, absence de base contractuelle, menaces disproportionnées — peut affaiblir la suite du dossier ou provoquer une contestation.

Ce que doit contenir une mise en demeure efficace

• L'identification du créancier et du débiteur
• La référence de la facture et le montant exact dû (principal, éventuellement intérêts déjà exigibles)
• Le rappel de la date d'échéance
• Un délai de paiement raisonnable (souvent 8 à 15 jours)
• La mention des conséquences en cas de non-paiement (intérêts, procédure, frais)
• Les coordonnées bancaires ou modalités de règlement

L'intérêt de l'intervention d'un avocat

Un avocat en recouvrement ne se contente pas de « mettre en demeure » : il qualifie la créance (B2B/B2C), vérifie vos conditions générales, calcule les intérêts applicables et prépare la procédure suivante (amiable, RCI ou judiciaire). L'en-tête « avocat » peut aussi accélérer la prise au sérieux du dossier, sans garantie de paiement immédiat.

Effets juridiques principaux

Selon les cas, la mise en demeure :

• Constitue le débiteur en demeure de plein droit ou sur simple notification
• Permet de réclamer des intérêts de retard (taux légal ou contractuel)
• Ouvre la voie à l'indemnité forfaitaire B2B de 40 € lorsque les conditions sont remplies
• Prépare une saisie ou une procédure RCI si le débiteur reste silencieux

B2C : prudence renforcée

À l'égard d'un consommateur, le ton, les montants réclamés et les clauses invoquées doivent respecter le Livre XIX. Une mise en demeure trop agressive ou fondée sur des clauses abusives peut être contestée.

Et après la mise en demeure ?

Si le paiement n'intervient pas, plusieurs options existent : négociation d'un échéancier, procédure RCI pour une créance B2B incontestée, action en paiement devant le tribunal de l'entreprise, ou vérification de la solvabilité avant d'engager des frais.

Pour évaluer votre situation, utilisez le récupérateur de créances Legalstreet ou consultez notre page recouvrement de créances.